Retenue à la source des non-résidents : taux et conventions

Les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française (article 164 B du CGI). Certains de ces revenus font l'objet d'une retenue à la source prélevée par le débiteur français. Ce mécanisme garantit à l'État français la perception de l'impôt avant que les fonds ne quittent le territoire national.

Retenue sur les salaires et pensions

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique (article 182 A du CGI). Depuis le 1er janvier 2020, cette retenue est alignée sur le barème du prélèvement à la source (PAS) : les taux sont ceux de la grille par défaut (0 %, 12 % et 20 %, ou 0 %, 8 % et 14,4 % pour les DOM). Le taux minimum d'imposition est de 20 % (ou 14,4 % pour les DOM), sauf si le contribuable démontre que son taux moyen sur les revenus mondiaux serait inférieur.

Retenue sur les revenus passifs

• Dividendes : retenue de 12,8 % pour les personnes physiques résidentes de l'UE/EEE/Suisse, 30 % dans les autres cas (article 119 bis du CGI). Convention applicable en priorité.
• Intérêts : en principe pas de retenue à la source (sauf versement vers un ETNC : 75 %).
• Redevances : retenue de 30 % en droit interne, réduite ou supprimée par la plupart des conventions.
• Revenus immobiliers : soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20 %.
• Plus-values immobilières : prélèvement de 19 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux pour les résidents UE/EEE, 7,5 % de prélèvement de solidarité pour les autres).

Impact des conventions fiscales

Les conventions fiscales bilatérales peuvent réduire ou supprimer la retenue à la source de droit interne. Par exemple, la convention franco-allemande réduit la retenue sur dividendes à 15 % (5 % pour les participations significatives). La convention franco-britannique prévoit une retenue de 15 % sur les dividendes. Pour bénéficier du taux conventionnel réduit, le non-résident doit fournir au débiteur français une attestation de résidence fiscale délivrée par son administration (formulaire 5000).

La déclaration des non-résidents

Les non-résidents percevant des revenus de source française doivent déposer une déclaration de revenus (formulaire 2042 et 2042-NR) auprès du SIPNR de Noisy-le-Grand. La retenue à la source déjà prélevée vient en déduction de l'impôt finalement dû. Si la retenue excède l'impôt, le trop-perçu est restitué. Les non-résidents peuvent opter pour le taux moyen si celui-ci est inférieur au taux minimum de 20 %, en justifiant de l'ensemble de leurs revenus mondiaux.

Se faire accompagner

La fiscalité des non-résidents combine droit interne, conventions bilatérales et droit européen. Un fiscaliste spécialisé peut optimiser la retenue à la source, préparer les demandes de taux conventionnel et les réclamations de trop-perçu. Finalib vous met en relation avec des experts de la fiscalité internationale.