Location meublée de tourisme : numéro d'enregistrement obligatoire

Contexte réglementaire

La location meublée de tourisme (type Airbnb, Booking, Abritel) est encadrée par un dispositif réglementaire qui s'est considérablement renforcé ces dernières années. La loi ELAN de 2018 avait instauré l'obligation de déclaration en mairie avec attribution d'un numéro d'enregistrement dans les communes qui en font la demande. La loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur, relative aux meublés de tourisme) a généralisé et durci ce dispositif en rendant l'enregistrement obligatoire dans toutes les communes de France à compter du 20 mai 2026 et en instaurant un régime national d'enregistrement en ligne.

Le numéro d'enregistrement : comment ça marche

Le numéro d'enregistrement est un identifiant unique attribué à chaque meublé de tourisme lors de la déclaration en mairie. Le propriétaire doit déclarer le logement avant de le mettre en location touristique, en fournissant son identité, l'adresse du logement, le nombre de pièces et de lits, et l'indication de sa résidence principale ou secondaire. La mairie délivre un numéro d'enregistrement à 13 caractères qui doit figurer sur toutes les annonces publiées sur les plateformes de location. Les plateformes (Airbnb, Booking, etc.) sont tenues de vérifier la présence de ce numéro et de le communiquer à la commune sur demande.

Résidence principale vs résidence secondaire

Les obligations diffèrent selon que le logement loué est la résidence principale ou la résidence secondaire du propriétaire. La résidence principale (occupée au moins 8 mois par an) peut être louée en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours par an. Au-delà, le propriétaire s'expose à une amende de 10 000 €. Les plateformes bloquent automatiquement les annonces au-delà de 120 jours dans les communes qui ont mis en place le compteur automatique. Pour une résidence secondaire, la location touristique n'est pas limitée en durée mais peut nécessiter une autorisation de changement d'usage en zone tendue (avec compensation, c'est-à-dire la transformation d'un local commercial en logement d'habitation de surface équivalente).

Sanctions en cas de non-respect

• Défaut de déclaration en mairie : amende civile de 5 000 € par logement (portée à 10 000 € par la loi Le Meur)
• Faux numéro d'enregistrement ou numéro d'un autre logement : amende de 12 500 €
• Dépassement des 120 jours pour une résidence principale : amende de 10 000 €
• Défaut d'autorisation de changement d'usage (résidence secondaire en zone tendue) : amende de 50 000 € et astreinte de 1 000 € par jour de mise en location irrégulière
• Non-affichage du numéro d'enregistrement sur les annonces : retrait de l'annonce par la plateforme sur demande de la commune

Nouvelles obligations de la loi Le Meur

La loi du 19 novembre 2024 a introduit plusieurs nouveautés majeures. Le régime fiscal du micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés a été modifié : l'abattement est réduit de 50 % à 30 % et le plafond de recettes passe de 77 700 € à 15 000 €, alignant le régime sur celui de la location nue (micro-foncier). Les meublés classés conservent un abattement de 50 % (plafond de 77 700 €) et les meublés en zone rurale bénéficient d'un abattement de 71 % (plafond de 50 000 €). La loi donne également aux communes la possibilité de réduire la durée maximale de location de la résidence principale en-dessous de 120 jours et d'imposer des quotas de meublés de tourisme dans certaines zones.

Se faire accompagner

La réglementation des meublés de tourisme est devenue complexe et très variable d'une commune à l'autre. Un conseiller immobilier spécialisé peut vous aider à vérifier les obligations applicables dans votre commune, à effectuer les démarches de déclaration et à optimiser la fiscalité de vos revenus locatifs touristiques. Sur Finalib, trouvez un professionnel pour sécuriser votre activité de location de tourisme.