Permis de louer : villes concernées et démarches

Qu'est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est un dispositif instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui permet aux communes et aux intercommunalités de soumettre la mise en location d'un logement à une déclaration préalable ou à une autorisation préalable. L'objectif est de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil en vérifiant la conformité des logements avant leur mise sur le marché locatif. Deux niveaux de contrôle existent : la déclaration de mise en location (simple information de la commune) et l'autorisation préalable de mise en location (contrôle effectif du logement avant la signature du bail).

Déclaration vs autorisation préalable

La déclaration de mise en location est une simple formalité administrative : le bailleur informe la commune de la mise en location dans les 15 jours suivant la conclusion du bail. La commune délivre un récépissé. Elle n'a pas à donner son accord. L'autorisation préalable de mise en location est un dispositif plus contraignant : le bailleur doit obtenir l'accord de la commune avant de signer le bail. La commune dispose d'un mois pour répondre (accord, refus motivé ou demande de mise en conformité). En l'absence de réponse dans le délai, l'autorisation est réputée accordée. Le bailleur doit fournir un dossier comprenant les diagnostics techniques, les caractéristiques du logement et les éléments attestant de sa conformité.

Quelles villes sont concernées ?

Le permis de louer est mis en place par délibération de l'EPCI (intercommunalité) ou de la commune, dans des zones géographiques ciblées où l'habitat dégradé est identifié. En 2026, plus de 350 communes appliquent un dispositif de permis de louer, principalement dans les agglomérations du nord de la France (Roubaix, Tourcoing, Denain, Maubeuge), du bassin minier (Lens, Hénin-Beaumont, Béthune), de la vallée de la Seine (Rouen, Le Havre, Évreux), du sud (Béziers, Perpignan, Nîmes) et d'Île-de-France (Aubervilliers, Saint-Denis, Grigny). La liste évolue chaque année avec de nouvelles communes qui adoptent le dispositif.

Démarches pour le bailleur

• Vérifier si le logement se situe dans une zone soumise au permis de louer (mairie, EPCI, ADIL)
• Constituer le dossier : formulaire Cerfa, diagnostics techniques (DPE, plomb, électricité, gaz), plan du logement, photos
• Déposer la demande en mairie ou en ligne (certaines communes proposent un téléservice)
• Attendre la réponse de la commune (1 mois pour l'autorisation préalable, récépissé immédiat pour la déclaration)
• En cas de refus ou de demande de travaux, réaliser les mises en conformité avant de renouveler la demande
• Conserver le récépissé ou l'autorisation et le joindre au bail remis au locataire

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect du permis de louer expose le bailleur à des sanctions financières. Le défaut de déclaration de mise en location est passible d'une amende de 5 000 € maximum. Le défaut d'autorisation préalable (location sans avoir obtenu l'accord de la commune) est sanctionné par une amende pouvant atteindre 15 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, les amendes sont doublées. La commune peut également ordonner des travaux de mise en conformité et, en cas de logement indigne, engager des procédures d'insalubrité ou de péril avec mise à disposition d'un hébergement aux frais du propriétaire.

Se faire accompagner

Le permis de louer ajoute une obligation administrative pour les bailleurs mais contribue à assainir le marché locatif. Un conseiller immobilier peut vous aider à vérifier si votre logement est concerné, à constituer le dossier de demande et à identifier les éventuels travaux de mise en conformité. Sur Finalib, trouvez un professionnel pour sécuriser votre mise en location.