Ce qu'il faut retenir
- Les SCI familiales sont-elles concernées par cette taxe ?
- Comment la valeur vénale des actifs est-elle déterminée ?
- La taxe est-elle déductible de l'IS ou de l'IR ?
La loi de finances pour 2026 introduit un nouveau prélèvement visant spécifiquement les sociétés holdings patrimoniales familiales. Ce dispositif cible les structures utilisées pour loger et transmettre un patrimoine privé tout en échappant partiellement à l'IFI et à l'impôt sur les revenus du capital. Si vous détenez une holding familiale ou si votre patrimoine est structuré via des sociétés civiles, cette mesure peut vous concerner directement.
Les conditions d'application de la nouvelle taxe
- La valeur vénale des actifs de la société est au moins égale à 5 millions d'euros
- La société est détenue à 50 % ou plus par une personne physique et son cercle familial (conjoint, ascendants, descendants, fratrie)
- Les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, plus-values) représentent plus de 50 % des produits totaux de la société
Le taux de la taxe a été fixé à 20 %. Toutefois, l'assiette est limitée aux seuls actifs dits somptuaires détenus par la holding : résidences secondaires, véhicules de luxe, yachts, oeuvres d'art et autres biens de jouissance personnelle. Les actifs productifs (immobilier locatif, participations dans des sociétés opérationnelles, placements financiers diversifiés) ne sont pas inclus dans l'assiette, ce qui réduit considérablement la portée effective de la taxe.
Qui est réellement concerné ?
Le dispositif finalement adopté est nettement plus restreint que les versions discutées en commission parlementaire. Les holdings qui détiennent principalement de l'immobilier locatif, des portefeuilles de valeurs mobilières ou des participations dans des entreprises opérationnelles ne sont pas visées par la taxe sur les actifs somptuaires. En revanche, les structures qui servent principalement à loger des biens de jouissance personnelle (villa familiale, collection de voitures, yacht) tout en bénéficiant d'avantages fiscaux liés au statut de société sont clairement ciblées.
À retenir
En pratique, le nombre de holdings effectivement assujetties est estimé à quelques milliers en France, essentiellement des structures patrimoniales de très haut patrimoine détenant des biens somptuaires significatifs.
Les actifs somptuaires visés par la taxe
- Les résidences et propriétés immobilières non affectées à une activité locative ou professionnelle
- Les véhicules de tourisme et de collection
- Les embarcations de plaisance et aéronefs
- Les oeuvres d'art et objets de collection détenus par la société sans lien avec son activité
- Tout autre bien meuble ou immeuble mis à la disposition gratuite des associés ou de leur famille
Comment se protéger : stratégies d'adaptation
Plusieurs stratégies permettent de sortir du champ d'application de la taxe ou d'en réduire l'impact. La première consiste à sortir les actifs somptuaires de la holding en les transférant au patrimoine personnel des associés. La deuxième passe par la mise en location effective des biens immobiliers de jouissance (à condition que la location soit réelle et non fictive). La troisième implique de restructurer la holding pour que les revenus passifs ne dépassent pas le seuil de 50 % des produits totaux, en développant une activité opérationnelle complémentaire.
Attention
⚠️ La sortie d'actifs de la holding peut déclencher une plus-value imposable au niveau de la société et/ou de l'associé. L'analyse fiscale doit être menée au cas par cas avant toute restructuration. Un conseil en gestion de patrimoine est indispensable.
IFI maintenu en l'état : pas d'élargissement aux actifs mobiliers
Un amendement proposait d'élargir l'IFI à l'ensemble des actifs financiers et mobiliers, créant un impôt sur la fortune improductive. Cet amendement a été rejeté par le Sénat et n'a pas été repris dans le texte final. L'IFI reste donc limité aux actifs immobiliers, avec un seuil d'entrée maintenu à 1,3 million d'euros et un abattement de 30 % sur la résidence principale. La taxe sur les holdings patrimoniales est un dispositif distinct et complémentaire de l'IFI.
Pourquoi consulter un conseiller en gestion de patrimoine
La nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales s'ajoute à un arsenal fiscal déjà complexe (IFI, CDHR, prélèvements sociaux alourdis). Un conseiller en gestion de patrimoine peut réaliser un audit complet de votre structure patrimoniale, identifier les risques d'assujettissement à la nouvelle taxe et proposer des restructurations conformes et efficaces. Sur Finalib, vous pouvez trouver des conseillers spécialisés dans la structuration patrimoniale des hauts patrimoines.
Sources et références officielles
Ce qu'il faut retenir
- Les SCI familiales sont-elles concernées par cette taxe ?
- Comment la valeur vénale des actifs est-elle déterminée ?
- La taxe est-elle déductible de l'IS ou de l'IR ?
Questions fréquentes
Claire Fontaine
Conseillère en gestion de patrimoine (CGP), certifiée AMF
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