Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

La révision est très encadrée. La rente peut être révisée en cas de changement important de la situation du débiteur ou du créancier. Le capital fixé par le juge n'est en revanche pas révisable. Les échéances de capital étalé peuvent être révisées en cas de changement notable de situation.

La prestation compensatoire est-elle due en cas de divorce pour faute ?

Oui, la prestation compensatoire est indépendante de la cause du divorce. Même l'époux fautif peut en bénéficier si une disparité de niveau de vie est constatée. Le juge peut toutefois refuser de l'accorder si l'équité le commande, notamment au regard des circonstances du divorce.

Comment est calculée la prestation compensatoire en divorce par consentement mutuel ?

En divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes le montant dans la convention de divorce. Il n'y a pas de contrôle judiciaire sur le montant, mais chaque avocat doit veiller à l'équilibre de l'accord. Le notaire enregistre la convention.

La prestation compensatoire est-elle transmissible aux héritiers du créancier ?

Non, la prestation compensatoire est intransmissible aux héritiers du créancier. Elle s'éteint au décès du bénéficiaire. En revanche, les arrérages échus et impayés au jour du décès restent dus aux héritiers.

Prestation compensatoire : calcul et fiscalité en 2025 | Blog Finalib

Ce qu'il faut retenir

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est-elle due en cas de divorce pour faute ?
Comment est calculée la prestation compensatoire en divorce par consentement mutuel ?
La prestation compensatoire est-elle transmissible aux héritiers du créancier ?

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l'un des époux à l'autre pour compenser la disparité de conditions de vie résultant de la rupture du mariage. Prévue par les articles 270 à 281 du Code civil, elle est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur. Elle ne constitue pas une pension alimentaire et n'est pas liée à la faute dans le divorce.

Les critères de calcul retenus par le juge

La durée du mariage et l'âge des époux au moment du divorce.
La qualification et la situation professionnelle de chaque époux.
Les conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage (renonciation à une carrière pour élever les enfants).
Le patrimoine estimé de chacun après la liquidation du régime matrimonial.
Les droits prévisibles à la retraite (différentiel de pensions futures).
La situation respective en matière de pensions de retraite.

Les méthodes de calcul utilisées en pratique

Le Code civil ne fixe aucune formule mathématique. Les praticiens utilisent souvent des méthodes indicatives. La méthode du tiers de la différence des revenus multiplié par la moitié de la durée du mariage est la plus courante. Par exemple, pour 20 ans de mariage et une différence de revenus de 3 000 euros mensuels : 1 000 x 10 = 120 000 euros. Le juge reste souverain et peut s'en écarter.

Les modalités de versement

La prestation compensatoire prend par principe la forme d'un capital, versé en une fois ou de façon échelonnée sur huit ans maximum. Exceptionnellement, le juge peut prévoir une rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. La prestation peut également être mixte : une partie en capital et une partie en rente.

À retenir

ℹ️ Depuis la loi de 2004, la prestation compensatoire peut être versée sous forme d'attribution de biens en propriété ou en usufruit. Par exemple, l'attribution de la résidence principale au conjoint créancier peut constituer tout ou partie de la prestation compensatoire.

Fiscalité de la prestation compensatoire

La fiscalité dépend du mode de versement. Le capital versé dans les 12 mois du jugement ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % pour le débiteur, plafonnée à 30 500 euros de prestation. Le créancier n'est pas imposé sur ce montant. En revanche, le capital versé sur plus de 12 mois est déductible du revenu du débiteur et imposable pour le créancier, comme une rente alimentaire.

La rente viagère : un régime fiscal distinct

La rente viagère est intégralement déductible du revenu imposable du débiteur et imposable dans la catégorie des pensions alimentaires pour le créancier. Ce régime est moins favorable globalement car il soumet la prestation à l'impôt sur le revenu au taux marginal du créancier. La conversion en capital reste possible à tout moment sur demande du débiteur.

Prestation compensatoire et succession

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession dans la limite de l'actif successoral. Les héritiers ne sont pas tenus personnellement au-delà de l'actif recueilli. Si la prestation prenait la forme d'une rente, elle est automatiquement convertie en capital. Les héritiers peuvent demander au juge la révision du montant.

Anticiper et négocier avec un professionnel

La fixation de la prestation compensatoire est un enjeu patrimonial majeur du divorce. Un conseiller en gestion de patrimoine peut évaluer la disparité de niveau de vie, simuler les différents scénarios de versement et optimiser la fiscalité. Sur Finalib, trouvez un professionnel pour vous accompagner dans cette négociation.

Ce qu'il faut retenir

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est-elle due en cas de divorce pour faute ?
Comment est calculée la prestation compensatoire en divorce par consentement mutuel ?
La prestation compensatoire est-elle transmissible aux héritiers du créancier ?

Questions fréquentes

Claire Fontaine

Conseillère en gestion de patrimoine (CGP), certifiée AMF

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