Succession internationale : droit applicable et fiscalité

Quel droit s'applique à une succession internationale ?

Depuis le règlement européen n° 650/2012 (entré en vigueur le 17 août 2015), la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Ce critère unique s'applique aux biens meubles et immeubles, quelle que soit leur localisation. Un Français résidant en Espagne verra sa succession régie par le droit espagnol, sauf s'il a exercé une professio juris (choix de la loi de sa nationalité par testament).

La professio juris : choisir sa loi successorale

Le règlement européen permet à toute personne de choisir, par testament, que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Un Français vivant en Allemagne peut ainsi opter pour le droit français, qui prévoit une réserve héréditaire protégeant les enfants. Ce choix est particulièrement important lorsque la loi de résidence est moins protectrice (absence de réserve héréditaire en droit anglais, par exemple). La professio juris doit être exprimée dans un testament valide.

Fiscalité de la succession internationale

• Défunt domicilié en France : tous les biens sont taxables en France, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger
• Défunt domicilié à l'étranger : seuls les biens situés en France sont taxables en France
• Héritier domicilié en France depuis plus de 6 ans : tous les biens reçus sont taxables en France, même si le défunt et les biens sont à l'étranger (article 750 ter du CGI)
• Convention fiscale bilatérale : elle peut modifier ces règles en attribuant le droit de taxer à un seul État ou en prévoyant un crédit d'impôt pour éviter la double imposition
• Absence de convention : un crédit d'impôt unilatéral est prévu par l'article 784 A du CGI pour les droits payés à l'étranger sur les biens qui y sont situés

Le risque de double imposition

La double imposition survient lorsque deux États taxent la même succession. La France a signé des conventions fiscales en matière de successions avec seulement 33 pays. En l'absence de convention (cas de l'Espagne, de l'Italie, du Portugal, entre autres), la double imposition est possible. Le crédit d'impôt unilatéral de l'article 784 A du CGI permet de déduire les droits payés à l'étranger sur les biens qui y sont situés, mais il ne couvre pas les biens meubles incorporels (comptes bancaires, portefeuilles titres).

Cas particuliers fréquents

Les couples franco-étrangers sont particulièrement exposés aux difficultés. Le régime matrimonial applicable, la réserve héréditaire, les droits du conjoint survivant et la fiscalité varient d'un pays à l'autre. Un couple franco-américain doit anticiper le fait que le droit américain ignore la réserve héréditaire et que la fiscalité successorale américaine est très différente (seuil d'exonération élevé mais taux marginal de 40 %). La rédaction d'un testament conforme aux deux juridictions est essentielle.

Biens immobiliers à l'étranger

Les biens immobiliers situés à l'étranger sont soumis aux règles locales en matière de publicité foncière et de transfert de propriété. Certains pays exigent une procédure locale de succession (probate en pays anglo-saxons) indépendamment de la loi applicable au fond. Les droits de mutation peuvent s'ajouter aux droits de succession français. La détention via une SCI française simplifie parfois la transmission mais peut être requalifiée par les autorités fiscales locales.

Stratégies d'anticipation

• Testament international (convention de Washington) : reconnu dans les pays signataires, il évite les contestations de forme
• Professio juris : choisir la loi de sa nationalité pour garantir l'application de la réserve héréditaire française
• Assurance-vie de droit français : hors succession civile, elle est soumise à la fiscalité française avantageuse (article 990 I ou 757 B du CGI)
• Donation-partage anticipée : figer les valeurs et les attributions de son vivant pour éviter les conflits entre héritiers de nationalités différentes
• Pacte successoral (si autorisé par la loi applicable) : accord entre héritiers sur la dévolution future
• Structuration via une société civile : simplifier la détention et la transmission de biens multi-juridictionnels

Se faire accompagner

La succession internationale est l'un des domaines les plus complexes du droit patrimonial. Elle nécessite l'intervention coordonnée d'un notaire, d'un avocat spécialisé en droit international privé et d'un conseiller fiscal. Sur Finalib, trouvez un professionnel expérimenté en successions internationales pour sécuriser votre transmission.