Avocat fiscaliste
L'expertise juridique au service de votre fiscalité
L'avocat fiscaliste est un spécialiste du droit fiscal qui conseille et défend ses clients sur toutes les questions liées à l'imposition. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux fiscal.
Pourquoi Finalib ?
Qu'est-ce qu'un Avocat fiscaliste ?
L'avocat fiscaliste est un professionnel du droit spécialisé dans la fiscalité des entreprises et des particuliers. Inscrit au Barreau, il bénéficie du secret professionnel renforcé propre à la profession d'avocat, offrant une protection maximale à ses clients.
Pour exercer, il faut obtenir le CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat) complété par un Master 2 en droit fiscal. Cette double formation juridique et fiscale permet une maîtrise approfondie des mécanismes d'imposition et de leur cadre légal.
L'avocat fiscaliste se distingue par sa capacité à intervenir devant les tribunaux en cas de contentieux fiscal. Il peut également déposer des rescrits fiscaux pour sécuriser les opérations de ses clients auprès de l'administration.
Face à la complexification croissante du droit fiscal français et international, l'avocat fiscaliste joue un rôle essentiel pour sécuriser les opérations patrimoniales et les montages financiers dans le strict respect de la légalité.
📊 Chiffres clés en France
- Plus de 74 000 avocats en France dont environ 5 000 fiscalistes
- Contentieux fiscal : enjeux souvent > 100 000 €
- Secret professionnel absolu et renforcé
Quelles sont les missions d'un Avocat fiscaliste ?
À qui s'adresse un Avocat fiscaliste ?
Entreprises (TPE/PME/ETI)
- Optimisation de la charge fiscale (IS, TVA, CET)
- Restructurations et fusions
- Contrôles fiscaux et contentieux
- Choix du régime fiscal optimal
→ Pour sécuriser votre fiscalité d'entreprise
Particuliers
- Impôt sur le revenu et IFI
- Plus-values immobilières et mobilières
- Succession et donation complexes
- Expatriation et impatriation fiscale
→ Pour une gestion fiscale sur mesure
Groupes et holdings
- Prix de transfert et documentation TP
- Intégration fiscale (régime mère-fille)
- Fiscalité internationale et conventions
- Établissements stables à l'étranger
→ Pour des montages complexes et sécurisés
Dirigeants d'entreprise
- Optimisation rémunération (salaire vs dividendes)
- Cession d'entreprise et pacte Dutreil
- Management packages et BSPCE
- Apport-cession (article 150-0 B ter)
→ Pour une stratégie fiscale personnalisée
Investisseurs immobiliers
- SCI et montages immobiliers
- Plus-values immobilières et exonérations
- TVA immobilière sur le neuf
- Marchands de biens et promoteurs
→ Pour optimiser votre fiscalité immobilière
Expatriés et non-résidents
- Exit tax et impositions de sortie
- Conventions fiscales bilatérales
- Revenus de source française
- Régime des impatriés (article 155 B)
→ Pour gérer la mobilité internationale
Quand faire appel à un Avocat fiscaliste ?
Contrôle fiscal annoncé
Dès réception de l'avis de vérification de comptabilité ou de l'ESFP
Opération patrimoniale importante
Vente d'entreprise, donation, succession complexe, restructuration
Expatriation ou impatriation
Pour sécuriser votre statut fiscal et bénéficier des régimes spéciaux
Restructuration d'entreprise
Fusion, scission, apport partiel d'actif, TUP
Montage fiscal complexe
Pour valider la conformité via un rescrit fiscal auprès de l'administration
Redressement fiscal reçu
Pour contester la proposition de rectification dans les délais
Cession d'entreprise
Pour structurer l'opération et minimiser l'imposition des plus-values
IFI ou patrimoine important
Pour optimiser la déclaration et identifier les exonérations applicables
Quelle différence avec… ?
⚖️ Avocat fiscaliste vs Expert-comptable
| Critère | Avocat fiscaliste | Autre |
|---|---|---|
| Formation | Droit + CAPA | Comptabilité + DEC |
| Secret professionnel | Renforcé (avocat) | Standard |
| Contentieux | Peut plaider | Ne peut pas plaider |
| Mission | Stratégie fiscale complexe | Comptabilité + conseil fiscal courant |
Cadre légal et réglementaire
Barreau
- Inscription obligatoire au Barreau
- Serment de l'avocat
- Code de déontologie des avocats
- Secret professionnel absolu
Obligations
- Assurance RC Pro
- Formation continue (20h/an)
- Maniement de fonds via CARPA (caisse des règlements pécuniaires)
- Respect du contradictoire
Nos conseils pour bien travailler avec votre Avocat fiscaliste
📁Préparez votre dossier
- Rassemblez tous les avis d'imposition (3 dernières années)
- Constituez une chronologie précise des faits
- Conservez toutes les correspondances avec l'administration
- Préparez les justificatifs de chaque opération contestée
⏰Respectez les délais
- Réponse à la proposition de rectification : 30 jours (prorogeable à 60)
- Réclamation contentieuse : avant le 31 décembre de la 2e année
- Saisine du tribunal : 2 mois après rejet de la réclamation
- Prescription générale : 3 ans (6 ans en cas d'activité occulte)
🔒Protégez vos échanges
- Privilégiez la correspondance via votre avocat (couvert par le secret)
- Ne communiquez jamais directement avec le vérificateur sans conseil
- Faites relire tout courrier avant envoi à l'administration
📊Anticipez vos opérations
- Demandez un rescrit fiscal avant tout montage complexe
- Documentez la substance économique de chaque opération
- Conservez les preuves de motivation non fiscale
- Faites valider la conformité anti-abus avant signature
Pour aller plus loin
🔗 Liens officiels
🔗 Documentation
- Guide du contribuable vérifié (DGFiP)
- Charte du contribuable vérifié
- Conventions fiscales internationales (France)
Questions fréquentes sur le métier de Avocat fiscaliste
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