Glossaire

Lexique Financier & Patrimonial

194 définitions clés pour comprendre la finance, la fiscalité et le patrimoine

194 termes trouvés

14 termes

Abattement fiscal

Montant déduit de la base imposable avant le calcul de l'impôt. Il existe des abattements sur les successions, les plus-values immobilières, les revenus fonciers, etc.

Acte authentique

Document rédigé et signé par un officier public (notaire), qui possède une force probante et une force exécutoire supérieures à un acte sous seing privé.

Actif net

Différence entre le total des actifs et le total des dettes d'une entreprise ou d'un patrimoine. Il représente la valeur réelle détenue par le propriétaire.

Action (titre financier)

Titre de propriété représentant une fraction du capital d'une société. L'actionnaire a droit aux dividendes et au vote en assemblée générale.

Affacturage

Technique de financement par laquelle une entreprise cède ses créances clients à un organisme spécialisé (le factor) qui en assure le recouvrement et avance les fonds.

Allocation d'actifs

Répartition stratégique d'un portefeuille entre différentes classes d'actifs (actions, obligations, immobilier, liquidités) en fonction du profil de risque et des objectifs de l'investisseur.

Amortissement

Répartition du coût d'un actif immobilisé sur sa durée d'utilisation prévue. En comptabilité, il constate la perte de valeur d'un bien au fil du temps.

Apport personnel

Somme d'argent dont dispose un emprunteur pour financer une partie de son acquisition, avant de recourir à un crédit. Il est généralement exprimé en pourcentage du montant total.

Arbitrage (assurance-vie)

Opération consistant à transférer tout ou partie de l'épargne d'un support d'investissement vers un autre au sein d'un même contrat d'assurance-vie.

Assurance emprunteur

Contrat d'assurance souscrit lors d'un prêt, couvrant le remboursement en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail de l'emprunteur. Obligatoire pour un crédit immobilier.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Contrat couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Obligatoire pour de nombreuses professions réglementées.

Assurance-vie

Contrat d'épargne et de prévoyance permettant de constituer un capital ou une rente, avec un cadre fiscal avantageux en cas de rachat ou de transmission au décès.

Audit comptable

Examen méthodique des comptes et des états financiers d'une entité pour vérifier leur régularité, leur sincérité et leur conformité aux normes en vigueur.

Avoir fiscal

Mécanisme (supprimé en France depuis 2005) qui accordait un crédit d'impôt aux actionnaires sur les dividendes perçus, afin d'éviter la double imposition.

6 termes

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local à usage commercial, industriel ou artisanal, d'une durée minimale de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale.

Bénéfice imposable

Résultat fiscal d'une entreprise après retraitements comptables, servant de base au calcul de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC).

BFR (Besoin en Fonds de Roulement)

Montant de trésorerie nécessaire pour financer le décalage entre les encaissements et les décaissements liés à l'activité courante d'une entreprise.

Bilan comptable

Document financier qui présente, à une date donnée, l'ensemble des actifs (ce que l'entreprise possède) et des passifs (ce qu'elle doit), ainsi que les capitaux propres.

Bon de capitalisation

Produit d'épargne similaire à l'assurance-vie sur le plan fiscal, mais sans composante décès. Il peut être souscrit par une personne physique ou morale.

BSPCE

Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise. Instruments permettant aux salariés de start-ups de souscrire des actions à un prix préférentiel, avec un régime fiscal avantageux.

24 termes

Capacité d'emprunt

Montant maximal qu'un emprunteur peut emprunter en fonction de ses revenus, de ses charges et du taux d'endettement acceptable (généralement 35 %).

Capital social

Montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d'une société ou lors d'augmentations de capital. Il figure au passif du bilan.

Caution bancaire

Garantie par laquelle un organisme (banque, société de cautionnement) s'engage à rembourser le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Alternative à l'hypothèque.

Cession d'entreprise

Opération par laquelle le propriétaire d'une entreprise transfère la totalité ou une partie de son activité à un acquéreur, via la vente de titres ou de fonds de commerce.

Cession de parts sociales

Transfert de la propriété des parts d'une société d'un associé à un tiers. Cette opération est encadrée juridiquement et peut nécessiter un acte notarié.

Charges déductibles

Dépenses que le contribuable peut soustraire de ses revenus imposables : intérêts d'emprunt, travaux, pensions alimentaires, cotisations retraite, etc.

Charges sociales

Cotisations obligatoires versées par l'employeur et le salarié pour financer la protection sociale : maladie, retraite, chômage, allocations familiales.

CIF (Conseiller en Investissements Financiers)

Statut réglementé par l'AMF désignant un professionnel habilité à fournir des conseils en matière de placements financiers et de gestion de patrimoine.

Clause bénéficiaire

Disposition d'un contrat d'assurance-vie désignant la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré.

Compte courant d'associé

Somme prêtée par un associé à sa société, inscrite au passif du bilan. Elle peut être rémunérée par des intérêts et remboursée selon les modalités convenues.

Compte de résultat

État financier récapitulant l'ensemble des produits et des charges d'une entreprise sur un exercice, permettant de déterminer le résultat net (bénéfice ou perte).

Compte séquestre

Compte bancaire bloqué sur lequel sont déposés des fonds en attente de la réalisation d'une condition (signature d'un acte, levée de conditions suspensives).

Consolidation comptable

Technique consistant à agréger les comptes de toutes les sociétés d'un groupe pour présenter une image fidèle de la situation financière globale.

Contrat de prévoyance

Assurance couvrant les risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité de travail, dépendance. Il complète les garanties de la Sécurité sociale.

Contrat Madelin

Ancien contrat d'épargne retraite destiné aux travailleurs non salariés (TNS), remplacé par le PER depuis 2019 mais dont les contrats existants continuent de produire leurs effets.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.

Courtage

Activité d'intermédiation exercée par un courtier, consistant à mettre en relation un client avec un fournisseur de produits financiers, d'assurance ou de crédit.

Créance

Droit qu'a un créancier d'exiger d'un débiteur le paiement d'une somme d'argent. Elle figure à l'actif du bilan de l'entreprise.

Crédit à la consommation

Prêt accordé à un particulier pour financer des biens ou services autres qu'immobiliers, d'un montant compris entre 200 et 75 000 euros.

Crédit immobilier

Prêt consenti par un établissement bancaire pour financer l'acquisition, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier, garanti par une hypothèque ou une caution.

Crédit relais

Prêt à court terme permettant de financer l'achat d'un nouveau bien immobilier en attendant la vente d'un bien existant. Sa durée est généralement de 12 à 24 mois.

Crédit-bail (leasing)

Mode de financement par lequel un bailleur met un bien à disposition d'un locataire pour une durée déterminée, avec option d'achat à l'échéance.

Crowdfunding immobilier

Financement participatif permettant à des investisseurs particuliers de financer des projets immobiliers (promotion, rénovation) en échange d'un rendement sur une durée déterminée.

CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

Composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros, calculée sur la valeur ajoutée produite.

14 termes

Déclaration de revenus

Formulaire annuel par lequel un contribuable déclare l'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Déduction fiscale

Montant soustrait du revenu brut global ou d'une catégorie de revenus avant le calcul de l'impôt. À distinguer de la réduction et du crédit d'impôt.

Déficit foncier

Situation dans laquelle les charges déductibles d'un bien locatif dépassent les revenus fonciers perçus. Le déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.

Délai de rétractation

Période légale pendant laquelle l'acheteur peut revenir sur son engagement sans justification ni pénalité. Il est de 10 jours pour un compromis de vente immobilière.

Démembrement de propriété

Séparation du droit de propriété en usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien). Technique courante en gestion de patrimoine.

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations). Plafonné à 1 ou 2 mois de loyer.

Diversification

Stratégie consistant à répartir ses investissements sur différentes classes d'actifs, zones géographiques ou secteurs pour réduire le risque global du portefeuille.

Dividende

Part du bénéfice d'une société distribuée à ses actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions détenues. Il est soumis à la flat tax ou au barème progressif.

Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant, à titre gratuit, un bien ou un droit à une autre personne. Elle est soumise aux droits de donation selon un barème progressif.

Droit au bail

Somme versée par le nouveau locataire à l'ancien pour reprendre le bénéfice d'un bail commercial en cours, notamment quand le loyer est inférieur au prix du marché.

Droit de mutation

Taxe perçue par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier. Ils représentent la part principale des « frais de notaire ».

Droit de préemption

Droit légal permettant à une personne (collectivité, locataire, indivisaire) d'acquérir un bien en priorité, aux conditions fixées par le vendeur.

Droits de succession

Impôt prélevé sur la part nette revenant à chaque héritier lors d'une succession, après application des abattements. Le taux varie selon le lien de parenté.

Due diligence

Ensemble des vérifications et analyses approfondies réalisées avant une opération (acquisition, investissement) pour évaluer les risques financiers, juridiques et opérationnels.

7 termes

EBITDA

Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization. Indicateur de performance opérationnelle d'une entreprise, avant prise en compte du financement et de la fiscalité.

Effet de levier

Mécanisme par lequel l'endettement permet d'augmenter la rentabilité des capitaux propres investis, à condition que le taux de rendement dépasse le coût de la dette.

Emprunt obligataire

Mode de financement par lequel une entreprise ou un État émet des obligations (titres de créance) sur les marchés financiers pour lever des capitaux.

ETF (Exchange Traded Fund)

Fonds indiciel coté en bourse qui réplique la performance d'un indice (CAC 40, S&P 500). Il offre une diversification à faible coût avec des frais de gestion réduits.

Excédent Brut d'Exploitation (EBE)

Indicateur de la rentabilité d'exploitation d'une entreprise, calculé avant prise en compte des amortissements, du résultat financier et de l'impôt.

Exonération fiscale

Dispense totale ou partielle du paiement d'un impôt ou d'une taxe, accordée par la loi dans certaines situations (zone franche, plus-value de résidence principale, etc.).

Expert-comptable

Professionnel inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, habilité à tenir, vérifier et redresser les comptes d'une entreprise, et à fournir des conseils en gestion.

5 termes

Écart d'acquisition (goodwill)

Différence entre le prix payé pour acquérir une entreprise et la juste valeur de ses actifs nets identifiables. Il représente la valeur immatérielle (marque, clientèle, savoir-faire).

Émoluments

Rémunération réglementée perçue par un officier public (notaire, huissier) pour les actes qu'il accomplit, fixée par un tarif officiel.

Épargne retraite (PER)

Plan d'Épargne Retraite, dispositif permettant de se constituer un complément de revenu pour la retraite avec des versements déductibles du revenu imposable.

Épargne salariale

Ensemble de dispositifs (PEE, PERCO, intéressement, participation) permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur employeur et des avantages fiscaux.

État des lieux

Document décrivant l'état d'un bien immobilier au moment de l'entrée et de la sortie d'un locataire, servant de référence en cas de litige sur les dégradations.

10 termes

FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation)

Fonds d'investissement offrant une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement dans des PME innovantes, avec un blocage des fonds pendant au moins 5 ans.

Fiducie

Opération juridique par laquelle un constituant transfère temporairement des biens à un fiduciaire qui les gère dans un but déterminé au profit d'un bénéficiaire.

FIP (Fonds d'Investissement de Proximité)

Fonds permettant d'investir dans des PME régionales avec une réduction d'impôt sur le revenu, sous condition de conservation des parts pendant au moins 5 ans.

Flat tax (PFU)

Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) applicable aux revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values).

Fonds de commerce

Ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) exploités par un commerçant pour exercer son activité.

Fonds en euros

Support d'investissement garanti en capital proposé dans les contrats d'assurance-vie. Le rendement est composé d'un taux technique et d'une participation aux bénéfices.

Fonds structuré

Produit financier combinant un placement obligataire et des instruments dérivés, offrant une protection partielle ou totale du capital avec un rendement lié à un sous-jacent.

Frais de gestion

Coûts prélevés par une société de gestion ou un assureur pour la gestion d'un contrat ou d'un fonds d'investissement, exprimés en pourcentage annuel de l'encours.

Frais de notaire

Ensemble des sommes versées au notaire lors d'une transaction immobilière, comprenant les droits de mutation, la rémunération du notaire et les débours. Ils représentent environ 7 à 8 % dans l'ancien.

Franchise (assurance)

Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Elle peut être fixe (montant en euros) ou proportionnelle (pourcentage du montant du dommage).

5 termes

Garantie décennale

Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, après réception des travaux.

Garantie Visale

Caution locative gratuite accordée par Action Logement, couvrant les loyers impayés et dégradations locatives pour les jeunes et salariés précaires.

Gestion déléguée

Mode de gestion dans lequel l'investisseur confie la gestion de son portefeuille à un professionnel qui prend les décisions d'investissement en son nom.

Gestion locative

Ensemble des tâches liées à l'administration d'un bien en location : recherche de locataire, rédaction du bail, encaissement des loyers, gestion des travaux, etc.

Gestion sous mandat

Service financier dans lequel un gérant professionnel gère un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte d'un client, selon un mandat de gestion définissant la stratégie.

4 termes

HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)

Autorité macroprudentielle française qui fixe les normes d'octroi des crédits immobiliers, notamment le taux d'endettement maximal de 35 % et la durée maximale de 25 ans.

Héritier réservataire

Descendant ou conjoint survivant qui ne peut être totalement déshérité en droit français. La réserve héréditaire leur garantit une part minimale de la succession.

Holding

Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle permet d'optimiser la gestion, la fiscalité et la transmission d'un groupe.

Hypothèque

Garantie réelle portant sur un bien immobilier, permettant au créancier de saisir et vendre le bien en cas de défaillance de l'emprunteur.

9 termes

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros. Il remplace l'ISF depuis 2018.

Immobilisation

Bien destiné à servir durablement l'activité de l'entreprise (immeubles, machines, brevets). Les immobilisations figurent à l'actif du bilan et sont amorties.

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt progressif calculé sur l'ensemble des revenus nets d'un foyer fiscal, selon un barème à tranches. Il est déclaré annuellement et prélevé à la source.

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés. Le taux normal est de 25 % en France, avec un taux réduit de 15 % pour les PME sur les premiers 42 500 euros.

Indexation des loyers

Révision annuelle du loyer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, permettant d'ajuster le montant à l'inflation.

Indivision

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans que la part de chacune soit matériellement individualisée.

Intérêts composés

Mécanisme par lequel les intérêts produits par un placement sont réinvestis et génèrent eux-mêmes des intérêts. C'est le moteur principal de la croissance du capital à long terme.

Intérêts intercalaires

Intérêts versés pendant la phase de déblocage progressif d'un prêt immobilier (construction, VEFA), calculés uniquement sur les sommes déjà débloquées.

Investissement locatif

Acquisition d'un bien immobilier dans le but de le louer pour percevoir des revenus fonciers et/ou bénéficier d'avantages fiscaux (Pinel, LMNP, etc.).

1 terme

Jouissance (date de)

Date à partir de laquelle l'acquéreur peut effectivement profiter du bien (percevoir les loyers, y habiter), qui peut différer de la date de signature de l'acte.

1 terme

KYC (Know Your Customer)

Processus réglementaire obligeant les établissements financiers à vérifier l'identité de leurs clients et la provenance de leurs fonds, dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.

9 termes

Lettre de mission

Document contractuel définissant les obligations réciproques entre un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes) et son client : nature, étendue et conditions de la mission.

Levier fiscal

Ensemble des dispositifs légaux permettant de réduire sa charge fiscale : investissements défiscalisants, déductions, crédits d'impôt, niches fiscales.

Liasse fiscale

Ensemble des documents comptables et fiscaux transmis annuellement à l'administration fiscale par les entreprises : bilan, compte de résultat, annexes et tableaux fiscaux.

Liquidation judiciaire

Procédure collective prononcée par le tribunal lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la vente des actifs.

Liquidité

Capacité d'un actif à être rapidement converti en espèces sans perte significative de valeur. Les actions cotées sont liquides, l'immobilier est peu liquide.

LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

Statut fiscal permettant à un particulier de louer un bien meublé tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, notamment l'amortissement du bien et du mobilier.

Loi Denormandie

Dispositif fiscal encourageant la rénovation de logements anciens dans certaines villes, offrant une réduction d'impôt similaire au Pinel en échange d'une mise en location.

Loi Malraux

Dispositif de défiscalisation permettant une réduction d'impôt pour les travaux de restauration de biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP.

Loi Pinel

Dispositif de défiscalisation immobilière permettant une réduction d'impôt en contrepartie de la mise en location d'un logement neuf pendant 6, 9 ou 12 ans.

6 termes

Mandat de gestion

Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel la gestion locative de son bien immobilier ou la gestion de son portefeuille financier.

Marchand de biens

Professionnel qui achète des biens immobiliers pour les revendre avec une marge, après rénovation ou division. Il est soumis à un régime fiscal spécifique (TVA sur marge).

Marge brute

Différence entre le chiffre d'affaires et le coût d'achat des marchandises vendues ou des matières premières consommées. Elle mesure la performance commerciale de l'entreprise.

Micro-entreprise

Régime simplifié pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Il offre une comptabilité allégée et un calcul forfaitaire des charges.

Montage financier

Structuration juridique et financière d'une opération (acquisition, investissement) combinant différentes sources de financement et véhicules juridiques pour optimiser le rendement et la fiscalité.

Mutuelle santé

Complémentaire santé prenant en charge tout ou partie des frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale (hospitalisation, optique, dentaire, etc.).

5 termes

Niche fiscale

Dispositif légal permettant de réduire son impôt en contrepartie d'un investissement ou d'une dépense spécifique. Le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 euros par an.

Non-résident fiscal

Personne dont le domicile fiscal est situé hors de France. Elle est imposée en France uniquement sur ses revenus de source française, selon des règles spécifiques.

Notaire

Officier public chargé de recevoir les actes auxquels les parties veulent donner un caractère authentique. Il intervient dans les transactions immobilières, successions, mariages, etc.

Notation financière

Évaluation du risque de défaut d'un emprunteur (entreprise, État) par une agence de notation (Moody's, S&P, Fitch), exprimée sous forme de note (AAA, AA, A, BBB, etc.).

Nue-propriété

Droit de propriété sur un bien sans le droit d'en jouir ni d'en percevoir les revenus (l'usufruit). Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit.

5 termes

OAT (Obligation Assimilable du Trésor)

Titre de dette émis par l'État français pour se financer sur les marchés. Le taux de l'OAT 10 ans sert de référence pour les taux d'intérêt immobiliers.

Obligation

Titre de créance émis par une entreprise ou un État, donnant droit au versement d'intérêts (coupons) et au remboursement du capital à l'échéance.

OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier)

Fonds d'investissement immobilier investi majoritairement en actifs immobiliers (60 % minimum) et en actifs financiers, offrant plus de liquidité qu'une SCPI.

OPCVM

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Fonds d'investissement (SICAV ou FCP) permettant de mutualiser l'épargne de plusieurs investisseurs sur les marchés financiers.

Optimisation fiscale

Ensemble de stratégies légales visant à réduire la charge fiscale d'un particulier ou d'une entreprise, en utilisant les dispositifs prévus par la loi.

20 termes

Pacte Dutreil

Dispositif permettant une exonération partielle (75 %) des droits de donation ou succession sur les parts d'une entreprise, sous conditions d'engagement collectif de conservation.

Passif

Ensemble des dettes et obligations financières d'une entreprise figurant au bilan : emprunts, dettes fournisseurs, provisions, capitaux propres.

Patrimoine

Ensemble des biens, droits et obligations d'une personne ayant une valeur économique : immobilier, placements financiers, meubles, droits d'auteur, dettes, etc.

PEA (Plan d'Épargne en Actions)

Enveloppe fiscale permettant d'investir en actions européennes avec une exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans de détention (hors prélèvements sociaux).

PEE (Plan d'Épargne Entreprise)

Dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de placer des sommes (intéressement, participation, versements volontaires) avec abondement possible de l'employeur et avantages fiscaux.

PEL (Plan d'Épargne Logement)

Produit d'épargne réglementé permettant de constituer un apport pour un projet immobilier tout en bénéficiant d'un droit à prêt à taux préférentiel après 4 ans de détention.

Pénalités de remboursement anticipé (IRA)

Indemnités dues par l'emprunteur lorsqu'il rembourse un crédit avant l'échéance prévue. Pour un prêt immobilier, elles sont plafonnées à 3 % du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts.

Plan de financement

Tableau prévisionnel détaillant les besoins financiers d'un projet (investissement, BFR) et les ressources mobilisées (apport, emprunts, subventions) pour y faire face.

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier (prix de vente - prix d'achat). Elle est imposée à 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention.

Plus-value mobilière

Gain réalisé lors de la vente de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds). Elle est soumise à la flat tax de 30 % ou au barème progressif avec abattements pour durée de détention.

Police d'assurance

Document contractuel formalisant les engagements réciproques entre l'assureur et l'assuré : garanties, exclusions, montant des primes, conditions de mise en jeu.

Prélèvements sociaux

Cotisations obligatoires prélevées sur les revenus du patrimoine et les revenus d'activité (CSG, CRDS, etc.), au taux global de 17,2 % sur les revenus du capital.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt immobilier sans intérêts accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'un premier logement neuf ou ancien avec travaux dans certaines zones géographiques.

Prêt amortissable

Type de crédit dont les mensualités comprennent une part de capital remboursé et une part d'intérêts, de sorte que la dette diminue progressivement jusqu'à son extinction.

Prêt in fine

Crédit dont l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt, le capital étant remboursé en totalité à l'échéance. Souvent utilisé en investissement locatif.

Prime d'émission

Différence entre le prix d'émission d'une action nouvelle et sa valeur nominale lors d'une augmentation de capital, compensant la dilution des anciens actionnaires.

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

Garantie immobilière au profit du prêteur, similaire à l'hypothèque mais moins coûteuse car exonérée de taxe de publicité foncière. Elle ne couvre que le montant déjà versé.

Promesse de vente

Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien à un acheteur à un prix convenu. L'acheteur dispose d'un délai pour lever l'option d'achat.

Protection juridique

Assurance prenant en charge les frais de justice (avocat, expertise, procédure) en cas de litige dans la vie privée ou professionnelle de l'assuré.

Provision (comptabilité)

Charge comptable constatée pour anticiper une dépréciation ou un risque probable dont le montant ou l'échéance ne sont pas encore définitifs.

3 termes

Quasi-usufruit

Droit portant sur des biens consomptibles (sommes d'argent, contrats d'assurance-vie) permettant au quasi-usufruitier d'en disposer librement, à charge de restituer l'équivalent à l'extinction.

Quittance de loyer

Document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Sa délivrance est obligatoire sur demande du locataire.

Quotient familial

Mécanisme fiscal qui divise le revenu imposable d'un foyer par un nombre de parts dépendant de la situation familiale, afin d'adapter l'impôt à la capacité contributive.

14 termes

Rachat de crédit

Opération consistant à regrouper plusieurs prêts en un seul, avec de nouvelles conditions (taux, durée), afin de réduire les mensualités et simplifier la gestion de la dette.

Ratio de solvabilité

Indicateur mesurant la capacité d'une entreprise ou d'un individu à faire face à ses engagements financiers à long terme. Il compare les capitaux propres aux dettes totales.

Redressement fiscal

Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie les déclarations d'un contribuable qu'elle estime erronées, avec application éventuelle de pénalités et intérêts de retard.

Redressement judiciaire

Procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements mais dont le redressement est jugé possible. Elle vise à maintenir l'activité et l'emploi.

Régime matrimonial

Ensemble des règles juridiques régissant les rapports patrimoniaux entre époux : communauté réduite aux acquêts (défaut), séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts.

Régime micro-BIC

Régime fiscal simplifié pour les activités commerciales ou de location meublée dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, avec un abattement forfaitaire sur les recettes.

Régime micro-foncier

Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers applicable quand les loyers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 euros, avec un abattement forfaitaire de 30 %.

Rendement locatif

Ratio entre les loyers annuels perçus et le prix d'acquisition d'un bien immobilier. Le rendement brut ne tient pas compte des charges ; le rendement net les intègre.

Rente viagère

Revenu versé périodiquement à une personne jusqu'à son décès, en contrepartie d'un capital ou d'un bien. Elle peut être constituée via une assurance-vie, un PER ou un viager immobilier.

Rescrit fiscal

Demande adressée à l'administration fiscale pour obtenir une prise de position formelle sur l'application d'un texte fiscal à une situation particulière.

Réserve héréditaire

Part minimale du patrimoine que la loi réserve obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants ou conjoint). Le testateur ne peut en disposer librement.

Résultat net

Bénéfice ou perte dégagé par une entreprise après déduction de toutes les charges, y compris l'impôt sur les sociétés. C'est le solde final du compte de résultat.

Retraite complémentaire

Régime de retraite obligatoire (Agirc-Arrco pour les salariés) ou facultatif venant s'ajouter à la retraite de base de la Sécurité sociale.

Revenu foncier

Revenu tiré de la location de biens immobiliers non meublés. Il est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction des charges (régime réel) ou avec abattement (micro-foncier).

10 termes

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Forme juridique de société dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants et adaptée aux petites structures.

SAS (Société par Actions Simplifiée)

Forme juridique de société offrant une grande souplesse statutaire, avec un président comme dirigeant. Elle est très utilisée pour les start-ups et les PME.

SCI (Société Civile Immobilière)

Société ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle facilite la détention à plusieurs, la transmission et l'optimisation fiscale de biens immobiliers.

Scoring bancaire

Méthode d'évaluation utilisée par les banques pour mesurer le risque de défaillance d'un emprunteur, en attribuant une note basée sur différents critères financiers et personnels.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Véhicule d'investissement collectif permettant d'investir dans l'immobilier locatif de manière indirecte. L'épargnant achète des parts et perçoit des revenus proportionnels.

Société de gestion

Entreprise agréée par l'AMF chargée de gérer des fonds d'investissement (OPCVM, SCPI, OPCI) pour le compte de ses souscripteurs, en contrepartie de frais de gestion.

Solvabilité

Capacité d'une personne physique ou morale à honorer ses engagements financiers à long terme. Elle se distingue de la liquidité qui concerne le court terme.

Stratégie patrimoniale

Plan d'action personnalisé visant à organiser, développer et transmettre son patrimoine de manière optimale en tenant compte de la situation familiale, fiscale et financière.

Succession

Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle est réglée selon les dispositions légales ou testamentaires et soumise aux droits de succession.

Surendettement

Situation dans laquelle un particulier ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. Il peut saisir la commission de surendettement pour obtenir un plan d'apurement.

12 termes

TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Taux intégrant l'ensemble des coûts d'un crédit (intérêts, assurance, frais de dossier, garantie), permettant de comparer les offres de prêt entre elles. Il ne doit pas dépasser le taux d'usure.

Taux d'endettement

Ratio entre les charges de remboursement de crédits et les revenus nets d'un emprunteur. Le seuil maximal recommandé par le HCSF est de 35 %.

Taux d'usure

Taux maximal légal au-delà duquel une banque ne peut pas prêter. Il est fixé trimestriellement par la Banque de France pour protéger les emprunteurs.

Taxe foncière

Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti), calculé sur la valeur locative cadastrale du bien.

Testament

Acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après son décès. Il peut être olographe, authentique ou mystique.

Ticket modérateur

Part des frais médicaux restant à la charge de l'assuré après remboursement par la Sécurité sociale. Il peut être pris en charge par une complémentaire santé.

Titrisation

Technique financière transformant des créances (prêts immobiliers, crédits auto) en titres négociables sur les marchés, permettant à l'émetteur de transférer le risque de crédit.

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus d'un contribuable. En France, les taux vont de 0 % à 45 % selon les tranches du barème progressif.

Transmission de patrimoine

Ensemble des opérations (donation, succession, assurance-vie) permettant de transférer des biens d'une personne à une autre, de son vivant ou au décès.

Trésorerie d'entreprise

Ensemble des liquidités disponibles d'une entreprise à un instant donné. Une bonne gestion de trésorerie est essentielle pour assurer le fonctionnement quotidien.

Trust

Structure juridique anglo-saxonne par laquelle une personne (settlor) transfère des biens à un trustee qui les administre au profit d'un bénéficiaire. Reconnu mais encadré fiscalement en France.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. Les taux en France sont de 20 % (normal), 10 %, 5,5 % et 2,1 % (réduits).

3 termes

Unité de compte (UC)

Support d'investissement dans un contrat d'assurance-vie dont la valeur fluctue selon les marchés financiers (actions, obligations, immobilier). Contrairement au fonds en euros, le capital n'est pas garanti.

URSSAF

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Organisme chargé de collecter les cotisations sociales auprès des employeurs et travailleurs indépendants.

Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire. L'usufruit est temporaire ou viager.

6 termes

Valeur liquidative

Prix d'une part ou action d'un fonds d'investissement (OPCVM, SCPI), calculé en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts en circulation.

Valeur locative

Loyer annuel théorique qu'un bien immobilier pourrait produire dans des conditions normales de location. Elle sert de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE.

Valeur vénale

Prix estimé auquel un bien pourrait être vendu sur le marché dans des conditions normales de transaction, à une date donnée.

Valorisation d'entreprise

Estimation de la valeur économique d'une société à un instant donné, réalisée par différentes méthodes (DCF, multiples, actif net réévalué) en vue d'une cession, levée de fonds ou fusion.

Viager

Mode de vente immobilière dans lequel l'acheteur verse un bouquet (capital initial) puis une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès.

Volatilité

Mesure de l'amplitude des variations de prix d'un actif financier sur une période donnée. Plus la volatilité est élevée, plus le risque est important.

1 terme

Warrant

Instrument financier donnant le droit d'acheter ou de vendre un actif sous-jacent à un prix fixé à l'avance, avant une date d'échéance. C'est un produit dérivé à effet de levier.

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Glossaire

Lexique Financier & Patrimonial

194 définitions clés pour comprendre la finance, la fiscalité et le patrimoine

194 termes trouvés

14 termes

Abattement fiscal

Montant déduit de la base imposable avant le calcul de l'impôt. Il existe des abattements sur les successions, les plus-values immobilières, les revenus fonciers, etc.

Acte authentique

Document rédigé et signé par un officier public (notaire), qui possède une force probante et une force exécutoire supérieures à un acte sous seing privé.

Actif net

Différence entre le total des actifs et le total des dettes d'une entreprise ou d'un patrimoine. Il représente la valeur réelle détenue par le propriétaire.

Action (titre financier)

Titre de propriété représentant une fraction du capital d'une société. L'actionnaire a droit aux dividendes et au vote en assemblée générale.

Affacturage

Technique de financement par laquelle une entreprise cède ses créances clients à un organisme spécialisé (le factor) qui en assure le recouvrement et avance les fonds.

Allocation d'actifs

Répartition stratégique d'un portefeuille entre différentes classes d'actifs (actions, obligations, immobilier, liquidités) en fonction du profil de risque et des objectifs de l'investisseur.

Amortissement

Répartition du coût d'un actif immobilisé sur sa durée d'utilisation prévue. En comptabilité, il constate la perte de valeur d'un bien au fil du temps.

Apport personnel

Somme d'argent dont dispose un emprunteur pour financer une partie de son acquisition, avant de recourir à un crédit. Il est généralement exprimé en pourcentage du montant total.

Arbitrage (assurance-vie)

Opération consistant à transférer tout ou partie de l'épargne d'un support d'investissement vers un autre au sein d'un même contrat d'assurance-vie.

Assurance emprunteur

Contrat d'assurance souscrit lors d'un prêt, couvrant le remboursement en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail de l'emprunteur. Obligatoire pour un crédit immobilier.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Contrat couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Obligatoire pour de nombreuses professions réglementées.

Assurance-vie

Contrat d'épargne et de prévoyance permettant de constituer un capital ou une rente, avec un cadre fiscal avantageux en cas de rachat ou de transmission au décès.

Audit comptable

Examen méthodique des comptes et des états financiers d'une entité pour vérifier leur régularité, leur sincérité et leur conformité aux normes en vigueur.

Avoir fiscal

Mécanisme (supprimé en France depuis 2005) qui accordait un crédit d'impôt aux actionnaires sur les dividendes perçus, afin d'éviter la double imposition.

6 termes

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local à usage commercial, industriel ou artisanal, d'une durée minimale de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale.

Bénéfice imposable

Résultat fiscal d'une entreprise après retraitements comptables, servant de base au calcul de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC).

BFR (Besoin en Fonds de Roulement)

Montant de trésorerie nécessaire pour financer le décalage entre les encaissements et les décaissements liés à l'activité courante d'une entreprise.

Bilan comptable

Document financier qui présente, à une date donnée, l'ensemble des actifs (ce que l'entreprise possède) et des passifs (ce qu'elle doit), ainsi que les capitaux propres.

Bon de capitalisation

Produit d'épargne similaire à l'assurance-vie sur le plan fiscal, mais sans composante décès. Il peut être souscrit par une personne physique ou morale.

BSPCE

Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise. Instruments permettant aux salariés de start-ups de souscrire des actions à un prix préférentiel, avec un régime fiscal avantageux.

24 termes

Capacité d'emprunt

Montant maximal qu'un emprunteur peut emprunter en fonction de ses revenus, de ses charges et du taux d'endettement acceptable (généralement 35 %).

Capital social

Montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d'une société ou lors d'augmentations de capital. Il figure au passif du bilan.

Caution bancaire

Garantie par laquelle un organisme (banque, société de cautionnement) s'engage à rembourser le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Alternative à l'hypothèque.

Cession d'entreprise

Opération par laquelle le propriétaire d'une entreprise transfère la totalité ou une partie de son activité à un acquéreur, via la vente de titres ou de fonds de commerce.

Cession de parts sociales

Transfert de la propriété des parts d'une société d'un associé à un tiers. Cette opération est encadrée juridiquement et peut nécessiter un acte notarié.

Charges déductibles

Dépenses que le contribuable peut soustraire de ses revenus imposables : intérêts d'emprunt, travaux, pensions alimentaires, cotisations retraite, etc.

Charges sociales

Cotisations obligatoires versées par l'employeur et le salarié pour financer la protection sociale : maladie, retraite, chômage, allocations familiales.

CIF (Conseiller en Investissements Financiers)

Statut réglementé par l'AMF désignant un professionnel habilité à fournir des conseils en matière de placements financiers et de gestion de patrimoine.

Clause bénéficiaire

Disposition d'un contrat d'assurance-vie désignant la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré.

Compte courant d'associé

Somme prêtée par un associé à sa société, inscrite au passif du bilan. Elle peut être rémunérée par des intérêts et remboursée selon les modalités convenues.

Compte de résultat

État financier récapitulant l'ensemble des produits et des charges d'une entreprise sur un exercice, permettant de déterminer le résultat net (bénéfice ou perte).

Compte séquestre

Compte bancaire bloqué sur lequel sont déposés des fonds en attente de la réalisation d'une condition (signature d'un acte, levée de conditions suspensives).

Consolidation comptable

Technique consistant à agréger les comptes de toutes les sociétés d'un groupe pour présenter une image fidèle de la situation financière globale.

Contrat de prévoyance

Assurance couvrant les risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité de travail, dépendance. Il complète les garanties de la Sécurité sociale.

Contrat Madelin

Ancien contrat d'épargne retraite destiné aux travailleurs non salariés (TNS), remplacé par le PER depuis 2019 mais dont les contrats existants continuent de produire leurs effets.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.

Courtage

Activité d'intermédiation exercée par un courtier, consistant à mettre en relation un client avec un fournisseur de produits financiers, d'assurance ou de crédit.

Créance

Droit qu'a un créancier d'exiger d'un débiteur le paiement d'une somme d'argent. Elle figure à l'actif du bilan de l'entreprise.

Crédit à la consommation

Prêt accordé à un particulier pour financer des biens ou services autres qu'immobiliers, d'un montant compris entre 200 et 75 000 euros.

Crédit immobilier

Prêt consenti par un établissement bancaire pour financer l'acquisition, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier, garanti par une hypothèque ou une caution.

Crédit relais

Prêt à court terme permettant de financer l'achat d'un nouveau bien immobilier en attendant la vente d'un bien existant. Sa durée est généralement de 12 à 24 mois.

Crédit-bail (leasing)

Mode de financement par lequel un bailleur met un bien à disposition d'un locataire pour une durée déterminée, avec option d'achat à l'échéance.

Crowdfunding immobilier

Financement participatif permettant à des investisseurs particuliers de financer des projets immobiliers (promotion, rénovation) en échange d'un rendement sur une durée déterminée.

CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

Composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros, calculée sur la valeur ajoutée produite.

14 termes

Déclaration de revenus

Formulaire annuel par lequel un contribuable déclare l'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Déduction fiscale

Montant soustrait du revenu brut global ou d'une catégorie de revenus avant le calcul de l'impôt. À distinguer de la réduction et du crédit d'impôt.

Déficit foncier

Situation dans laquelle les charges déductibles d'un bien locatif dépassent les revenus fonciers perçus. Le déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.

Délai de rétractation

Période légale pendant laquelle l'acheteur peut revenir sur son engagement sans justification ni pénalité. Il est de 10 jours pour un compromis de vente immobilière.

Démembrement de propriété

Séparation du droit de propriété en usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien). Technique courante en gestion de patrimoine.

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations). Plafonné à 1 ou 2 mois de loyer.

Diversification

Stratégie consistant à répartir ses investissements sur différentes classes d'actifs, zones géographiques ou secteurs pour réduire le risque global du portefeuille.

Dividende

Part du bénéfice d'une société distribuée à ses actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions détenues. Il est soumis à la flat tax ou au barème progressif.

Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant, à titre gratuit, un bien ou un droit à une autre personne. Elle est soumise aux droits de donation selon un barème progressif.

Droit au bail

Somme versée par le nouveau locataire à l'ancien pour reprendre le bénéfice d'un bail commercial en cours, notamment quand le loyer est inférieur au prix du marché.

Droit de mutation

Taxe perçue par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier. Ils représentent la part principale des « frais de notaire ».

Droit de préemption

Droit légal permettant à une personne (collectivité, locataire, indivisaire) d'acquérir un bien en priorité, aux conditions fixées par le vendeur.

Droits de succession

Impôt prélevé sur la part nette revenant à chaque héritier lors d'une succession, après application des abattements. Le taux varie selon le lien de parenté.

Due diligence

Ensemble des vérifications et analyses approfondies réalisées avant une opération (acquisition, investissement) pour évaluer les risques financiers, juridiques et opérationnels.

7 termes

EBITDA

Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization. Indicateur de performance opérationnelle d'une entreprise, avant prise en compte du financement et de la fiscalité.

Effet de levier

Mécanisme par lequel l'endettement permet d'augmenter la rentabilité des capitaux propres investis, à condition que le taux de rendement dépasse le coût de la dette.

Emprunt obligataire

Mode de financement par lequel une entreprise ou un État émet des obligations (titres de créance) sur les marchés financiers pour lever des capitaux.

ETF (Exchange Traded Fund)

Fonds indiciel coté en bourse qui réplique la performance d'un indice (CAC 40, S&P 500). Il offre une diversification à faible coût avec des frais de gestion réduits.

Excédent Brut d'Exploitation (EBE)

Indicateur de la rentabilité d'exploitation d'une entreprise, calculé avant prise en compte des amortissements, du résultat financier et de l'impôt.

Exonération fiscale

Dispense totale ou partielle du paiement d'un impôt ou d'une taxe, accordée par la loi dans certaines situations (zone franche, plus-value de résidence principale, etc.).

Expert-comptable

Professionnel inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, habilité à tenir, vérifier et redresser les comptes d'une entreprise, et à fournir des conseils en gestion.

5 termes

Écart d'acquisition (goodwill)

Différence entre le prix payé pour acquérir une entreprise et la juste valeur de ses actifs nets identifiables. Il représente la valeur immatérielle (marque, clientèle, savoir-faire).

Émoluments

Rémunération réglementée perçue par un officier public (notaire, huissier) pour les actes qu'il accomplit, fixée par un tarif officiel.

Épargne retraite (PER)

Plan d'Épargne Retraite, dispositif permettant de se constituer un complément de revenu pour la retraite avec des versements déductibles du revenu imposable.

Épargne salariale

Ensemble de dispositifs (PEE, PERCO, intéressement, participation) permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur employeur et des avantages fiscaux.

État des lieux

Document décrivant l'état d'un bien immobilier au moment de l'entrée et de la sortie d'un locataire, servant de référence en cas de litige sur les dégradations.

10 termes

FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation)

Fonds d'investissement offrant une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement dans des PME innovantes, avec un blocage des fonds pendant au moins 5 ans.

Fiducie

Opération juridique par laquelle un constituant transfère temporairement des biens à un fiduciaire qui les gère dans un but déterminé au profit d'un bénéficiaire.

FIP (Fonds d'Investissement de Proximité)

Fonds permettant d'investir dans des PME régionales avec une réduction d'impôt sur le revenu, sous condition de conservation des parts pendant au moins 5 ans.

Flat tax (PFU)

Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) applicable aux revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values).

Fonds de commerce

Ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) exploités par un commerçant pour exercer son activité.

Fonds en euros

Support d'investissement garanti en capital proposé dans les contrats d'assurance-vie. Le rendement est composé d'un taux technique et d'une participation aux bénéfices.

Fonds structuré

Produit financier combinant un placement obligataire et des instruments dérivés, offrant une protection partielle ou totale du capital avec un rendement lié à un sous-jacent.

Frais de gestion

Coûts prélevés par une société de gestion ou un assureur pour la gestion d'un contrat ou d'un fonds d'investissement, exprimés en pourcentage annuel de l'encours.

Frais de notaire

Franchise (assurance)

Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Elle peut être fixe (montant en euros) ou proportionnelle (pourcentage du montant du dommage).

5 termes

Garantie décennale

Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, après réception des travaux.

Garantie Visale

Caution locative gratuite accordée par Action Logement, couvrant les loyers impayés et dégradations locatives pour les jeunes et salariés précaires.

Gestion déléguée

Mode de gestion dans lequel l'investisseur confie la gestion de son portefeuille à un professionnel qui prend les décisions d'investissement en son nom.

Gestion locative

Ensemble des tâches liées à l'administration d'un bien en location : recherche de locataire, rédaction du bail, encaissement des loyers, gestion des travaux, etc.

Gestion sous mandat

Service financier dans lequel un gérant professionnel gère un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte d'un client, selon un mandat de gestion définissant la stratégie.

4 termes

HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)

Autorité macroprudentielle française qui fixe les normes d'octroi des crédits immobiliers, notamment le taux d'endettement maximal de 35 % et la durée maximale de 25 ans.

Héritier réservataire

Descendant ou conjoint survivant qui ne peut être totalement déshérité en droit français. La réserve héréditaire leur garantit une part minimale de la succession.

Holding

Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle permet d'optimiser la gestion, la fiscalité et la transmission d'un groupe.

Hypothèque

Garantie réelle portant sur un bien immobilier, permettant au créancier de saisir et vendre le bien en cas de défaillance de l'emprunteur.

9 termes

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros. Il remplace l'ISF depuis 2018.

Immobilisation

Bien destiné à servir durablement l'activité de l'entreprise (immeubles, machines, brevets). Les immobilisations figurent à l'actif du bilan et sont amorties.

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt progressif calculé sur l'ensemble des revenus nets d'un foyer fiscal, selon un barème à tranches. Il est déclaré annuellement et prélevé à la source.

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés. Le taux normal est de 25 % en France, avec un taux réduit de 15 % pour les PME sur les premiers 42 500 euros.

Indexation des loyers

Révision annuelle du loyer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, permettant d'ajuster le montant à l'inflation.

Indivision

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans que la part de chacune soit matériellement individualisée.

Intérêts composés

Mécanisme par lequel les intérêts produits par un placement sont réinvestis et génèrent eux-mêmes des intérêts. C'est le moteur principal de la croissance du capital à long terme.

Intérêts intercalaires

Intérêts versés pendant la phase de déblocage progressif d'un prêt immobilier (construction, VEFA), calculés uniquement sur les sommes déjà débloquées.

Investissement locatif

Acquisition d'un bien immobilier dans le but de le louer pour percevoir des revenus fonciers et/ou bénéficier d'avantages fiscaux (Pinel, LMNP, etc.).

1 terme

Jouissance (date de)

Date à partir de laquelle l'acquéreur peut effectivement profiter du bien (percevoir les loyers, y habiter), qui peut différer de la date de signature de l'acte.

1 terme

KYC (Know Your Customer)

Processus réglementaire obligeant les établissements financiers à vérifier l'identité de leurs clients et la provenance de leurs fonds, dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.

9 termes

Lettre de mission

Document contractuel définissant les obligations réciproques entre un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes) et son client : nature, étendue et conditions de la mission.

Levier fiscal

Ensemble des dispositifs légaux permettant de réduire sa charge fiscale : investissements défiscalisants, déductions, crédits d'impôt, niches fiscales.

Liasse fiscale

Ensemble des documents comptables et fiscaux transmis annuellement à l'administration fiscale par les entreprises : bilan, compte de résultat, annexes et tableaux fiscaux.

Liquidation judiciaire

Procédure collective prononcée par le tribunal lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la vente des actifs.

Liquidité

Capacité d'un actif à être rapidement converti en espèces sans perte significative de valeur. Les actions cotées sont liquides, l'immobilier est peu liquide.

LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

Statut fiscal permettant à un particulier de louer un bien meublé tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, notamment l'amortissement du bien et du mobilier.

Loi Denormandie

Dispositif fiscal encourageant la rénovation de logements anciens dans certaines villes, offrant une réduction d'impôt similaire au Pinel en échange d'une mise en location.

Loi Malraux

Dispositif de défiscalisation permettant une réduction d'impôt pour les travaux de restauration de biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP.

Loi Pinel

Dispositif de défiscalisation immobilière permettant une réduction d'impôt en contrepartie de la mise en location d'un logement neuf pendant 6, 9 ou 12 ans.

6 termes

Mandat de gestion

Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel la gestion locative de son bien immobilier ou la gestion de son portefeuille financier.

Marchand de biens

Professionnel qui achète des biens immobiliers pour les revendre avec une marge, après rénovation ou division. Il est soumis à un régime fiscal spécifique (TVA sur marge).

Marge brute

Différence entre le chiffre d'affaires et le coût d'achat des marchandises vendues ou des matières premières consommées. Elle mesure la performance commerciale de l'entreprise.

Micro-entreprise

Régime simplifié pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Il offre une comptabilité allégée et un calcul forfaitaire des charges.

Montage financier

Mutuelle santé

Complémentaire santé prenant en charge tout ou partie des frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale (hospitalisation, optique, dentaire, etc.).

5 termes

Niche fiscale

Dispositif légal permettant de réduire son impôt en contrepartie d'un investissement ou d'une dépense spécifique. Le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 euros par an.

Non-résident fiscal

Personne dont le domicile fiscal est situé hors de France. Elle est imposée en France uniquement sur ses revenus de source française, selon des règles spécifiques.

Notaire

Officier public chargé de recevoir les actes auxquels les parties veulent donner un caractère authentique. Il intervient dans les transactions immobilières, successions, mariages, etc.

Notation financière

Évaluation du risque de défaut d'un emprunteur (entreprise, État) par une agence de notation (Moody's, S&P, Fitch), exprimée sous forme de note (AAA, AA, A, BBB, etc.).

Nue-propriété

Droit de propriété sur un bien sans le droit d'en jouir ni d'en percevoir les revenus (l'usufruit). Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit.

5 termes

OAT (Obligation Assimilable du Trésor)

Titre de dette émis par l'État français pour se financer sur les marchés. Le taux de l'OAT 10 ans sert de référence pour les taux d'intérêt immobiliers.

Obligation

Titre de créance émis par une entreprise ou un État, donnant droit au versement d'intérêts (coupons) et au remboursement du capital à l'échéance.

OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier)

Fonds d'investissement immobilier investi majoritairement en actifs immobiliers (60 % minimum) et en actifs financiers, offrant plus de liquidité qu'une SCPI.

OPCVM

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Fonds d'investissement (SICAV ou FCP) permettant de mutualiser l'épargne de plusieurs investisseurs sur les marchés financiers.

Optimisation fiscale

Ensemble de stratégies légales visant à réduire la charge fiscale d'un particulier ou d'une entreprise, en utilisant les dispositifs prévus par la loi.

20 termes

Pacte Dutreil

Dispositif permettant une exonération partielle (75 %) des droits de donation ou succession sur les parts d'une entreprise, sous conditions d'engagement collectif de conservation.

Passif

Ensemble des dettes et obligations financières d'une entreprise figurant au bilan : emprunts, dettes fournisseurs, provisions, capitaux propres.

Patrimoine

Ensemble des biens, droits et obligations d'une personne ayant une valeur économique : immobilier, placements financiers, meubles, droits d'auteur, dettes, etc.

PEA (Plan d'Épargne en Actions)

Enveloppe fiscale permettant d'investir en actions européennes avec une exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans de détention (hors prélèvements sociaux).

PEE (Plan d'Épargne Entreprise)

Dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de placer des sommes (intéressement, participation, versements volontaires) avec abondement possible de l'employeur et avantages fiscaux.

PEL (Plan d'Épargne Logement)

Produit d'épargne réglementé permettant de constituer un apport pour un projet immobilier tout en bénéficiant d'un droit à prêt à taux préférentiel après 4 ans de détention.

Pénalités de remboursement anticipé (IRA)

Indemnités dues par l'emprunteur lorsqu'il rembourse un crédit avant l'échéance prévue. Pour un prêt immobilier, elles sont plafonnées à 3 % du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts.

Plan de financement

Tableau prévisionnel détaillant les besoins financiers d'un projet (investissement, BFR) et les ressources mobilisées (apport, emprunts, subventions) pour y faire face.

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier (prix de vente - prix d'achat). Elle est imposée à 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention.

Plus-value mobilière

Police d'assurance

Document contractuel formalisant les engagements réciproques entre l'assureur et l'assuré : garanties, exclusions, montant des primes, conditions de mise en jeu.

Prélèvements sociaux

Cotisations obligatoires prélevées sur les revenus du patrimoine et les revenus d'activité (CSG, CRDS, etc.), au taux global de 17,2 % sur les revenus du capital.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt immobilier sans intérêts accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'un premier logement neuf ou ancien avec travaux dans certaines zones géographiques.

Prêt amortissable

Type de crédit dont les mensualités comprennent une part de capital remboursé et une part d'intérêts, de sorte que la dette diminue progressivement jusqu'à son extinction.

Prêt in fine

Crédit dont l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt, le capital étant remboursé en totalité à l'échéance. Souvent utilisé en investissement locatif.

Prime d'émission

Différence entre le prix d'émission d'une action nouvelle et sa valeur nominale lors d'une augmentation de capital, compensant la dilution des anciens actionnaires.

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

Garantie immobilière au profit du prêteur, similaire à l'hypothèque mais moins coûteuse car exonérée de taxe de publicité foncière. Elle ne couvre que le montant déjà versé.

Promesse de vente

Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien à un acheteur à un prix convenu. L'acheteur dispose d'un délai pour lever l'option d'achat.

Protection juridique

Assurance prenant en charge les frais de justice (avocat, expertise, procédure) en cas de litige dans la vie privée ou professionnelle de l'assuré.

Provision (comptabilité)

Charge comptable constatée pour anticiper une dépréciation ou un risque probable dont le montant ou l'échéance ne sont pas encore définitifs.

3 termes

Quasi-usufruit

Droit portant sur des biens consomptibles (sommes d'argent, contrats d'assurance-vie) permettant au quasi-usufruitier d'en disposer librement, à charge de restituer l'équivalent à l'extinction.

Quittance de loyer

Document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Sa délivrance est obligatoire sur demande du locataire.

Quotient familial

Mécanisme fiscal qui divise le revenu imposable d'un foyer par un nombre de parts dépendant de la situation familiale, afin d'adapter l'impôt à la capacité contributive.

14 termes

Rachat de crédit

Opération consistant à regrouper plusieurs prêts en un seul, avec de nouvelles conditions (taux, durée), afin de réduire les mensualités et simplifier la gestion de la dette.

Ratio de solvabilité

Indicateur mesurant la capacité d'une entreprise ou d'un individu à faire face à ses engagements financiers à long terme. Il compare les capitaux propres aux dettes totales.

Redressement fiscal

Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie les déclarations d'un contribuable qu'elle estime erronées, avec application éventuelle de pénalités et intérêts de retard.

Redressement judiciaire

Procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements mais dont le redressement est jugé possible. Elle vise à maintenir l'activité et l'emploi.

Régime matrimonial

Régime micro-BIC

Régime fiscal simplifié pour les activités commerciales ou de location meublée dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, avec un abattement forfaitaire sur les recettes.

Régime micro-foncier

Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers applicable quand les loyers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 euros, avec un abattement forfaitaire de 30 %.

Rendement locatif

Ratio entre les loyers annuels perçus et le prix d'acquisition d'un bien immobilier. Le rendement brut ne tient pas compte des charges ; le rendement net les intègre.

Rente viagère

Revenu versé périodiquement à une personne jusqu'à son décès, en contrepartie d'un capital ou d'un bien. Elle peut être constituée via une assurance-vie, un PER ou un viager immobilier.

Rescrit fiscal

Demande adressée à l'administration fiscale pour obtenir une prise de position formelle sur l'application d'un texte fiscal à une situation particulière.

Réserve héréditaire

Part minimale du patrimoine que la loi réserve obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants ou conjoint). Le testateur ne peut en disposer librement.

Résultat net

Bénéfice ou perte dégagé par une entreprise après déduction de toutes les charges, y compris l'impôt sur les sociétés. C'est le solde final du compte de résultat.

Retraite complémentaire

Régime de retraite obligatoire (Agirc-Arrco pour les salariés) ou facultatif venant s'ajouter à la retraite de base de la Sécurité sociale.

Revenu foncier

10 termes

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Forme juridique de société dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants et adaptée aux petites structures.

SAS (Société par Actions Simplifiée)

Forme juridique de société offrant une grande souplesse statutaire, avec un président comme dirigeant. Elle est très utilisée pour les start-ups et les PME.

SCI (Société Civile Immobilière)

Société ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle facilite la détention à plusieurs, la transmission et l'optimisation fiscale de biens immobiliers.

Scoring bancaire

Méthode d'évaluation utilisée par les banques pour mesurer le risque de défaillance d'un emprunteur, en attribuant une note basée sur différents critères financiers et personnels.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Véhicule d'investissement collectif permettant d'investir dans l'immobilier locatif de manière indirecte. L'épargnant achète des parts et perçoit des revenus proportionnels.

Société de gestion

Entreprise agréée par l'AMF chargée de gérer des fonds d'investissement (OPCVM, SCPI, OPCI) pour le compte de ses souscripteurs, en contrepartie de frais de gestion.

Solvabilité

Capacité d'une personne physique ou morale à honorer ses engagements financiers à long terme. Elle se distingue de la liquidité qui concerne le court terme.

Stratégie patrimoniale

Plan d'action personnalisé visant à organiser, développer et transmettre son patrimoine de manière optimale en tenant compte de la situation familiale, fiscale et financière.

Succession

Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle est réglée selon les dispositions légales ou testamentaires et soumise aux droits de succession.

Surendettement

Situation dans laquelle un particulier ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. Il peut saisir la commission de surendettement pour obtenir un plan d'apurement.

12 termes

TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Taux d'endettement

Ratio entre les charges de remboursement de crédits et les revenus nets d'un emprunteur. Le seuil maximal recommandé par le HCSF est de 35 %.

Taux d'usure

Taux maximal légal au-delà duquel une banque ne peut pas prêter. Il est fixé trimestriellement par la Banque de France pour protéger les emprunteurs.

Taxe foncière

Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti), calculé sur la valeur locative cadastrale du bien.

Testament

Acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après son décès. Il peut être olographe, authentique ou mystique.

Ticket modérateur

Part des frais médicaux restant à la charge de l'assuré après remboursement par la Sécurité sociale. Il peut être pris en charge par une complémentaire santé.

Titrisation

Technique financière transformant des créances (prêts immobiliers, crédits auto) en titres négociables sur les marchés, permettant à l'émetteur de transférer le risque de crédit.

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus d'un contribuable. En France, les taux vont de 0 % à 45 % selon les tranches du barème progressif.

Transmission de patrimoine

Ensemble des opérations (donation, succession, assurance-vie) permettant de transférer des biens d'une personne à une autre, de son vivant ou au décès.

Trésorerie d'entreprise

Ensemble des liquidités disponibles d'une entreprise à un instant donné. Une bonne gestion de trésorerie est essentielle pour assurer le fonctionnement quotidien.

Trust

Structure juridique anglo-saxonne par laquelle une personne (settlor) transfère des biens à un trustee qui les administre au profit d'un bénéficiaire. Reconnu mais encadré fiscalement en France.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. Les taux en France sont de 20 % (normal), 10 %, 5,5 % et 2,1 % (réduits).

3 termes

Unité de compte (UC)

URSSAF

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Organisme chargé de collecter les cotisations sociales auprès des employeurs et travailleurs indépendants.

Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire. L'usufruit est temporaire ou viager.

6 termes

Valeur liquidative

Prix d'une part ou action d'un fonds d'investissement (OPCVM, SCPI), calculé en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts en circulation.

Valeur locative

Loyer annuel théorique qu'un bien immobilier pourrait produire dans des conditions normales de location. Elle sert de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE.

Valeur vénale

Prix estimé auquel un bien pourrait être vendu sur le marché dans des conditions normales de transaction, à une date donnée.

Valorisation d'entreprise

Viager

Mode de vente immobilière dans lequel l'acheteur verse un bouquet (capital initial) puis une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès.

Volatilité

Mesure de l'amplitude des variations de prix d'un actif financier sur une période donnée. Plus la volatilité est élevée, plus le risque est important.

1 terme

Warrant

Instrument financier donnant le droit d'acheter ou de vendre un actif sous-jacent à un prix fixé à l'avance, avant une date d'échéance. C'est un produit dérivé à effet de levier.

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