Ce qu'il faut retenir
- Le fonds de travaux est-il remboursable en cas de vente ?
- Le syndic peut-il utiliser le fonds de travaux pour payer les charges courantes ?
- Comment est fixé le montant de la cotisation annuelle ?
- Les petites copropriétés sont-elles concernées ?
L'obligation légale du fonds de travaux
La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la constitution d'un fonds de travaux pour toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation comportant plus de dix lots. Depuis le 1er janvier 2023, cette obligation a été étendue aux copropriétés de moins de dix lots, sauf vote contraire à l'unanimité en assemblée générale. Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire.
Le montant minimum de la cotisation
La cotisation annuelle au fonds de travaux ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale. En l'absence de plan pluriannuel de travaux, la cotisation ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel annuel. L'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur au minimum légal. La cotisation est répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes de charges générales prévus par le règlement de copropriété.
À retenir
ℹ️ Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées aux lots et non aux copropriétaires. En cas de vente, le vendeur ne peut pas récupérer sa quote-part du fonds de travaux. L'acquéreur en bénéficie automatiquement.
Utilisation du fonds de travaux
Le fonds de travaux ne peut être utilisé que pour financer des travaux décidés en assemblée générale : travaux prescrits par des obligations légales ou réglementaires, travaux décidés par l'assemblée générale au titre du plan pluriannuel de travaux et travaux urgents. Les dépenses d'entretien courant (ménage, petites réparations) ne peuvent pas être imputées sur le fonds de travaux. Le syndic présente en assemblée générale un état détaillé des mouvements du fonds de travaux.
Comptabilité séparée et placement
Les sommes du fonds de travaux doivent être déposées sur un compte bancaire séparé, distinct du compte courant du syndicat des copropriétaires. Le syndic ne peut pas utiliser ces fonds pour couvrir les charges courantes. L'assemblée générale peut décider de placer les sommes sur un compte rémunéré (livret A collectif, compte à terme) pour les faire fructifier en attendant leur utilisation. Les intérêts générés restent dans le fonds de travaux.
Lien avec le plan pluriannuel de travaux (PPT)
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a rendu obligatoire l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) sur dix ans pour les copropriétés de plus de 15 ans. Le PPT, établi à partir du diagnostic technique global, liste les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie. Le montant de la cotisation au fonds de travaux est directement lié au PPT : 2,5 % du coût estimé des travaux programmés.
Se faire accompagner
La gestion du fonds de travaux et l'élaboration du plan pluriannuel de travaux nécessitent un accompagnement professionnel. Finalib vous met en relation avec des experts en copropriété.
Ce qu'il faut retenir
- Le fonds de travaux est-il remboursable en cas de vente ?
- Le syndic peut-il utiliser le fonds de travaux pour payer les charges courantes ?
- Comment est fixé le montant de la cotisation annuelle ?
- Les petites copropriétés sont-elles concernées ?
Questions fréquentes
Thomas Bernard
Agent immobilier et conseiller en investissement locatif
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