Convention de quasi-usufruit 2026 : pourquoi et comment la rédiger

Lors d'une succession ou du démembrement d'un contrat d'assurance-vie, le conjoint survivant reçoit fréquemment l'usufruit de sommes d'argent. Ce droit particulier, appelé quasi-usufruit, lui permet de disposer librement du capital. Mais sans convention de quasi-usufruit rédigée par un notaire, les enfants nus-propriétaires risquent de perdre la déductibilité de leur créance de restitution et de subir une double imposition. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026 pour sécuriser cette opération.

Qu'est-ce que le quasi-usufruit ?

L'usufruit classique porte sur des biens non consomptibles (un immeuble, des titres) : l'usufruitier en perçoit les fruits (loyers, dividendes) sans pouvoir les aliéner. Le quasi-usufruit, défini par l'article 587 du Code civil, s'applique aux choses consomptibles, notamment les sommes d'argent. Le quasi-usufruitier peut utiliser le capital comme il l'entend, à charge pour lui de restituer l'équivalent aux nus-propriétaires à l'extinction de l'usufruit (généralement à son décès).

En pratique, le quasi-usufruit intervient le plus souvent dans deux situations : la succession avec option légale du conjoint survivant (article 757 du Code civil, choix de l'usufruit universel) et le dénouement d'un contrat d'assurance-vie démembré. Dans les deux cas, le conjoint reçoit la jouissance d'un capital que les enfants récupéreront ultérieurement sous forme de créance de restitution.

Pourquoi la convention notariée est fiscalement indispensable

L'article 768 du Code général des impôts prévoit que la créance de restitution est déductible de l'actif successoral du quasi-usufruitier décédé, mais uniquement si elle résulte d'une convention constatée par un acte authentique ou enregistré. Sans cette convention, l'administration fiscale refuse la déduction. Les conséquences sont lourdes : les enfants paient des droits de succession sur un capital qu'ils ont déjà été taxés lors de la première succession, ce qui constitue une double imposition.

Prenons un exemple chiffré. Un conjoint survivant reçoit 400 000 euros en quasi-usufruit. À son décès, sans convention, les enfants doivent déclarer ces 400 000 euros dans la succession du second parent. Avec un taux marginal de 20 % (après abattement de 100 000 euros par enfant), chaque enfant peut perdre plusieurs dizaines de milliers d'euros de droits supplémentaires. Le coût d'une convention notariée se situe entre 300 et 800 euros : le rapport coût/bénéfice est sans appel.

Comment rédiger la convention de quasi-usufruit

La convention doit être rédigée par acte notarié (acte authentique) pour garantir sa force probante auprès du fisc. Elle comporte plusieurs mentions essentielles :

• Identification des parties : le quasi-usufruitier (conjoint survivant) et les nus-propriétaires (enfants ou autres héritiers).
• Origine du quasi-usufruit : succession, donation, dénouement d'assurance-vie, avec références aux actes concernés.
• Inventaire et montant : description précise des sommes et biens soumis au quasi-usufruit, conformément à l'obligation d'inventaire de l'article 600 du Code civil.
• Créance de restitution : montant nominal de la créance, modalités de revalorisation éventuelle (indexation sur l'inflation ou montant fixe).
• Garanties : le nu-propriétaire peut exiger une caution, une hypothèque ou un placement sur un compte séquestre, bien que cela soit rare en pratique familiale.
• Clause de remploi : possibilité pour le quasi-usufruitier de réinvestir les fonds dans un bien démembré, transformant le quasi-usufruit en usufruit classique.

Le délai recommandé pour signer cette convention est de six mois après le décès, soit le même délai que la déclaration de succession. Au-delà, des pénalités de retard de 0,40 % par mois s'appliquent sur les droits dus.

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FAQ

La convention de quasi-usufruit est-elle juridiquement obligatoire ?

Non, elle n'est pas une obligation légale. Le quasi-usufruit naît de plein droit dès lors que l'usufruit porte sur des biens consomptibles (article 587 du Code civil). Cependant, sans convention enregistrée ou notariée, la créance de restitution ne sera pas déductible de la succession du quasi-usufruitier (article 768 du CGI). Elle est donc fiscalement indispensable pour éviter la double imposition des héritiers.

Peut-on établir la convention après le délai de six mois ?

Oui, la convention peut être signée après le délai de six mois suivant le décès. Il n'existe pas de prescription pour la rédaction de l'acte lui-même. Toutefois, si la déclaration de succession a déjà été déposée sans mentionner la créance de restitution, il faudra déposer une déclaration rectificative. Il est donc fortement recommandé de s'en occuper dans les six mois pour éviter toute complication administrative.

Que se passe-t-il si le quasi-usufruitier a dépensé tout le capital ?

La créance de restitution reste due aux nus-propriétaires, quel que soit l'état du patrimoine du quasi-usufruitier au moment de son décès. Si le patrimoine résiduel est insuffisant pour couvrir la créance, les nus-propriétaires deviennent créanciers de la succession et sont remboursés en priorité avant le partage du reste de l'actif. En revanche, si la succession est déficitaire, les nus-propriétaires supportent la perte. C'est pourquoi certains praticiens recommandent d'inclure des garanties (caution, hypothèque) dans la convention, surtout lorsque les montants en jeu sont importants.