La clause s'applique-t-elle en cas de licenciement pour faute grave ?

Oui, la clause s'applique quelle que soit la cause de rupture : démission, licenciement (y compris faute grave), rupture conventionnelle. L'employeur doit verser la contrepartie dans tous les cas, sauf renonciation dans les conditions prévues.

L'employeur peut-il réduire la contrepartie en cas de faute grave ?

Non, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, toute clause prévoyant une réduction en cas de faute grave est réputée non écrite. Le montant reste identique quel que soit le motif de rupture.

La clause est-elle transmissible au repreneur ?

En cas de transfert d'entreprise (article L.1224-1 du Code du travail), la clause est automatiquement transférée au nouvel employeur avec le contrat. En cas de cession de fonds de commerce sans transfert des contrats, la clause ne s'impose pas au repreneur.

Clause de non-concurrence : validité et contrepartie financière | Blog Finalib

Ce qu'il faut retenir

La clause s'applique-t-elle en cas de licenciement pour faute grave ?
L'employeur peut-il réduire la contrepartie en cas de faute grave ?
La clause est-elle transmissible au repreneur ?

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une stipulation du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage, après la rupture de son contrat, à ne pas exercer d'activité concurrente de celle de son ancien employeur. Elle vise à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (clientèle, savoir-faire, secrets commerciaux). Cette clause constitue une restriction à la liberté du travail et est strictement encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les conditions de validité

Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Être limitée dans le temps (généralement 1 à 2 ans).
Être limitée dans l'espace (zone géographique définie).
Être limitée quant à l'activité interdite.
Comporter une contrepartie financière versée par l'employeur.
Ne pas rendre impossible l'exercice par le salarié d'une activité professionnelle.

Attention

⚠️ L'absence de contrepartie financière rend la clause nulle de plein droit. Cette nullité ne peut être invoquée que par le salarié. L'employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité pour refuser le versement.

Le montant de la contrepartie financière

La loi ne fixe pas de montant minimum, mais la jurisprudence exige une contrepartie substantielle. Les conventions collectives fixent souvent un plancher : un tiers à la moitié du salaire mensuel brut pendant la durée de l'interdiction. La Cour de cassation a jugé qu'une contrepartie dérisoire (inférieure à 10 % du salaire) équivaut à une absence de contrepartie et entraîne la nullité. La contrepartie est versée mensuellement après la rupture du contrat et soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

La renonciation par l'employeur

L'employeur peut renoncer à la clause, libérant le salarié de son obligation. La renonciation doit intervenir dans les conditions prévues par le contrat ou la convention collective. À défaut, elle doit être notifiée au moment de la rupture ou dans un délai raisonnable. Une renonciation tardive est inopposable au salarié qui peut réclamer la contrepartie pour la période écoulée.

La violation de la clause par le salarié

Si le salarié ne respecte pas la clause, l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir la cessation de l'activité sous astreinte et des dommages et intérêts. Le salarié perd son droit à la contrepartie à compter de la violation. Le nouvel employeur qui embauche en connaissance de cause peut être condamné solidairement.

Contester une clause de non-concurrence

Le salarié peut contester la validité devant les prud'hommes : absence de contrepartie, contrepartie dérisoire, portée excessive rendant impossible toute activité, absence d'intérêt légitime. Le juge peut annuler la clause ou la réduire (zone géographique, durée). En cas d'annulation, le salarié conserve la contrepartie déjà versée.

Se faire accompagner

L'analyse d'une clause de non-concurrence requiert une expertise juridique pointue. Finalib vous met en relation avec des professionnels qualifiés pour défendre vos intérêts.

Ce qu'il faut retenir

La clause s'applique-t-elle en cas de licenciement pour faute grave ?
L'employeur peut-il réduire la contrepartie en cas de faute grave ?
La clause est-elle transmissible au repreneur ?

Questions fréquentes

ÉP

Élodie Petit

Consultante en protection sociale et prévoyance

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