Ce qu'il faut retenir
- Un copropriétaire seul peut-il demander la nomination d'un administrateur provisoire ?
- L'administrateur provisoire peut-il vendre des parties communes ?
- Combien coûte un administrateur provisoire ?
Qu'est-ce qu'un administrateur provisoire ?
L'administrateur provisoire est un professionnel (avocat, administrateur judiciaire ou mandataire spécialisé) désigné par le président du tribunal judiciaire pour assurer temporairement la gestion d'une copropriété en difficulté. Sa nomination intervient lorsque le fonctionnement normal des organes de la copropriété (syndic, conseil syndical, assemblée générale) est gravement compromis. Il se substitue au syndic et, dans certains cas, à l'assemblée générale pour prendre les décisions urgentes.
Les conditions de nomination
L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la nomination d'un administrateur provisoire dans deux cas principaux. Premier cas : l'équilibre financier du syndicat est gravement compromis ou le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble. Deuxième cas : le syndicat est dépourvu de syndic depuis plus de trois mois. La demande de nomination peut être formulée par le syndic, le conseil syndical, un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 15 % des voix, le maire de la commune ou le préfet.
Attention
⚠️ La nomination d'un administrateur provisoire est une mesure de dernier recours. Le tribunal vérifie que les difficultés sont suffisamment graves et qu'aucune autre solution n'est possible (changement de syndic, médiation).
Les pouvoirs de l'administrateur provisoire
L'ordonnance de nomination définit l'étendue de la mission. L'administrateur provisoire peut se voir confier tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale (sauf ceux relatifs à l'approbation des comptes) et tous les pouvoirs du syndic. Il peut engager les travaux urgents nécessaires à la conservation de l'immeuble, recouvrer les charges impayées, résilier ou renégocier les contrats de l'immeuble et préparer le redressement financier du syndicat. Ses décisions s'imposent aux copropriétaires sans vote en assemblée générale.
Durée et rémunération de la mission
La mission est limitée dans le temps. Le tribunal fixe une durée initiale (généralement 12 à 24 mois) renouvelable une ou plusieurs fois si les difficultés persistent. La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le tribunal et supportée par le syndicat des copropriétaires. Elle constitue une charge de copropriété répartie selon les tantièmes. Les honoraires sont souvent plus élevés que ceux d'un syndic classique en raison de la complexité de la mission.
La fin de la mission et le retour au droit commun
La mission prend fin à son terme ou anticipativement si le tribunal constate que les conditions de fonctionnement normal sont rétablies. L'administrateur provisoire convoque alors une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic, élire un conseil syndical et approuver les comptes de sa gestion. Le retour au droit commun peut être progressif, avec une période de transition pendant laquelle l'administrateur accompagne le nouveau syndic.
Se faire accompagner
Faire face à une copropriété en difficulté est une situation complexe. Finalib vous met en relation avec des professionnels spécialisés en copropriété dégradée.
Ce qu'il faut retenir
- Un copropriétaire seul peut-il demander la nomination d'un administrateur provisoire ?
- L'administrateur provisoire peut-il vendre des parties communes ?
- Combien coûte un administrateur provisoire ?
Questions fréquentes
Thomas Bernard
Agent immobilier et conseiller en investissement locatif
L'équipe de rédaction Finalib s'appuie sur des experts certifiés pour vous fournir des conseils fiables et à jour en matière financière, juridique et patrimoniale.
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Nos experts certifiés sont disponibles pour répondre à vos questions et vous guider dans vos démarches.
Consulter un expert