Pour qu'un logement soit juridiquement considéré comme "meublé", il doit contenir un équipement minimum défini par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, toujours en vigueur en 2026. Cette liste de 11 éléments obligatoires conditionne l'accès au statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) et à sa fiscalité avantageuse. Oublier un seul élément peut entraîner une requalification en location nue par le juge, avec des conséquences fiscales lourdes.
La liste complète des 11 meubles et équipements obligatoires
Le décret n° 2015-981 impose la présence des éléments suivants dans le logement au moment de la remise des clés :
- Literie avec couette ou couverture : un lit avec matelas, sommier et linge de lit suffisant (couette ou couverture). Un canapé-lit peut convenir pour un studio.
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres : volets, stores ou rideaux occultants. Les pièces de nuit doivent pouvoir être obscurcies.
- Plaques de cuisson : au minimum deux feux (gaz, vitrocéramique ou induction). Une plaque portable est acceptée.
- Four ou four à micro-ondes : l'un ou l'autre suffit. Les deux ne sont pas exigés.
- Réfrigérateur : avec un compartiment dont la température est inférieure ou égale à -6 °C (congélateur ou freezer).
- Vaisselle en nombre suffisant : assiettes, verres, couverts, tasses. Le nombre doit correspondre à la capacité d'accueil du logement.
- Ustensiles de cuisine : casseroles, poêles, spatules, passoire. Le locataire doit pouvoir préparer un repas courant.
- Table et sièges : une table avec autant de places assises que d'occupants prévus.
- Étagères de rangement : meubles de rangement (étagères, placards, commodes). Chaque pièce d'habitation doit disposer d'un rangement.
- Luminaires : chaque pièce doit comporter un éclairage fonctionnel. Un simple raccordement électrique sans luminaire ne suffit pas.
- Matériel d'entretien ménager : aspirateur ou balai, serpillière, seau. Le locataire doit pouvoir entretenir le logement.
Que se passe-t-il si un élément manque ?
Le risque principal est la requalification en location nue par le juge en cas de litige. Les conséquences sont significatives :
- Fiscalité dégradée : passage des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux revenus fonciers. Vous perdez l'abattement de 50 % du micro-BIC et la possibilité d'amortir le bien et les meubles au régime réel.
- Bail différent : le bail passe de 1 an (meublé) à 3 ans (nu), avec un préavis locataire de 3 mois au lieu d'1 mois.
- Dépôt de garantie : plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location nue, contre 2 mois en meublé.
La jurisprudence est stricte. Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris (2019), l'absence de luminaires et d'ustensiles de cuisine a suffi à requalifier un bail meublé en bail nu.
Budget pour meubler un logement et amortissement LMNP
Le coût moyen pour équiper un logement avec les 11 éléments obligatoires varie selon la surface :
- Studio / T1 : 2 000 – 3 500 €
- T2 : 3 000 – 5 000 €
- T3 et plus : 5 000 – 8 000 €
En régime LMNP réel, ces dépenses sont amortissables sur 5 à 10 ans selon la nature du bien (5 ans pour l'électroménager, 10 ans pour le mobilier durable). L'amortissement vient réduire votre résultat imposable sans sortie de trésorerie, ce qui constitue l'un des principaux avantages du statut LMNP.
Attention : la loi de finances 2025 a modifié les règles du LMNP. Depuis le 1er janvier 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien (sauf résidence étudiante, senior ou EHPAD). Cette règle est confirmée pour 2026. Elle réduit l'intérêt du LMNP pour les investisseurs qui prévoient de revendre à court terme.
Pour optimiser votre déclaration LMNP, faites appel à un [expert-comptable spécialisé](/experts).
L'inventaire du mobilier : un document indispensable
Le décret impose également la réalisation d'un inventaire détaillé du mobilier, annexé au bail et signé par les deux parties lors de l'état des lieux d'entrée. Ce document doit lister chaque élément, son état et sa quantité. Il protège le bailleur en cas de dégradation et le locataire en cas de contestation sur l'équipement fourni.
Conseil pratique : photographiez chaque meuble et équipement le jour de l'état des lieux. En cas de litige, ces preuves visuelles sont souvent plus efficaces qu'une simple liste écrite.
FAQ
L'inventaire du mobilier est-il juridiquement obligatoire ?
Oui. L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi ALUR) impose qu'un inventaire et un état détaillé du mobilier soient établis et annexés au contrat de bail meublé. Ce document est signé par le bailleur et le locataire lors de la remise des clés. Son absence peut fragiliser la position du bailleur en cas de contentieux sur l'état du mobilier à la sortie.
Les règles sont-elles les mêmes en colocation meublée ?
Oui, les 11 éléments obligatoires s'appliquent également en colocation. Si chaque colocataire signe un bail individuel, chaque chambre doit disposer de sa propre literie, occultation et rangement. Les espaces communs (cuisine, salon) doivent être équipés pour l'ensemble des occupants. En bail unique (colocation solidaire), l'obligation porte sur le logement entier.
Peut-on louer en meublé avec du mobilier d'occasion ?
Oui, aucune obligation d'acheter du mobilier neuf. Le décret exige que les éléments soient présents et en bon état de fonctionnement, pas qu'ils soient neufs. Le mobilier d'occasion (récupéré, acheté en brocante ou sur des plateformes de revente) est parfaitement valable, à condition qu'il soit propre, fonctionnel et conforme aux normes de sécurité (notamment pour l'électroménager). C'est un bon moyen de réduire le budget d'ameublement de 40 à 60 %.
Mathieu Durand
Courtier
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