Ce qu'il faut retenir
- Peut-on encore verser sur un contrat Madelin existant ?
- Est-il intéressant de transférer son Madelin vers un PER ?
- Les micro-entrepreneurs peuvent-ils souscrire un Madelin ?
Retraite Madelin : un outil historique pour les indépendants
Les contrats de retraite Madelin, créés par la loi du 11 février 1994, ont longtemps été le principal véhicule d'épargne retraite pour les travailleurs non-salariés (TNS). Depuis la loi PACTE de 2019, ils ne sont plus commercialisés mais les contrats existants continuent de produire leurs effets.
Qu'est-ce qu'un contrat Madelin ?
Le contrat Madelin est un contrat d'assurance-vie groupe à adhésion facultative permettant aux TNS de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation. Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable, offrant un avantage fiscal immédiat.
Qui peut en bénéficier ?
- Les artisans, commerçants et industriels
- Les professionnels libéraux
- Les gérants majoritaires de SARL (article 62 du CGI)
- Les conjoints collaborateurs
Les micro-entrepreneurs en sont exclus car ils ne déduisent pas leurs charges réelles.
L'avantage fiscal des cotisations
Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d'un plafond annuel :
- 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
- Majoré de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS
Pour 2026, avec un PASS estimé à environ 47 100 €, le plafond maximal de déduction avoisine les 85 000 € pour les revenus les plus élevés.
Conseil
Conseil Finalib : Même si les contrats Madelin ne sont plus commercialisés, les versements sur les contrats existants restent possibles et fiscalement avantageux. Comparez cependant avec le [PER individuel](/blog) qui offre plus de souplesse. Consultez un [expert en protection sociale](/experts) pour déterminer la meilleure stratégie.
Les contraintes du contrat Madelin
L'obligation de versement
Contrairement au PER, le contrat Madelin impose un versement annuel minimum (fixé contractuellement). Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte de l'avantage fiscal.
La sortie en rente obligatoire
Le capital constitué est restitué exclusivement sous forme de rente viagère à la retraite. Il n'y a pas de possibilité de sortie en capital (sauf cas exceptionnels : invalidité, liquidation judiciaire, surendettement).
L'indisponibilité des fonds
Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite. Seuls certains cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi.
Madelin vs PER : quelles différences ?
Sortie
- Madelin : rente viagère uniquement
- PER : rente, capital, ou mix des deux
Versements
- Madelin : versement minimum annuel obligatoire
- PER : versements libres, sans minimum
Transfert
- Madelin : transférable vers un PER (recommandé dans de nombreux cas)
- PER : transférable entre assureurs
Cas de déblocage anticipé
- Madelin : limités (invalidité, cessation d'activité, liquidation judiciaire)
- PER : idem + achat de la résidence principale
Faut-il transférer son Madelin vers un PER ?
Le transfert est souvent pertinent pour bénéficier de la souplesse de sortie en capital du PER. Cependant, il convient d'analyser :
- Les frais de transfert éventuels (nuls après 10 ans)
- Les conditions de rente du contrat Madelin (table de mortalité avantageuse ?)
- Les supports d'investissement disponibles
- La garantie plancher éventuelle
La fiscalité de la rente Madelin
La rente est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes après un abattement de 10 %. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Pour une analyse personnalisée de votre situation, consultez nos [professionnels spécialisés](/professions) et utilisez nos [simulateurs retraite](/simulateurs).
Ce qu'il faut retenir
- Peut-on encore verser sur un contrat Madelin existant ?
- Est-il intéressant de transférer son Madelin vers un PER ?
- Les micro-entrepreneurs peuvent-ils souscrire un Madelin ?
Questions fréquentes
Élodie Petit
Consultante en protection sociale et prévoyance
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