Complémentaire santé entreprise : portabilité après départ

Depuis la loi ANI de 2013, tout salarié couvert par une complémentaire santé collective obligatoire peut continuer à en bénéficier après la rupture de son contrat de travail. Ce mécanisme, appelé portabilité des droits, est financé par un système de mutualisation entre l'employeur et les salariés encore en poste. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir plusieurs conditions strictes et respecter un calendrier précis.

Conditions d'éligibilité à la portabilité

La portabilité est ouverte aux salariés dont le contrat de travail est rompu pour un motif ouvrant droit à l'assurance chômage : licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle, fin de CDD ou démission légitime. Le salarié doit avoir adhéré à la mutuelle d'entreprise pendant la durée de son contrat et justifier de son inscription auprès de France Travail. Les salariés en faute lourde, en démission non légitime ou en retraite sont exclus du dispositif.

Durée de la portabilité

La durée de portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois. Un salarié ayant travaillé 8 mois et 10 jours bénéficiera de 9 mois de portabilité. Un salarié ayant plus de 12 mois d'ancienneté aura le maximum de 12 mois. La portabilité cesse automatiquement en cas de reprise d'un emploi, de radiation de France Travail ou de fin des droits à l'assurance chômage.

Démarches pour activer la portabilité

L'employeur doit mentionner le maintien de la couverture santé dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat. Le salarié n'a aucune démarche particulière à effectuer auprès de la mutuelle, mais il doit justifier de son inscription à France Travail et fournir une attestation d'ouverture de droits à l'assurance chômage. En pratique, il est recommandé de contacter l'organisme assureur dans les 10 jours suivant la fin du contrat pour vérifier l'activation effective de la portabilité.

Garanties maintenues pendant la portabilité

Les garanties sont identiques à celles dont bénéficient les salariés en activité : remboursements optique, dentaire, hospitalisation, médecine courante. Si l'entreprise modifie son contrat collectif pendant la période de portabilité, les changements s'appliquent également à l'ancien salarié. Les ayants droit (conjoint, enfants) couverts par le contrat collectif continuent à bénéficier de la couverture dans les mêmes conditions.

Fin de la portabilité : quelles alternatives ?

À l'expiration de la portabilité, l'organisme assureur doit proposer au salarié une offre de maintien individuel dans un délai de 2 mois. Cette offre individuelle reprend des garanties similaires, mais les tarifs sont souvent plus élevés car ils ne bénéficient plus de la mutualisation employeur. Le salarié peut également souscrire une complémentaire santé individuelle sur le marché ou, s'il remplit les conditions de ressources, bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Se faire accompagner

La portabilité de la mutuelle est un droit précieux mais encadré par des conditions strictes. Finalib vous met en relation avec des spécialistes en protection sociale pour vérifier vos droits, optimiser votre couverture et anticiper la fin de la portabilité.