Aide juridictionnelle 2026 : conditions et demande

L'aide juridictionnelle en 2026 : un droit pour accéder à la justice

En France, toute personne aux revenus modestes peut bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). Ce dispositif, encadré par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, expertises). En 2026, les plafonds de ressources ont été revalorisés pour tenir compte de l'inflation. Voici les conditions à remplir, la procédure de demande et les pièges à éviter.

Conditions de ressources 2026

L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, auquel s'ajoute la valeur du patrimoine mobilier et immobilier (hors résidence principale et biens professionnels). Les plafonds 2026 pour une personne seule sont les suivants :

| Niveau d'aide | RFR maximum (personne seule) | Taux de prise en charge |

|---|---|---|

| Aide totale | 12 271 € | 100 % |

| Aide partielle à 55 % | 14 505 € | 55 % |

| Aide partielle à 25 % | 18 404 € | 25 % |

Ces seuils sont majorés par personne à charge : environ 2 000 € par personne supplémentaire au foyer (conjoint, enfant). Le patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 12 271 € et le patrimoine immobilier (hors résidence principale) 36 813 €. Ces montants sont revalorisés chaque année par décret.

Cas particulier : les victimes d'infractions pénales graves (violences, agressions sexuelles) bénéficient de l'AJ sans condition de ressources.

Comment déposer sa demande

La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n° 16146*03, disponible en ligne sur le site du ministère de la Justice. Deux options de dépôt :

• En ligne : sur le portail [aide-juridictionnelle.justice.gouv.fr](https://aide-juridictionnelle.justice.gouv.fr), avec authentification FranceConnect. Le suivi du dossier se fait en temps réel.
• En version papier : formulaire à déposer ou envoyer au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent.

Pièces justificatives requises :

• Pièce d'identité en cours de validité
• Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition)
• Justificatifs de patrimoine (relevés bancaires, titres de propriété)
• Document relatif au litige (convocation, assignation, etc.)

Le délai moyen d'instruction est de 2 à 4 semaines. L'aide est accordée pour une procédure précise ; il faut renouveler la demande pour chaque nouvelle affaire.

L'AJ dans le cadre d'une succession

L'aide juridictionnelle peut être sollicitée pour un litige successoral : contestation de testament, action en réduction, partage judiciaire. C'est un levier important quand les héritiers n'ont pas les moyens de financer un avocat spécialisé en droit des successions.

Un [notaire spécialisé en succession](/experts?profession=notaire) peut vous orienter en amont. Pour estimer les droits de succession applicables à votre situation, vous pouvez utiliser notre [simulateur de droits de succession](/outils/simulateur-droits-succession).

FAQ

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les types de procédures ?

Oui, l'AJ couvre les procédures civiles, pénales, administratives et les recours amiables (médiation, conciliation). Elle s'applique aussi devant la Cour de cassation et le Conseil d'État. En revanche, elle ne prend pas en charge les consultations juridiques ponctuelles (hors cadre d'un procès).

Mon patrimoine immobilier est-il pris en compte ?

Oui, depuis la réforme de 2021, le patrimoine mobilier et immobilier est évalué. Toutefois, la résidence principale et les biens professionnels sont exclus du calcul. Si vous possédez un bien immobilier locatif d'une valeur nette supérieure à 36 813 €, vous risquez de dépasser le plafond même avec des revenus modestes.

Que se passe-t-il si ma demande est refusée ?

Vous pouvez exercer un recours dans un délai de 15 jours à compter de la notification du refus. Le recours est adressé au président du tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi solliciter un réexamen si votre situation financière évolue (perte d'emploi, divorce, etc.).