Complémentaire Santé Solidaire (CSS) 2026 : mutuelle gratuite ou 1 €/jour

Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide de l'État qui permet aux personnes à revenus modestes de bénéficier d'une couverture santé complète, soit gratuitement, soit pour une participation maximale de 1 €/jour (30 €/mois). Elle a remplacé en 2019 la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé) en un dispositif unique et simplifié.

En 2026, la CSS couvre environ 7,5 millions de bénéficiaires en France. Elle constitue un droit méconnu : de nombreuses personnes éligibles ne la demandent pas, faute d'information ou par complexité administrative perçue.

Plafonds de revenus pour bénéficier de la CSS en 2026

L'éligibilité à la CSS dépend de vos ressources des 12 derniers mois. Deux niveaux existent :

CSS gratuite (ex-CMU-C)

| Composition du foyer | Plafond de ressources annuelles |

|---|---|

| Personne seule | 10 166 € |

| 2 personnes | 15 249 € |

| 3 personnes | 18 299 € |

| 4 personnes (couple + 2 enfants) | 21 349 € |

| Par personne supplémentaire | + 4 066 € |

CSS avec participation (1 €/jour, ex-ACS)

| Composition du foyer | Plafond de ressources annuelles |

|---|---|

| Personne seule | 13 724 € |

| 2 personnes | 20 586 € |

| 3 personnes | 24 704 € |

| 4 personnes (couple + 2 enfants) | 28 821 € |

| Par personne supplémentaire | + 5 490 € |

La participation mensuelle varie selon l'âge : de 8 €/mois (moins de 29 ans) à 30 €/mois (70 ans et plus). Le montant moyen effectif est bien inférieur à celui d'une mutuelle classique (40-100 €/mois).

Ce que couvre la CSS

La CSS offre une couverture très complète, souvent supérieure à une mutuelle d'entrée de gamme :

• 100 % des soins courants : consultations médicales, médicaments, analyses, examens
• 100 % Santé : lunettes, prothèses dentaires et aides auditives sans reste à charge
• Hospitalisations : prise en charge intégrale, y compris le forfait journalier
• Pas d'avance de frais : le tiers payant est automatique (vous ne payez rien au cabinet ou à la pharmacie)
• Pas de dépassements d'honoraires : les professionnels de santé ne peuvent pas vous facturer de dépassements

La CSS ne couvre pas les soins hors nomenclature (médecines douces, chambres individuelles en clinique), ni les dépassements en secteur 3 (non conventionné).

Comment faire la demande de CSS ?

La démarche est accessible en ligne ou en CPAM :

En ligne (recommandé)

• Connectez-vous sur [ameli.fr](https://www.ameli.fr) avec votre compte Amelia
• Rubrique « Mes démarches » → « Complémentaire santé solidaire »
• Remplissez le formulaire en ligne (composition du foyer, ressources)
• Joignez les justificatifs demandés (avis d'imposition, relevés bancaires)

En CPAM

• Téléchargez le formulaire Cerfa n°12504 sur ameli.fr
• Remplissez-le et joignez les justificatifs
• Déposez le dossier à votre CPAM ou envoyez-le par courrier

Délais et durée

• Délai de traitement : environ 2 mois après réception du dossier complet
• Durée : la CSS est accordée pour 1 an, renouvelable chaque année
• Renouvellement : vous recevez un courrier 2 mois avant l'échéance. Le renouvellement n'est pas automatique, il faut en faire la demande.

CSS et situations particulières

Auto-entrepreneurs et indépendants

Les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants sont éligibles à la CSS si leurs revenus sont sous les plafonds. Le revenu pris en compte est le bénéfice imposable (chiffre d'affaires après abattement forfaitaire).

Retraités

Les retraités sont pleinement éligibles. Le plafond est adapté à la pension perçue. La CSS est particulièrement avantageuse pour les retraités à petite pension qui paient actuellement une mutuelle senior coûteuse (80-150 €/mois).

Étudiants

Les étudiants boursiers sont généralement éligibles à la CSS gratuite. Les étudiants non boursiers peuvent y avoir droit selon les ressources de leur foyer fiscal.

Bénéficiaires du RSA

Les bénéficiaires du RSA ont droit à la CSS gratuite automatiquement, sans démarche supplémentaire. La CPAM leur attribue d'office.

Un [conseiller en protection sociale](/experts?profession=conseiller-protection-sociale) peut vous aider à vérifier votre éligibilité et à monter votre dossier.

FAQ

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la CSS ?

Oui, si ses revenus (bénéfice imposable après abattement) sont inférieurs aux plafonds. Un auto-entrepreneur avec un CA de 20 000 €/an en prestations de services a un bénéfice imposable de 10 000 € (abattement 50 %), ce qui le rend éligible à la CSS gratuite.

Un retraité peut-il bénéficier de la CSS ?

Oui. Le plafond est apprécié sur la pension de retraite et les autres revenus. Un retraité percevant moins de 1 144 €/mois (13 724 €/an) en 2026 est éligible à la CSS avec participation.

La CSS remplace-t-elle ma mutuelle actuelle ?

Oui. Si vous bénéficiez de la CSS, vous devez résilier votre mutuelle actuelle (la résiliation prend effet à la date d'attribution de la CSS). La CSS vous couvre à la place, avec une couverture souvent équivalente ou supérieure.

Peut-on choisir son organisme de CSS ?

Non pour la CSS gratuite (gérée par l'Assurance Maladie). Pour la CSS avec participation, vous pouvez choisir un organisme complémentaire partenaire (mutuelle, assurance) figurant sur la liste disponible sur ameli.fr.

Que se passe-t-il si mes revenus augmentent en cours d'année ?

La CSS est accordée pour un an sur la base des ressources déclarées. Si vos revenus augmentent en cours d'année, vous conservez la CSS jusqu'à son échéance. L'éligibilité sera réévaluée au moment du renouvellement.