PER individuel vs Article 83 : Arbitrages TNS en 2026

Depuis la généralisation de la Loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et la disparition progressive des anciens contrats de retraite supplémentaire, les Travailleurs Non-Salariés (TNS) se trouvent face à un dilemme d'arbitrage critique en 2026 : conserver un reliquat d'Article 83 (contrat d'assurance de groupe de type retraite supplémentaire à cotisations définies) ou procéder à une externalisation vers un PER Individuel (PERin).

Cet arbitrage ne repose pas uniquement sur la performance financière des supports, mais sur une ingénierie fiscale et juridique fine, touchant à la fois à la déductibilité des versements (Art. 154 bis du CGI vs Art. 163 quatervicies), aux modalités de sortie et à la transmission civile du patrimoine.

I. Le cadre juridique de l'obsolescence de l'Article 83 pour le TNS

L'Article 83, régi par l'article L141-1 du Code des assurances, était initialement conçu pour les salariés. Toutefois, de nombreux TNS (notamment les gérants majoritaires de SARL relevant de l'article 62 du CGI) en détiennent encore par le biais de structures de holding ou de mandats sociaux antérieurs.

Contrairement au PERin, l'Article 83 impose une sortie exclusive en rente viagère, ce qui constitue un frein majeur en 2026 face à la flexibilité du capital. L'interdiction de rachat exceptionnel (hors accidents de la vie) et l'absence de déblocage pour l'acquisition de la résidence principale rendent ce support rigide.

1. Le transfert : une opportunité régie par la Loi PACTE

Le transfert d'un Article 83 vers un PERin est possible à tout moment si le contrat est « sortant » (absence de versements obligatoires depuis que le TNS a quitté la structure employeuse). En 2026, les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'encours, et deviennent nuls si le contrat a plus de 5 ans.

II. Optimisation fiscale : Art. 154 bis vs Art. 163 quatervicies

Le TNS dispose de deux leviers pour déduire ses versements volontaires sur un PERin. Le choix du « tuyau » fiscal est déterminant pour l'assiette sociale et fiscale.

1. Le plafond Madelin (Art. 154 bis du CGI)

Ce plafond est calculé sur le bénéfice imposable de l'année N. En 2026, il s'élève à :

• 10 % du bénéfice imposable (limité à 8 PASS) ;
• + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.

L'avantage majeur réside dans la réduction du Revenu Net Imposable, mais aussi de l'assiette des cotisations sociales (URSSAF, caisses de retraite), puisque ces versements sont considérés comme des charges professionnelles.

2. Le plafond de droit commun (Art. 163 quatervicies du CGI)

Le TNS peut choisir d'utiliser son enveloppe de déduction globale (10 % des revenus N-1 limités à 8 PASS). Ici, la déduction s'opère sur le revenu global du foyer fiscal.

III. Cas pratique chiffré : Simulation d'un transfert et versement complémentaire

Profil : M. X, TNS, TMI 41 %, bénéfice imposable 2025 : 120 000 €. Détient un Article 83 dormant de 45 000 €.

Étape 1 : Transfert de l'Article 83 vers le PERin

• Valeur de transfert : 45 000 €.
• Frais de transfert (contrat > 5 ans) : 0 €.
• Destination : Compartiment 3 (C3) du PERin.
• Conséquence : Les 45 000 € restent bloqués pour une sortie en rente (sauf cas de déblocage anticipé type expiration des droits chômage).

Étape 2 : Versement volontaire de 15 000 € en 2026 (Plafond Madelin)

• Calcul du plafond 154 bis : (10 % de 120 000) + (15 % de (120 000 - 46 368 [PASS 2026 estimé])) = 12 000 + 11 044,80 = 23 044,80 €.
• Le versement de 15 000 € est intégralement déductible.
• Économie d'IR : 15 000 * 41 % = 6 150 €.
• Économie de charges sociales (estimée à 30 %) : 15 000 * 30 % = 4 500 €.
• Gain total immédiat : 10 650 €.

IV. La gestion financière : l'abandon du Fonds Euros au profit des Unités de Compte

L'Article 83 est souvent cantonné à des fonds euros peu performants ou des grilles de gestion par horizon obsolètes. Le passage au PERin permet d'accéder à :

• Des SCPI et OPCI pour une exposition immobilière avec des frais de gestion réduits en 2026 ;
• Des produits de Private Equity (FAPR) éligibles au quota de 10 % requis pour certains profils de gestion pilotée ;
• Des ETF (Exchange Traded Funds) permettant de réduire les frais de gestion internes au contrat de 1,5 % à 0,2 %.

V. Stratégie de sortie : Le match Capital vs Rente

C'est ici que le PERin supplante définitivement l'Article 83. Le PERin permet une sortie en capital (fractionnée ou totale) pour les versements volontaires (C1) et l'épargne salariale (C2).

1. Fiscalité de la sortie en capital (C1)

En 2026, si les versements ont été déduits à l'entrée :

• La part de capital est soumise au barème progressif de l'IR (sans l'abattement de 10 %).
• La part de plus-values est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).

2. La sortie en rente (C3)

Pour les sommes issues du transfert de l'Article 83, la rente est soumise au régime des Rentes Viagères à Titre Gratuit (RVTG) après un abattement de 10 %, et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur une fraction de la rente selon l'âge.

VI. Transmission et Clause Bénéficiaire : Le levier de l'Article L132-12

Le PERin assurantiel bénéficie du cadre fiscal de l'assurance vie pour les décès intervenant avant 70 ans.

• Décès avant 70 ans : Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (Art. 990 I du CGI). Les sommes issues de l'ancien Article 83 transférées sur le PERin réintègrent ce régime favorable.
• Décès après 70 ans : Abattement global de 30 500 € (Art. 757 B du CGI) commun avec l'assurance vie.

L'avantage du PERin est ici majeur : il permet de transformer une épargne retraite « perdue » en cas de décès précoce sur un Article 83 (souvent sans réversion si non optionnée) en un véritable outil de transmission de capital hors succession.

VII. Synthèse de l'arbitrage pour le TNS en 2026

Le maintien d'un Article 83 ne se justifie plus que dans de rares cas où le taux de conversion en rente garanti à la table de mortalité d'origine (ex: table TGH05) est exceptionnellement avantageux par rapport aux conditions de marché actuelles. Dans 95 % des situations analysées en 2026, le transfert vers un PERin, couplé à une stratégie de déduction via l'Article 154 bis, maximise l'efficience du patrimoine de retraite du dirigeant.

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