Zone de revitalisation rurale (ZRR) : nouvelles France Ruralités 2026

Du dispositif ZRR au zonage France Ruralités Revitalisation

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées en 1995 pour soutenir le développement économique des territoires ruraux fragiles. Le dispositif offrait des exonérations fiscales et sociales aux entreprises s'y installant. La loi du 27 décembre 2023 a remplacé le zonage ZRR par deux nouveaux dispositifs : France Ruralités Revitalisation (FRR) et France Ruralités Revitalisation Plus (FRR+), applicables à compter du 1er juillet 2024. Le nouveau zonage couvre environ 17 700 communes (contre 14 000 pour les anciennes ZRR), élargissant le bénéfice des exonérations à davantage de territoires ruraux.

Exonérations d'impôt sur les bénéfices

Les entreprises nouvelles créées dans une commune classée FRR ou FRR+ bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant cinq ans, suivie d'une exonération dégressive sur trois ans (75 % la sixième année, 50 % la septième, 25 % la huitième). L'exonération est plafonnée à 50 000 euros par période de 12 mois pour les FRR et à 200 000 euros pour les FRR+. L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et employer moins de 11 salariés. Le siège social et l'ensemble de l'activité doivent être implantés dans la zone.

Exonérations de cotisations sociales patronales

Les embauches réalisées par les entreprises installées en FRR ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales pendant 12 mois. Cette exonération s'applique aux contrats à durée indéterminée et aux contrats à durée déterminée d'au moins 12 mois. Le nombre de salariés embauchés ouvrant droit à l'exonération n'est pas limité, mais l'entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche.

Exonération de CFE et de taxe foncière

Les communes et EPCI peuvent délibérer pour accorder une exonération de CFE aux entreprises créées ou reprises en zone FRR, pour une durée maximale de cinq ans. De même, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordée pour les locaux affectés à l'activité professionnelle. Ces exonérations sont facultatives et dépendent de la volonté des collectivités locales. L'entreprise doit vérifier si sa commune a délibéré en ce sens et déposer une demande d'exonération dans les délais.

Conditions et obligations

Pour bénéficier des exonérations, l'entreprise ne doit pas être issue d'une extension d'une activité préexistante (anti-abus). La reprise d'une entreprise en difficulté est éligible sous certaines conditions. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Le capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés. L'activité doit être exercée à titre principal dans la zone. Les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion de patrimoine mobilier et de location d'immeubles sont exclues du bénéfice des exonérations.

Transition entre l'ancien et le nouveau dispositif

Les entreprises bénéficiant des exonérations ZRR au 30 juin 2024 conservent leurs droits jusqu'au terme de la période d'exonération. Les communes classées en ZRR au 30 juin 2024 mais non classées en FRR bénéficient d'un régime transitoire de deux ans (jusqu'au 30 juin 2026) permettant aux entreprises créées pendant cette période de bénéficier d'exonérations réduites. Les entreprises doivent vérifier le classement de leur commune dans le nouveau zonage pour anticiper la fin de leurs avantages ou l'ouverture de nouveaux droits.

Se faire accompagner

L'implantation en zone FRR nécessite une analyse préalable des avantages disponibles et des obligations associées. Finalib vous met en relation avec des experts fiscaux spécialisés en aides territoriales.