Régularisation fiscale spontanée : procédure et pénalités

La régularisation fiscale spontanée consiste, pour un contribuable en situation irrégulière, à se manifester auprès de l'administration avant tout contrôle pour déclarer des revenus ou avoirs dissimulés. Cette démarche volontaire est encouragée par l'administration qui, en contrepartie, accorde généralement un traitement plus clément que lors d'un contrôle subi. Depuis la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) le 31 décembre 2017, la régularisation reste possible mais suit un circuit différent.

Contexte : du STDR à la régularisation de droit commun

Le STDR, créé en 2013 sous l'impulsion du ministre du Budget Bernard Cazeneuve, a permis la régularisation de plus de 50 000 dossiers et le rapatriement de plus de 32 milliards d'euros d'avoirs non déclarés. Les pénalités étaient plafonnées à des niveaux prévisibles (15 % ou 25 % d'amende proportionnelle selon les cas). Depuis sa fermeture, la régularisation relève du droit commun : les pénalités ne sont plus plafonnées et dépendent de l'appréciation de l'administration et du juge.

Procédure de régularisation en droit commun

• Consultation préalable d'un avocat fiscaliste pour évaluer le risque et chiffrer le coût de la régularisation.
• Constitution du dossier complet : relevés bancaires, déclarations rectificatives, calcul des rappels d'impôt.
• Dépôt des déclarations rectificatives auprès du service des impôts compétent (SIE ou SIPNR).
• Négociation éventuelle des pénalités avec l'administration dans le cadre de la transaction fiscale (article L. 247 du LPF).
• Paiement des rappels d'impôt, majorations et intérêts de retard.

Pénalités applicables

En droit commun, les pénalités dépendent de la qualification retenue par l'administration. Pour un simple oubli de bonne foi, la majoration est de 10 % (article 1758 A du CGI). En cas de manquement délibéré (intention de frauder), la majoration est de 40 %. En cas de manœuvres frauduleuses (utilisation de prête-noms, faux documents, montages sophistiqués), la majoration atteint 80 %. Les intérêts de retard sont de 0,20 % par mois (2,4 % par an), calculés sur la période de prescription (3 ans en principe, 6 ou 10 ans en cas d'activité occulte ou de comptes dans un ETNC).

Avoirs non déclarés à l'étranger : le cas typique

Le cas le plus fréquent de régularisation concerne les comptes bancaires détenus à l'étranger et non déclarés. L'amende pour défaut de déclaration est de 1 500 euros par compte et par année (10 000 euros si le compte est dans un ETNC). Sur 10 ans de prescription, l'amende peut atteindre 15 000 à 100 000 euros par compte. À cela s'ajoutent les rappels d'impôt sur les revenus non déclarés (intérêts, dividendes, plus-values) majorés de 40 % à 80 %. L'administration dispose d'un droit de communication élargi pour vérifier l'exhaustivité de la régularisation.

Stratégie de minimisation du coût fiscal

• Invoquer la bonne foi pour obtenir la majoration de 10 % au lieu de 40 % ou 80 %.
• Demander une transaction fiscale (article L. 247 du LPF) pour obtenir une remise gracieuse partielle des pénalités.
• Vérifier les délais de prescription : certains rappels peuvent être prescrits (3 ans pour l'IR, 6 ans pour les activités occultes).
• Optimiser la qualification des revenus (revenus du patrimoine vs revenus d'activité) pour minimiser la base taxable.
• Négocier un échéancier de paiement si le montant total est trop élevé pour un règlement immédiat.

Se faire accompagner

La régularisation fiscale est une procédure à haut risque qui ne s'improvise pas. Un avocat fiscaliste évalue le coût, prépare le dossier, négocie avec l'administration et assure la défense pénale si nécessaire. Le secret professionnel de l'avocat protège les échanges préparatoires. Finalib vous met en relation avec des avocats fiscalistes expérimentés en régularisation.