Droit au compte bancaire : procédure et obligations des banques

Le droit au compte : un droit fondamental

Le droit au compte est garanti par l'article L.312-1 du Code monétaire et financier. Toute personne physique résidant en France, ou tout Français résidant à l'étranger, a le droit d'ouvrir un compte de dépôt dans un établissement de crédit. Ce droit s'applique également aux personnes en situation d'interdit bancaire, inscrites au fichier FICP (incidents de remboursement de crédits) ou au FCC (incidents de chèques et cartes bancaires). Aucune condition de revenus, d'emploi ou de patrimoine ne peut être imposée.

La procédure de désignation par la Banque de France

En cas de refus d'ouverture de compte par une banque, la personne peut saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte. La procédure est simple : obtenir une attestation de refus auprès de la banque (elle est tenue de la fournir), déposer un dossier auprès de la Banque de France (en ligne, par courrier ou en agence) comprenant l'attestation de refus, une pièce d'identité et un justificatif de domicile. La Banque de France désigne alors un établissement de crédit qui a l'obligation d'ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés.

Les services bancaires de base gratuits

• L'ouverture, la tenue et la clôture du compte.
• Un changement d'adresse par an.
• La délivrance de relevés d'identité bancaire (RIB).
• La domiciliation de virements bancaires.
• L'envoi mensuel d'un relevé de compte.
• L'encaissement de chèques et de virements.
• Les dépôts et retraits d'espèces au guichet.
• Les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement ou virement.
• Une carte de paiement à autorisation systématique.
• Deux chèques de banque par mois.

Les publics concernés

Le droit au compte concerne principalement les personnes en difficulté financière (interdits bancaires, surendettés), les personnes en situation de précarité (sans emploi, bénéficiaires du RSA), les étrangers en situation régulière et les demandeurs d'asile. En 2025, la Banque de France a traité plus de 70 000 demandes de droit au compte, un chiffre en hausse de 8 % par rapport à 2024. Les refus d'ouverture de compte les plus fréquents concernent les personnes inscrites au FCC ou au FICP.

Les obligations de la banque désignée

La banque désignée par la Banque de France ne peut pas refuser l'ouverture du compte. Elle doit fournir les services bancaires de base gratuitement pendant toute la durée de la relation. Elle peut toutefois limiter les services aux prestations de base et ne pas accorder de découvert, de chéquier classique ni de carte bancaire à débit différé. La banque peut clôturer le compte en cas de comportement gravement répréhensible du client (utilisation frauduleuse, menaces envers le personnel) mais doit respecter un préavis de 2 mois et notifier la Banque de France.

L'offre spécifique clientèle fragile (OCF)

En plus du droit au compte, les banques proposent une offre spécifique pour les clients en situation de fragilité financière (OCF). Cette offre, plafonnée à 3 euros par mois, inclut la tenue de compte, une carte à autorisation systématique, des alertes sur le solde du compte, un plafonnement des commissions d'intervention et quatre virements SEPA par mois. Les critères d'éligibilité sont définis par chaque banque : inscription au FCC, incidents de paiement répétés, faibles revenus.

Les recours en cas de difficulté

Si la banque désignée ne respecte pas ses obligations, le titulaire du compte peut saisir le médiateur bancaire (procédure gratuite et confidentielle), déposer une réclamation auprès de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), ou saisir le tribunal judiciaire. Les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) et les points conseil budget (PCB) peuvent accompagner les personnes dans leurs démarches.

Se faire accompagner

Le droit au compte est un droit fondamental trop souvent méconnu. Finalib vous met en relation avec des professionnels pour vous accompagner dans vos démarches financières.