Héritage international 2026 : biens dans plusieurs pays, quelle loi s'applique ?

Le règlement européen : la loi du dernier domicile

Depuis 2015, le règlement européen 650/2012 unifie les règles de succession dans l'UE (sauf Danemark, Irlande). La loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Un Français vivant en Espagne : la succession est régie par le droit espagnol (même pour ses biens en France).

L'exception : la professio juris

Le défunt peut choisir par testament que la loi de sa nationalité s'applique à l'ensemble de sa succession. Un Français vivant en Espagne peut choisir le droit français. C'est crucial car le droit espagnol a des règles différentes (pas de réserve héréditaire dans certaines régions comme la Navarre).

La fiscalité : pays par pays

La fiscalité de la succession dépend des conventions fiscales bilatérales. En général : l'immobilier est taxé dans le pays de situation. Le mobilier est taxé dans le pays de résidence du défunt. La France taxe le patrimoine mondial de ses résidents. Double imposition possible si pas de convention (crédit d'impôt).

Cas concrets

Français en France avec un bien en Espagne : succession française, mais droits de succession espagnols sur le bien espagnol (crédit d'impôt en France). Français en Belgique : succession belge (pas de droits de succession entre époux en Belgique), convention fiscale France-Belgique. Français à Dubaï : succession française si choix de la professio juris, sinon droit émirati (pas de réserve héréditaire en droit musulman).

Le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen (CSE) prouve votre qualité d'héritier dans tous les pays de l'UE. Il remplace les actes de notoriété nationaux. Demande auprès du notaire du pays de dernière résidence du défunt.

Les pays sans réserve héréditaire : attention danger

Plusieurs pays n'ont pas de réserve héréditaire (part minimale réservée aux enfants). Si vous résidez dans un de ces pays sans avoir fait de professio juris en faveur du droit français, vos enfants pourraient être déshérités :

• Royaume-Uni : liberté testamentaire totale (le défunt peut tout léguer à qui il veut)
• Émirats Arabes Unis : droit musulman par défaut (répartition selon la charia), sauf testament devant le DIFC (Dubai International Financial Centre)
• Suisse : réserve héréditaire réduite depuis 2023 (parts des enfants diminuées)
• Certaines régions espagnoles : la Navarre n'a pas de réserve héréditaire

Si vous êtes français expatrié et souhaitez protéger vos enfants, la professio juris en faveur du droit français est indispensable.

Optimisation fiscale internationale : les points clés

Conventions fiscales bilatérales : la France a signé des conventions successorales avec une quarantaine de pays. Elles évitent la double imposition en attribuant le droit de taxer à un seul pays (ou en prévoyant un crédit d'impôt). En l'absence de convention, la double imposition est possible — chaque pays taxe selon ses propres règles.

Le cas Portugal : pas de droits de succession entre parents et enfants (seulement un droit de timbre de 10 %). Un Français résidant au Portugal avec un choix de droit portugais peut transmettre son patrimoine mobilier quasi-gratuitement. Attention : convention fiscale France-Portugal à vérifier pour les biens situés en France.

Le cas Luxembourg : droits de succession entre parents et enfants de 0 à 4,8 % (selon le montant). Nettement inférieur au barème français (5 à 45 %). Un expatrié français au Luxembourg avec des biens mobiliers bénéficie de cette fiscalité avantageuse.

Les démarches pratiques pour une succession internationale

Avant le décès (anticipation) :

• Rédigez un testament international précisant la professio juris si souhaitée
• Consultez un notaire spécialisé en droit international privé
• Listez vos biens pays par pays
• Vérifiez les conventions fiscales applicables

Après le décès :

• Demandez un certificat successoral européen auprès du notaire du pays de résidence
• Contactez un notaire dans chaque pays où se trouvent des biens immobiliers
• Déclarez la succession dans le pays de résidence et dans les pays de situation des biens
• Appliquez les conventions fiscales pour éviter la double imposition

Questions fréquentes

Faut-il un notaire dans chaque pays ?

Généralement oui pour les biens immobiliers (chaque pays a ses propres formalités de mutation). Un notaire coordinateur dans le pays principal peut faciliter les démarches.

La réserve héréditaire française s'applique-t-elle à l'étranger ?

Si le droit français est choisi (professio juris), oui. Sinon, la loi du pays de résidence s'applique — et certains pays (UK, Dubaï, certaines régions espagnoles) n'ont pas de réserve héréditaire.

Un Français expatrié doit-il déclarer sa succession en France ?

Oui, si le défunt possédait des biens en France ou si les héritiers sont résidents fiscaux français. La France taxe les biens situés sur son territoire quel que soit le domicile du défunt, et taxe le patrimoine mondial si les héritiers résident en France depuis plus de 6 ans.

Combien coûte une succession internationale ?

Les frais de notaire sont plus élevés qu'une succession nationale (2 000 à 10 000 € selon la complexité). Ajoutez les frais de traduction assermentée, d'apostille, et éventuellement d'avocat spécialisé en droit international. Budget total : 5 000 à 20 000 € pour une succession impliquant 2-3 pays.