Déclaration préalable de travaux : quand est-elle obligatoire ?

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée exigée pour les travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire. Elle concerne un très grand nombre de projets du quotidien : construction d'un abri de jardin, pose d'une clôture, ravalement de façade, installation d'une piscine hors sol, changement de fenêtres, etc. Mal connue des propriétaires, l'absence de déclaration préalable constitue une infraction pénale passible d'amendes et d'une obligation de remise en état.

Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?

• Construction nouvelle créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher (ou entre 5 et 40 m² en zone urbaine d'un PLU si le total après travaux ne dépasse pas 150 m²)
• Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (ravalement, changement de menuiseries, de couleur, pose de volets)
• Construction d'un mur ou d'une clôture (selon les communes)
• Changement de destination sans modification de structure (commerce en bureau, par exemple)
• Installation d'une piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m²
• Division foncière ne créant pas de voie ou d'espace commun

Les différents formulaires Cerfa

Selon la nature des travaux, le formulaire diffère. Le Cerfa n° 1370310 est utilisé pour les constructions, travaux et installations non soumis à permis de construire. Le Cerfa n° 1370209 concerne les lotissements et divisions foncières. Le Cerfa n° 13404*11 est un formulaire commun utilisable pour les maisons individuelles. Le dossier doit être déposé en mairie en deux exemplaires minimum (plus si le terrain est situé dans un périmètre de protection d'un monument historique) ou par voie électronique si la commune le permet.

Délais d'instruction et décision

Le délai d'instruction est d'un mois à compter du dépôt du dossier complet. Ce délai est porté à deux mois si le terrain se situe dans un secteur protégé (abords de monuments historiques, site classé, secteur sauvegardé). La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt, ce qui suspend le délai d'instruction. L'absence de réponse à l'expiration du délai vaut non-opposition à la déclaration préalable, c'est-à-dire acceptation tacite. Le demandeur peut alors commencer les travaux sous réserve d'afficher la déclaration sur le terrain.

Affichage et recours des tiers

Comme pour le permis de construire, la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit mentionner le numéro de la déclaration, la date de délivrance, la nature des travaux, la surface créée et l'adresse de la mairie. L'affichage déclenche un délai de recours des tiers de deux mois. Les voisins peuvent contester la déclaration devant le tribunal administratif dans les mêmes conditions que pour un permis de construire.

Sanctions en cas de travaux sans déclaration

Réaliser des travaux soumis à déclaration préalable sans l'avoir obtenue constitue une infraction pénale prévue par l'article L 480-4 du code de l'urbanisme. Les sanctions incluent une amende pouvant atteindre 6 000 euros par m² de surface construite illégalement, la mise en conformité ou la démolition ordonnée par le tribunal, et l'impossibilité de vendre le bien en l'état (le notaire exigera la régularisation). La prescription de l'action pénale est de six ans à compter de l'achèvement des travaux. La prescription civile pour les tiers est de dix ans.

Se faire accompagner

La frontière entre travaux sans formalité, déclaration préalable et permis de construire est parfois floue. Finalib vous met en relation avec des professionnels pour identifier la bonne démarche et sécuriser vos projets de travaux.