Le forfait jours supprime-t-il les heures supplémentaires ?

Le salarié au forfait jours valide n'est pas soumis au décompte horaire et ne peut pas réclamer d'heures supplémentaires. En revanche, si le forfait est nul (accord insuffisant, absence de convention, défaut de suivi), le salarié revient aux 35 heures et peut réclamer les heures supplémentaires sur 3 ans.

Un cadre peut-il refuser le forfait jours ?

Oui, la convention individuelle nécessite l'accord du salarié. Le refus ne constitue pas un motif de licenciement. Le salarié qui refuse reste soumis aux 35 heures avec décompte horaire.

Le forfait jours réduit est-il possible ?

Oui, un forfait réduit (par exemple 170 jours) est juridiquement possible. La rémunération est proratisée. Le salarié n'est pas considéré comme un salarié à temps partiel au sens du Code du travail.

Le forfait jours est-il compatible avec le télétravail ?

Oui, le forfait jours est parfaitement compatible avec le télétravail. Les garanties de repos et de droit à la déconnexion s'appliquent de la même manière. L'accord de télétravail peut prévoir des modalités spécifiques de suivi.

Forfait jours cadres : réglementation et décompte du temps | Blog Finalib

Ce qu'il faut retenir

Le forfait jours supprime-t-il les heures supplémentaires ?
Un cadre peut-il refuser le forfait jours ?
Le forfait jours réduit est-il possible ?
Le forfait jours est-il compatible avec le télétravail ?

Qu'est-ce que le forfait jours ?

Le forfait annuel en jours décompte la durée du travail en jours sur l'année plutôt qu'en heures sur la semaine. Il concerne les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Les salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie peuvent également en bénéficier. Le nombre maximal de jours travaillés est fixé à 218 jours par an (journée de solidarité incluse).

Les conditions de validité de l'accord collectif

Le forfait jours ne peut être mis en place que par un accord collectif d'entreprise ou de branche. L'accord doit déterminer : les catégories de salariés concernés, la période de référence, le nombre de jours compris dans le forfait (dans la limite de 218), les conditions de prise en compte des absences et arrivées/départs en cours de période, et les modalités de suivi de la charge de travail.

Attention

⚠️ La Cour de cassation a invalidé de nombreux accords de branche jugés insuffisants en matière de suivi de la charge de travail. L'accord doit prévoir des mécanismes concrets : entretien annuel, droit d'alerte du salarié, suivi régulier par la hiérarchie. Sans ces garanties, le forfait est nul.

La convention individuelle de forfait

Chaque salarié doit signer une convention individuelle de forfait jours mentionnant la référence à l'accord collectif, le nombre de jours travaillés, la rémunération forfaitaire et les modalités de suivi. Le salarié peut refuser de signer. Ce refus ne constitue pas un motif de licenciement ni une faute.

Le calcul des jours de repos (RTT)

Le nombre de jours de repos varie chaque année : 365 jours moins 218 jours travaillés, moins samedis et dimanches (environ 104), moins jours fériés tombant un jour ouvré, moins 25 jours de congés payés. En 2026, cela donne environ 8 à 10 jours de repos supplémentaires. Ces jours sont pris à l'initiative du salarié et/ou de l'employeur selon l'accord collectif.

Les garanties de repos et de santé

Repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.
Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Entretien annuel obligatoire sur la charge de travail, l'organisation et l'articulation vie professionnelle/personnelle.
Droit d'alerte du salarié en cas de surcharge.
Droit à la déconnexion défini par l'employeur.
Suivi régulier de la charge de travail par la hiérarchie.

Le rachat de jours de repos

Le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, renoncer à des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire d'au moins 10 %. Le nombre total de jours travaillés ne peut dépasser 235 jours par an. Le rachat fait l'objet d'un avenant annuel non reconductible tacitement.

Contester un forfait jours irrégulier

Le salarié peut contester la validité devant les prud'hommes si l'accord collectif est insuffisant, la convention individuelle absente, ou le suivi de la charge non respecté. En cas de nullité, le salarié revient aux 35 heures et peut réclamer les heures supplémentaires sur 3 ans. Les montants peuvent être considérables.

Se faire accompagner

Le forfait jours soulève des questions complexes de droit du travail. Finalib vous met en relation avec des professionnels qualifiés.

Ce qu'il faut retenir

Le forfait jours supprime-t-il les heures supplémentaires ?
Un cadre peut-il refuser le forfait jours ?
Le forfait jours réduit est-il possible ?
Le forfait jours est-il compatible avec le télétravail ?

Questions fréquentes

ÉP

Élodie Petit

Consultante en protection sociale et prévoyance

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