Aide juridictionnelle 2026 : conditions

Aide juridictionnelle 2026 : qui peut en bénéficier ?

L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes à revenus modestes d'accéder à la justice sans avancer les frais d'avocat, d'huissier ou d'expertise. En 2026, les plafonds de ressources ont été revalorisés pour tenir compte de l'inflation.

Barème 2026 actualisé

| Type d'aide | Revenu fiscal de référence (personne seule) | Prise en charge |

|---|---|---|

| AJ totale | Inférieur à 12 271 € | 100 % des frais |

| AJ partielle (55 %) | Entre 12 271 € et 13 688 € | 55 % des frais |

| AJ partielle (25 %) | Entre 13 688 € et 18 404 € | 25 % des frais |

Ces seuils sont majorés de 1 991 € par personne à charge supplémentaire (conjoint, enfant). Un couple avec deux enfants peut donc prétendre à l'AJ totale avec un revenu allant jusqu'à environ 18 244 €.

Quels frais sont couverts ?

L'aide juridictionnelle prend en charge l'ensemble des frais liés à une procédure judiciaire :

• Honoraires d'avocat : désigné par le barreau ou choisi librement s'il accepte l'AJ
• Frais d'huissier : signification d'actes, exécution des décisions
• Frais d'expertise : expertises ordonnées par le juge
• Frais de médiation : si ordonnée par le tribunal
• Droits de plaidoirie : 13 € restent à la charge du bénéficiaire

En revanche, les frais de déplacement et les honoraires de résultat ne sont pas couverts.

Comment faire la demande ?

Procédure étape par étape

• Télécharger le Cerfa 16146*02 sur service-public.fr ou le retirer au tribunal
• Rassembler les justificatifs : avis d'imposition N-1, pièce d'identité, justificatif de domicile, relevés bancaires des 6 derniers mois
• Déposer le dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent ou en ligne via le portail "aide juridictionnelle en ligne"
• Attendre la décision : délai moyen de 1 à 3 mois selon la juridiction

Le dépôt en ligne accélère sensiblement le traitement (environ 4 semaines contre 8 à 12 semaines en version papier).

Contentieux couverts et cas particuliers

L'AJ s'applique à tous les types de litiges :

• Civil : divorce, succession, litige locatif, droit de la consommation
• Pénal : défense devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
• Administratif : recours devant le tribunal administratif
• Prud'homal : litiges employeur-salarié
• Cour de cassation : pourvois en cassation

Pour les litiges successoraux complexes, consultez un [notaire](/professions/notaire) qui pourra vous orienter. Un [fiscaliste](/professions/avocat-fiscaliste) peut aussi intervenir si le litige comporte un volet fiscal important.

Cas des non-résidents

Les ressortissants de l'UE peuvent bénéficier de l'AJ en France sous certaines conditions. Les non-Européens doivent résider habituellement en France.

Que se passe-t-il si vous perdez le procès ?

Si vous êtes bénéficiaire de l'AJ et que vous perdez :

• Pas de remboursement de l'AJ à l'État dans la majorité des cas
• Condamnation aux dépens possible : le juge peut vous condamner à payer les frais de la partie adverse
• Retrait de l'AJ uniquement si vos ressources ont augmenté en cours de procédure ou si l'action est jugée abusive

En cas de gain, si vous obtenez une somme importante, le bureau d'AJ peut demander le remboursement partiel des frais avancés.

FAQ

L'AJ couvre-t-elle les procédures de divorce ?

Oui, l'AJ couvre le divorce contentieux comme le divorce par consentement mutuel judiciaire. Pour un divorce amiable par acte d'avocat (sans juge), l'AJ est également possible depuis 2020. Utilisez notre [simulateur](/simulateurs) pour estimer vos droits.

Peut-on choisir son avocat avec l'AJ ?

Oui, vous pouvez désigner l'avocat de votre choix à condition qu'il accepte de travailler au tarif AJ. En l'absence de choix, le bâtonnier désigne un avocat commis d'office.

Le patrimoine est-il pris en compte ?

Oui, depuis 2021, le bureau d'AJ examine aussi le patrimoine mobilier et immobilier. Un bien immobilier d'une valeur supérieure à 36 808 € (hors résidence principale) peut entraîner un refus.

Que faire en cas de refus ?

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la décision devant le président du tribunal judiciaire. Un [CGP](/experts?profession=conseiller-gestion-patrimoine) peut vous aider à optimiser la présentation de votre patrimoine.