Fiducie-sûreté : garantie patrimoniale avancée

La fiducie-sûreté est un mécanisme juridique issu de la loi du 19 février 2007 (articles 2011 à 2030 du Code civil), renforcé par l'ordonnance du 30 janvier 2009 et la loi du 12 mai 2009. Elle permet à un constituant (le débiteur ou un tiers) de transférer temporairement la propriété de biens meubles ou immeubles à un fiduciaire (établissement de crédit, entreprise d'investissement, compagnie d'assurance ou avocat) qui les détient dans un patrimoine d'affectation séparé, en garantie d'une obligation. Si le débiteur rembourse sa dette, les biens lui sont restitués. En cas de défaillance, le créancier-bénéficiaire peut conserver les biens ou les faire vendre de manière simplifiée.

Fonctionnement de la fiducie-sûreté

Le contrat de fiducie est nécessairement écrit et doit mentionner : les biens transférés, l'identité du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire, la mission du fiduciaire, la durée du contrat (maximale de 99 ans) et les modalités de restitution ou d'attribution des biens. Les biens transférés constituent un patrimoine d'affectation distinct du patrimoine personnel du fiduciaire et du constituant. Ce patrimoine séparé est le cœur du mécanisme : il est à l'abri des créanciers personnels du fiduciaire et du constituant (sauf fraude).

Avantages par rapport à l'hypothèque

• Efficacité en cas de procédure collective : les biens en fiducie échappent au périmètre de la procédure collective (redressement, liquidation) du constituant, ce qui confère une protection supérieure au créancier
• Réalisation simplifiée : en cas de défaillance du débiteur, le créancier-bénéficiaire peut se faire attribuer les biens ou les faire vendre sans procédure judiciaire de saisie
• Pas de droit de suite nécessaire : le bien étant déjà la propriété du fiduciaire, il n'y a pas besoin de saisir un bien appartenant à un tiers
• Patrimoine d'affectation protégé : les créanciers personnels du fiduciaire ne peuvent pas saisir les biens en fiducie
• Souplesse : la fiducie peut porter sur tout type de biens (immobilier, parts sociales, créances, trésorerie, portefeuille de valeurs mobilières)

Fiscalité de la fiducie-sûreté

Le transfert de biens en fiducie-sûreté est fiscalement neutre : il n'est pas considéré comme une vente et ne génère ni plus-value ni droit de mutation, à condition que le contrat de fiducie prévoie la restitution des biens au constituant en cas de remboursement de la dette (article 238 quater B du CGI). Les revenus des biens en fiducie (loyers, dividendes) sont imposés au nom du constituant qui reste le propriétaire économique. La neutralité fiscale cesse si les biens sont définitivement attribués au bénéficiaire en cas de défaillance : l'attribution est alors traitée comme une cession et peut générer une plus-value imposable.

Cas d'usage typiques

La fiducie-sûreté est principalement utilisée dans trois contextes : le financement d'acquisition (LBO, crédit immobilier d'entreprise) où elle garantit le remboursement du prêt bancaire par le transfert temporaire des parts sociales ou de l'actif immobilier financé ; la restructuration de dette (les créanciers acceptent un rééchelonnement en échange d'une fiducie-sûreté sur les actifs de l'entreprise) ; et la garantie de contrats commerciaux (fiducie sur créances ou stocks en garantie d'un contrat de fourniture).

Limites et contraintes

La fiducie-sûreté comporte plusieurs contraintes : le coût de mise en place est significatif (rédaction du contrat, honoraires du fiduciaire, publication au registre national des fiducies) ; elle est réservée aux personnes morales et aux professionnels ; le fiduciaire doit être un professionnel agréé (pas de fiduciaire particulier) ; et le contrat doit être enregistré au service des impôts dans le mois de sa conclusion (droit fixe de 125 euros). Pour les biens immobiliers, la publicité foncière est obligatoire.

Se faire accompagner

La fiducie-sûreté est un outil sophistiqué de gestion patrimoniale et de garantie financière. Finalib vous met en relation avec des avocats d'affaires et des conseillers en gestion de patrimoine pour évaluer la pertinence de ce mécanisme dans votre stratégie de financement ou de protection d'actifs.