PACS vs mariage : quelles conséquences patrimoniales et fiscales ?

PACS vs mariage : un choix aux lourdes conséquences patrimoniales

Le choix entre PACS et mariage ne se résume pas à une simple formalité administrative. Ces deux formes d'union légale entraînent des conséquences très différentes sur votre patrimoine, votre fiscalité et la protection de votre conjoint. En 2024, plus de 200 000 PACS ont été conclus en France, mais beaucoup de couples ignorent encore les implications concrètes de ce choix.

Le régime des biens : séparation vs communauté

Sous le PACS

Depuis la réforme de 2007, le régime par défaut du PACS est la séparation de biens. Chaque partenaire reste propriétaire de ce qu'il acquiert pendant le PACS, sauf convention contraire.

Les partenaires peuvent toutefois opter pour un régime d'indivision, où les biens acquis ensemble appartiennent à parts égales.

Sous le mariage

Le régime légal par défaut est la communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf ceux reçus par donation ou héritage.

D'autres régimes sont possibles via un contrat de mariage :

• Séparation de biens
• Communauté universelle
• Participation aux acquêts

Fiscalité : des avantages similaires pour l'impôt sur le revenu

Sur le plan de l'impôt sur le revenu, PACS et mariage offrent les mêmes avantages :

• Déclaration commune dès l'année de conclusion
• Imposition conjointe avec le système du quotient familial
• Possibilité d'opter pour la déclaration séparée

En revanche, des différences majeures existent pour d'autres impôts.

Succession : le point de rupture

C'est ici que la différence est la plus marquante :

| Critère | PACS | Mariage |

|---------|------|---------|

| Droits de succession | Exonération totale | Exonération totale |

| Héritage automatique | Non | Oui (1/4 en pleine propriété minimum) |

| Réserve héréditaire | Aucun droit | Droits protégés |

| Pension de réversion | Non | Oui |

Le partenaire de PACS n'hérite de rien sans testament. Il est indispensable de rédiger un testament pour le protéger. Même avec un testament, le partenaire pacsé ne peut recevoir que la quotité disponible, les enfants étant héritiers réservataires.

Donation entre partenaires et époux

Les deux régimes bénéficient du même abattement de 80 724 € pour les donations entre partenaires ou époux. Au-delà, le barème progressif s'applique.

Mais le mariage offre un avantage unique : la donation au dernier vivant, qui permet d'augmenter la part du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi.

Protection sociale et retraite

Le mariage offre des protections que le PACS ne garantit pas :

• Pension de réversion : réservée aux conjoints mariés (environ 54 % de la retraite du défunt)
• Capital décès de la Sécurité sociale : priorité au conjoint marié
• Couverture maladie : les deux régimes permettent de bénéficier de la couverture du partenaire

Pour évaluer l'impact sur votre [protection sociale](/professions/protection-sociale), n'hésitez pas à consulter un expert.

Rupture : des procédures très différentes

• PACS : dissolution par simple déclaration au greffe, unilatérale ou conjointe
• Mariage : divorce judiciaire obligatoire (sauf divorce par consentement mutuel par acte d'avocat)

Cette simplicité du PACS peut être un avantage ou un inconvénient selon les situations.

Comment choisir ?

Voici les critères essentiels à considérer :

• Vous avez des enfants : le mariage offre une meilleure protection du conjoint survivant
• Vous êtes propriétaire : étudiez l'impact du régime matrimonial sur vos biens
• Vous êtes entrepreneur : la séparation de biens (PACS ou contrat de mariage) protège votre conjoint des dettes professionnelles
• Vous souhaitez une protection maximale : le mariage reste supérieur, surtout pour la retraite et la succession

Utilisez nos [simulateurs](/simulateurs) pour évaluer l'impact fiscal de chaque option et consultez nos [articles patrimoniaux](/blog) pour approfondir le sujet.