La procuration bancaire est-elle gratuite ?

Oui, la mise en place d'une procuration bancaire est gratuite dans la quasi-totalité des banques françaises. Aucun frais de dossier ni de gestion n'est facturé. Le mandant se rend en agence avec le mandataire (ou envoie un formulaire) muni de pièces d'identité et signe le document de procuration fourni par la banque. Certaines banques en ligne proposent la mise en place de la procuration à distance.

Peut-on donner une procuration sur un compte joint ?

Oui, mais chaque cotitulaire du compte joint doit donner son accord pour la mise en place de la procuration. En effet, le mandataire aura accès à un compte dont les fonds appartiennent aux deux cotitulaires. Si un seul cotitulaire souhaite donner une procuration, l'autre cotitulaire doit y consentir. Certaines banques exigent la signature des deux cotitulaires sur le formulaire de procuration.

Quelle différence entre procuration et cotitularité ?

Le cotitulaire est copropriétaire du compte : il a les mêmes droits que le titulaire principal, est solidairement responsable des dettes liées au compte et le compte ne se clôture pas automatiquement à son décès. Le mandataire (procuration) agit au nom du titulaire sans être propriétaire des fonds : il n'est pas responsable des dettes du compte, ses pouvoirs sont limités par le mandat et la procuration s'éteint au décès du mandant.

La procuration est-elle valable si le mandant perd ses facultés ?

Juridiquement, un mandat donné par une personne qui perd ensuite ses facultés mentales reste valable tant qu'il n'est pas révoqué ou qu'une mesure de protection judiciaire n'est pas prononcée. Toutefois, si une tutelle est ouverte, la procuration prend fin de plein droit (le tuteur reprend la gestion). En curatelle, la procuration peut subsister mais les opérations importantes nécessiteront l'accord du curateur. Il est recommandé de compléter la procuration par un mandat de protection future pour anticiper cette situation.

Procuration bancaire : droits, limites et révocation | Blog Finalib

Ce qu'il faut retenir

La procuration bancaire est-elle gratuite ?
Peut-on donner une procuration sur un compte joint ?
Quelle différence entre procuration et cotitularité ?
La procuration est-elle valable si le mandant perd ses facultés ?

La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d'un compte bancaire (le mandant) autorise un tiers (le mandataire) à effectuer des opérations sur son compte. Régie par les articles 1984 à 2010 du Code civil (droit commun du mandat) et par les conditions générales de chaque établissement bancaire, la procuration est un outil pratique pour gérer les finances d'un proche (parent âgé, conjoint, enfant majeur) ou organiser la gestion courante d'un compte en cas d'éloignement. Environ 3 millions de procurations bancaires sont actives en France.

Types de procuration

La procuration peut être générale (le mandataire peut effectuer toutes les opérations courantes : virements, retraits, émission de chèques, consultation des comptes) ou limitée (restreinte à certaines opérations précises ou à un montant maximal). Elle peut être établie pour une durée déterminée ou indéterminée. La procuration ne confère jamais la qualité de cotitulaire du compte : le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, il n'est pas propriétaire des fonds.

Opérations autorisées et interdites

Effectuer des virements et prélèvements
Émettre et encaisser des chèques
Retirer des espèces au guichet ou au distributeur (avec la carte du mandant ou une carte dédiée)
Consulter les comptes et relevés
Gérer les produits d'épargne courants (livrets)

Le mandataire ne peut pas, en principe, clôturer le compte, modifier les conditions contractuelles, souscrire un crédit au nom du mandant, ni effectuer des opérations sur des produits financiers complexes (assurance-vie, compte-titres) sauf pouvoir spécial. Il ne peut pas non plus donner une procuration à un tiers (subdélégation) sauf autorisation expresse du mandant.

Responsabilités et risques

Le mandataire engage sa responsabilité civile s'il outrepasse ses pouvoirs ou gère le compte de manière fautive (article 1992 du Code civil). Il doit rendre compte de sa gestion au mandant. En cas d'abus de la procuration (détournement de fonds), le mandataire s'expose à des poursuites pénales pour abus de confiance (article 314-1 du Code pénal : 3 ans de prison et 375 000 euros d'amende). La banque peut être tenue responsable si elle a laissé passer des opérations manifestement anormales sans réagir (obligation de vigilance).

Attention

⚠️ La procuration bancaire ne survit pas au décès du mandant. Dès que la banque est informée du décès, elle doit bloquer le compte et la procuration prend fin automatiquement. Toute opération effectuée par le mandataire après le décès est indue et doit être restituée à la succession.

Révocation de la procuration

Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment, sans avoir à motiver sa décision (article 2004 du Code civil). La révocation doit être notifiée à la banque par écrit (courrier, formulaire en agence). Elle prend effet à la date de réception par la banque. Le mandataire peut également renoncer à la procuration. En cas de mise sous tutelle du mandant, la procuration prend fin de plein droit (le tuteur se substitue au mandant pour la gestion du compte).

Procuration et fiscalité

La procuration bancaire n'a en principe pas de conséquence fiscale directe : le mandataire n'est pas propriétaire des fonds et les revenus du compte restent imposables au nom du mandant. Toutefois, l'administration fiscale peut s'intéresser à des mouvements de fonds inhabituels entre le compte du mandant et des comptes de tiers. Des virements réguliers du compte du mandant vers le compte personnel du mandataire peuvent être requalifiés en donations déguisées.

Se faire accompagner

La mise en place d'une procuration bancaire sur des comptes significatifs mérite un cadrage juridique. Finalib vous met en relation avec des conseillers en gestion de patrimoine pour organiser la gestion des comptes de vos proches en toute sécurité.

Ce qu'il faut retenir

La procuration bancaire est-elle gratuite ?
Peut-on donner une procuration sur un compte joint ?
Quelle différence entre procuration et cotitularité ?
La procuration est-elle valable si le mandant perd ses facultés ?

Questions fréquentes

Claire Fontaine

Conseillère en gestion de patrimoine (CGP), certifiée AMF

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