Report en arrière des déficits (carry-back) : conditions et calcul

Qu'est-ce que le report en arrière des déficits ?

Le report en arrière des déficits (carry-back), prévu à l'article 220 quinquies du CGI, permet à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) de reporter le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent. Ce report génère une créance sur le Trésor public égale au montant de l'IS correspondant au bénéfice d'imputation. Le mécanisme est une option : la société peut choisir entre le report en arrière et le report en avant classique (imputation sur les bénéfices futurs). L'option est exercée au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice déficitaire.

Conditions d'éligibilité

Le carry-back est réservé aux sociétés soumises à l'IS de plein droit ou sur option. L'entreprise doit avoir un déficit fiscal constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'option est exercée. Le bénéfice d'imputation est celui de l'exercice immédiatement précédent (report sur un seul exercice). Ce bénéfice doit avoir donné lieu au paiement effectif de l'IS. Le carry-back ne peut pas être exercé si l'exercice précédent est lui-même déficitaire ou si l'IS a été entièrement compensé par des crédits d'impôt. Les sociétés en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne peuvent pas exercer l'option.

Calcul de la créance de carry-back

Le déficit reportable en arrière est plafonné à 1 million d'euros par exercice. La créance est égale au produit du déficit imputé par le taux d'IS applicable au titre de l'exercice bénéficiaire. Si le bénéfice de l'exercice précédent est de 800 000 euros (taxé à 25 %) et le déficit de l'exercice en cours est de 600 000 euros, la créance est de 600 000 x 25 % = 150 000 euros. Le bénéfice d'imputation est le bénéfice fiscal diminué des distributions mises en paiement au cours de l'exercice et de la fraction de ce bénéfice ayant donné lieu à un IS payé au moyen de crédits d'impôt.

Utilisation de la créance

La créance de carry-back est utilisable pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. Elle s'impute sur l'IS avant imputation de tout autre crédit d'impôt. À l'expiration du délai de cinq ans, la fraction de créance non utilisée est remboursable. La créance est incessible et insaisissable, mais elle peut être mobilisée auprès d'un établissement de crédit par le mécanisme de la cession Dailly. En cas de cessation d'activité, la créance est immédiatement remboursable.

Carry-back et intégration fiscale

Dans le cadre d'un groupe fiscalement intégré, le carry-back est exercé au niveau du résultat d'ensemble par la société mère. Le déficit d'ensemble peut être reporté en arrière sur le bénéfice d'ensemble de l'exercice précédent. Le plafond de 1 million d'euros s'apprécie au niveau du groupe et non société par société. La créance née du carry-back est détenue par la société mère, seule redevable de l'IS du groupe. Les déficits individuels des filiales ne peuvent pas faire l'objet d'un carry-back indépendant dans le cadre de l'intégration fiscale.

Obligations déclaratives

L'option pour le carry-back est exercée par le dépôt d'une déclaration spéciale (formulaire 2039-SD) jointe à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel le déficit est constaté. La déclaration mentionne le montant du déficit reporté en arrière, le bénéfice d'imputation et le montant de la créance. La créance est ensuite imputée sur les avis d'IS futurs via la déclaration 2572 (relevé de solde). L'option est irrévocable : une fois exercée, le déficit reporté en arrière ne peut plus être reporté en avant.

Se faire accompagner

Le choix entre carry-back et report en avant nécessite une analyse prospective des résultats attendus. Finalib vous met en relation avec des experts-comptables et fiscalistes pour optimiser la gestion de vos déficits.