Revenus de source étrangère : crédit d'impôt et méthode d'exemption

En vertu de l'article 4 A du CGI, les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Cette règle de la « worldwide taxation » crée un risque de double imposition lorsque les revenus sont également imposés dans le pays source. Les conventions fiscales bilatérales signées par la France (plus de 120 conventions en vigueur) prévoient des mécanismes d'élimination de cette double imposition.

La méthode du crédit d'impôt

La méthode du crédit d'impôt est la plus courante dans les conventions modernes. Le revenu étranger est inclus dans la base imposable française. L'impôt étranger effectivement payé est déduit de l'impôt français dû sur ce même revenu, dans la limite de l'impôt français correspondant. Si l'impôt étranger est supérieur à l'impôt français, l'excédent est perdu (pas de remboursement ni de report). Cette méthode est utilisée pour les dividendes, intérêts et redevances dans la plupart des conventions.

Le crédit d'impôt égal à l'impôt français

Certaines conventions prévoient un crédit d'impôt « égal au montant de l'impôt français correspondant » aux revenus concernés. Ce mécanisme, parfois appelé crédit d'impôt fictif, équivaut en pratique à une exonération avec maintien de la progressivité. Il s'applique généralement aux revenus immobiliers, aux salaires et aux pensions. Le revenu étranger est pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus français, mais il n'est pas effectivement taxé en France.

La méthode de l'exemption avec taux effectif

La méthode de l'exemption (ou exonération avec progressivité) exclut le revenu étranger de la base imposable française, mais le prend en compte pour calculer le taux effectif d'imposition applicable aux revenus de source française. En pratique, le calcul se fait en deux étapes : d'abord, l'impôt est calculé sur le revenu mondial (revenus français + revenus étrangers exonérés), puis le taux moyen résultant est appliqué aux seuls revenus français. Cette méthode est utilisée par quelques conventions anciennes.

Déclaration sur le formulaire 2047

• Remplir le formulaire 2047 (déclaration des revenus encaissés à l'étranger) pour chaque catégorie de revenu.
• Reporter les montants sur la déclaration principale 2042 (lignes spécifiques selon la nature du revenu).
• Indiquer le crédit d'impôt sur la ligne 8TK (crédit d'impôt étranger) ou 8TI (revenus exonérés avec taux effectif).
• Joindre les justificatifs d'impôt étranger payé (attestation de l'administration fiscale étrangère ou relevé bancaire).
• Convertir les revenus en euros au taux de change moyen de l'année ou au taux du jour de perception selon la convention applicable.

Cas pratique : revenus immobiliers étrangers

Un résident fiscal français percevant des loyers d'un bien situé en Espagne sera imposé en Espagne selon le droit espagnol (impôt sur le revenu des non-résidents à 19 % pour les résidents UE). En France, la convention franco-espagnole prévoit un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant. Les loyers espagnols sont déclarés sur la 2047, reportés sur la 2042 et le crédit d'impôt annule l'impôt français sur ces loyers. Toutefois, ils sont pris en compte pour le calcul du taux effectif.

Se faire accompagner

La déclaration des revenus étrangers est techniquement complexe et les erreurs sont fréquentes, notamment sur le choix de la méthode d'élimination ou la conversion des devises. Un fiscaliste international peut analyser votre situation au regard de la convention applicable, préparer vos déclarations et optimiser votre charge fiscale globale. Finalib vous met en relation avec des experts qualifiés.