Ce qu'il faut retenir
- Un propriétaire peut-il déposer un dossier ?
- Combien de temps dure la procédure ?
- Les dettes fiscales sont-elles effacées ?
- Peut-on déposer un deuxième dossier ?
Le surendettement est défini par l'article L711-1 du Code de la consommation comme l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. La procédure, gratuite et confidentielle, permet de restructurer ou effacer les dettes.
Qui peut déposer un dossier ?
La procédure est ouverte aux personnes physiques résidant en France. Le critère central est la bonne foi. Les dettes concernées : crédits conso, découverts bancaires, dettes de loyer, charges impayées, dettes fiscales et alimentaires. Les dettes professionnelles sont exclues.
Constitution et dépôt du dossier
Dépôt en ligne sur le site de la Banque de France ou en agence. Pièces requises : pièce d'identité, justificatif de domicile, bulletins de salaire, relevés bancaires des 3 derniers mois, état détaillé des dettes, état du patrimoine et charges courantes. Gratuit. Délai moyen de traitement : 3 mois.
La déclaration de recevabilité
Si le dossier est recevable : suspension des poursuites et saisies, interdiction des prélèvements par les créanciers, gel des intérêts. Inscription au FICP pour 7 ans maximum.
À retenir
ℹ️ La procédure n'entraîne pas automatiquement l'effacement des dettes. La commission cherche d'abord un plan de remboursement adapté. L'effacement total n'intervient que dans les situations les plus graves.
Les solutions de la commission
- Plan conventionnel de redressement : accord amiable sur 7 ans max avec rééchelonnement et réductions de taux.
- Mesures imposées : rééchelonnement, réduction des taux, effacement partiel.
- Rétablissement personnel sans liquidation : effacement total si situation irrémédiable et aucun bien saisissable.
- Rétablissement personnel avec liquidation : effacement après vente des biens (hors insaisissables).
La vie après le surendettement
L'inscription au FICP dure 7 ans (5 ans si respect intégral du plan). À la sortie, reconstruisez progressivement : budget strict, épargne de précaution, et surtout évitez les crédits renouvelables, première cause de rechute.
Se faire accompagner
Le dépôt peut être accompagné par un travailleur social (CCAS, UDAF) ou un Point Conseil Budget. Pour les aspects patrimoniaux, un conseiller peut intervenir en amont. Sur Finalib, trouvez un professionnel pour évaluer votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Un propriétaire peut-il déposer un dossier ?
- Combien de temps dure la procédure ?
- Les dettes fiscales sont-elles effacées ?
- Peut-on déposer un deuxième dossier ?
Questions fréquentes
Claire Fontaine
Conseillère en gestion de patrimoine (CGP), certifiée AMF
L'équipe de rédaction Finalib s'appuie sur des experts certifiés pour vous fournir des conseils fiables et à jour en matière financière, juridique et patrimoniale.
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Nos experts certifiés sont disponibles pour répondre à vos questions et vous guider dans vos démarches.
Consulter un expert