Ce qu'il faut retenir
- Peut-on revenir à l'IR après avoir opté pour l'IS ?
- Comment sont imposés les associés d'une SCI à l'IS qui ne distribue pas ?
- L'amortissement est-il obligatoire en SCI à l'IS ?
- Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils aux dividendes de SCI à l'IS ?
Par défaut, une SCI (société civile immobilière) est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : les revenus fonciers sont imposés directement entre les mains des associés selon leur tranche marginale d'imposition. L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) transforme la SCI en sujet fiscal autonome. Cette option, irrévocable, entraîne des conséquences profondes sur la fiscalité des revenus locatifs, des plus-values et de la distribution des bénéfices.
Avantage n°1 : l'amortissement comptable du bien
En SCI à l'IS, le bien immobilier est inscrit à l'actif et amorti comptablement sur sa durée d'utilisation (20 à 40 ans pour le gros œuvre, 15 à 25 ans pour les composants). L'amortissement vient en déduction du résultat imposable, réduisant mécaniquement l'assiette de l'IS. En SCI à l'IR, aucun amortissement n'est possible (sauf en LMNP). Cette déduction peut représenter 2 % à 5 % de la valeur du bien chaque année, ce qui réduit considérablement voire annule l'impôt sur les loyers perçus pendant de nombreuses années.
Avantage n°2 : taux d'IS réduit à 15 %
Les SCI à l'IS bénéficient du taux réduit d'IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (article 219-I-b du CGI), puis 25 % au-delà. Pour un investisseur dont la tranche marginale d'IR est à 30 % ou plus, la fiscalité sur les revenus locatifs est significativement réduite tant que les bénéfices restent dans la société. L'effet combiné de l'amortissement et du taux réduit peut ramener l'imposition effective à un niveau très faible.
Avantage n°3 : déduction élargie des charges
En SCI à l'IS, toutes les charges engagées dans l'intérêt de la société sont déductibles du résultat : intérêts d'emprunt, travaux d'entretien et de réparation, frais de gestion, honoraires comptables, frais d'acquisition (frais de notaire, droits d'enregistrement), rémunération du gérant (sous conditions). Les frais d'acquisition, qui ne sont pas déductibles en SCI à l'IR, peuvent être amortis sur 5 ans en SCI à l'IS.
Attention
⚠️ Attention : l'option pour l'IS est irrévocable pour les SCI créées avant le 1er janvier 2019. Depuis la loi de finances pour 2019, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette option dans les 5 premières années. Passé ce délai, l'option devient définitive.
Inconvénient n°1 : la double imposition des dividendes
Lorsque les associés souhaitent récupérer les bénéfices de la SCI, ils doivent se verser des dividendes. Ces dividendes subissent une double imposition : l'IS au niveau de la société (15 % ou 25 %), puis le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) au niveau des associés. Le taux global effectif peut atteindre 40 % à 45 % selon les montants. En SCI à l'IR, les revenus ne sont imposés qu'une seule fois entre les mains des associés.
Inconvénient n°2 : plus-values des professionnels
En SCI à l'IS, la plus-value de cession du bien est calculée sur la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable (prix d'acquisition diminué des amortissements pratiqués). Plus le bien a été amorti, plus la base taxable est élevée. La plus-value est imposée à l'IS (25 %). En SCI à l'IR, la plus-value suit le régime des plus-values immobilières des particuliers avec des abattements pour durée de détention conduisant à une exonération totale après 22 ans (IR) et 30 ans (prélèvements sociaux).
Quand choisir la SCI à l'IS ?
La SCI à l'IS est pertinente lorsque l'investisseur est fortement imposé (TMI 41 % ou 45 %), que les revenus locatifs sont importants, que le bien nécessite des travaux déductibles, et que l'objectif est de capitaliser les revenus dans la société plutôt que de les distribuer. Elle est moins adaptée si l'objectif est de revendre à moyen terme (perte des abattements pour durée de détention) ou de percevoir des revenus complémentaires réguliers (double imposition des dividendes).
Se faire accompagner
Le choix entre SCI à l'IR et SCI à l'IS a des conséquences irréversibles. Un fiscaliste ou un expert-comptable peut modéliser les deux scénarios sur 10, 20 et 30 ans en intégrant les revenus locatifs, l'amortissement, la fiscalité des dividendes et les plus-values de cession. Sur Finalib, trouvez un expert pour optimiser la structure fiscale de votre investissement immobilier.
Ce qu'il faut retenir
- Peut-on revenir à l'IR après avoir opté pour l'IS ?
- Comment sont imposés les associés d'une SCI à l'IS qui ne distribue pas ?
- L'amortissement est-il obligatoire en SCI à l'IS ?
- Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils aux dividendes de SCI à l'IS ?
Questions fréquentes
Sophie Martin
Avocate fiscaliste, barreau de Paris
L'équipe de rédaction Finalib s'appuie sur des experts certifiés pour vous fournir des conseils fiables et à jour en matière financière, juridique et patrimoniale.
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Nos experts certifiés sont disponibles pour répondre à vos questions et vous guider dans vos démarches.
Consulter un expert