Donation-partage 2026 : figer les valeurs

La donation-partage est un acte notarié par lequel un parent répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses enfants (ou héritiers présomptifs). Son avantage majeur par rapport à la donation simple réside dans le gel des valeurs au jour de la donation : les biens ne seront pas réévalués au moment de la succession, ce qui supprime une source majeure de conflits entre héritiers. En 2026, cet outil reste l'un des plus efficaces pour organiser une transmission équitable et sécurisée.

Le mécanisme de gel des valeurs

Dans une donation simple, les biens donnés sont rapportés à la succession pour leur valeur au jour du décès du donateur (et non pour leur valeur au jour de la donation). Si un bien immobilier donné à 200 000 € vaut 400 000 € au décès, il sera rapporté pour 400 000 €, ce qui peut créer un déséquilibre entre les héritiers. Dans une donation-partage, les biens sont définitivement évalués au jour de l'acte, à condition que tous les héritiers réservataires y aient participé. Le bien donné à 200 000 € reste comptabilisé pour 200 000 € lors de la succession, même s'il a doublé de valeur entre-temps. Ce mécanisme, prévu par les articles 1076 à 1078-3 du Code civil, est le principal intérêt de la donation-partage : il fige les valeurs et protège contre les contestations liées aux plus-values ou moins-values des biens transmis.

Conditions de validité et participants obligatoires

Pour bénéficier du gel des valeurs, la donation-partage doit respecter plusieurs conditions strictes. Tous les enfants vivants (ou représentés) du donateur doivent être allotis dans l'acte. Un enfant oublié ou exclu pourrait remettre en cause la qualification de donation-partage et la transformer en donation simple, avec rapport à la valeur au jour du décès. Chaque enfant doit recevoir un lot identifié : biens immobiliers, sommes d'argent, parts de SCI, valeurs mobilières, etc. Les lots n'ont pas à être de valeur identique, mais le donateur ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Depuis la loi du 23 juin 2006, la donation-partage peut également inclure les petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) avec le consentement de l'enfant qui renonce à recevoir pour que sa part soit attribuée à ses propres enfants.

Fiscalité et abattements applicables en 2026

La donation-partage bénéficie des mêmes abattements que les donations classiques. En 2026, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits de donation. Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant sans droits. Au-delà, le barème progressif des droits de donation en ligne directe s'applique : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, 20 % de 15 932 € à 552 324 €, 30 % de 552 324 € à 902 838 €, 40 % de 902 838 € à 1 805 677 € et 45 % au-delà. Les frais de notaire pour une donation-partage sont réglementés : ils comprennent un émolument proportionnel (environ 1,3 % pour les biens immobiliers de 200 000 €), la taxe de publicité foncière (0,715 % pour les immeubles) et les débours. Pour une donation-partage portant sur 400 000 € de biens immobiliers, comptez environ 8 000 à 12 000 € de frais tout compris.

Donation-partage et biens immobiliers : cas pratiques

La donation-partage est particulièrement utile pour transmettre des biens immobiliers dont la valeur est susceptible d'évoluer fortement. Exemple : un parent possède un appartement à Paris évalué à 300 000 € et une maison en province évaluée à 200 000 €. Il réalise une donation-partage en attribuant l'appartement au premier enfant (avec une soulte de 50 000 € à verser au second) et la maison au second enfant. Si l'appartement parisien vaut 500 000 € au décès du parent, le premier enfant ne devra pas compenser la plus-value : les valeurs restent figées à celles de l'acte. Pour les biens immobiliers, il est possible de combiner la donation-partage avec un démembrement de propriété (le parent conserve l'usufruit et donne la nue-propriété), ce qui réduit l'assiette taxable grâce au barème de l'article 669 du CGI. Un [notaire](/experts?profession=notaire) est indispensable pour rédiger l'acte et un [conseiller en gestion de patrimoine](/experts?profession=conseiller-gestion-patrimoine) peut optimiser la stratégie globale de transmission.

FAQ

Peut-on faire une donation-partage avec des biens de nature différente pour chaque enfant ?

Oui, c'est même l'un des intérêts de la donation-partage. Chaque enfant peut recevoir un lot de nature différente : un bien immobilier pour l'un, une somme d'argent pour l'autre, des parts de SCI pour le troisième. L'important est que la valeur totale des lots respecte l'équité souhaitée par le donateur et la réserve héréditaire. Si les lots sont inégaux, une soulte (compensation financière) peut être prévue entre les enfants.

Que se passe-t-il si un enfant naît après la donation-partage ?

L'enfant né après la donation-partage n'y ayant pas participé, il pourrait contester la qualification de l'acte lors de la succession. Pour éviter ce risque, il est possible de réaliser une donation-partage complémentaire incluant le nouvel enfant, ou de prévoir une réserve de biens suffisante dans le patrimoine du donateur pour allotir cet enfant à la succession. La donation-partage initiale n'est pas annulée, mais les valeurs pourraient être remises en cause si l'enfant omis exerce une action en réduction.

Peut-on révoquer une donation-partage ?

En principe non. La donation-partage est un acte irrévocable, comme toute donation. Cependant, le Code civil prévoit trois cas exceptionnels de révocation : l'inexécution des charges (si le donataire ne respecte pas les conditions prévues dans l'acte), l'ingratitude (atteinte à la vie du donateur, délits, injures graves) et la survenance d'enfant (uniquement si une clause de révocation pour survenance d'enfant a été prévue dans l'acte, ce qui n'est plus automatique depuis 2007).