Régime mère-fille et intégration fiscale
Le régime mère-fille et l'intégration fiscale sont deux dispositifs fondamentaux du droit fiscal des sociétés. Ils permettent d'optimiser la fiscalité des groupes en évitant la double imposition des bénéfices remontés par les filiales.
Le régime mère-fille (articles 145 et 216 CGI)
Conditions d'application :
- La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale
- Les titres doivent être conservés pendant 2 ans minimum
- Les deux sociétés doivent être soumises à l'IS
- Les titres doivent être inscrits en compte nominatif
Mécanisme :
Les dividendes reçus de la filiale sont exonérés d'IS à hauteur de 95 %. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable de la mère.
Exemple chiffré :
Une filiale verse 100 000 euros de dividendes à sa mère :
- Dividendes exonérés : 95 000 euros
- Quote-part imposable : 5 000 euros
- IS sur la quote-part (25 %) : 1 250 euros
- Taux effectif d'imposition : 1,25 % (au lieu de 25 %)
L'intégration fiscale (articles 223 A et suivants CGI)
Conditions :
- La société mère (tête de groupe) doit détenir au moins 95 % du capital des filiales intégrées
- Toutes les sociétés doivent être soumises à l'IS
- Les exercices comptables doivent coïncider
- Option formulée par la mère et acceptée par les filiales
Avantages :
- Compensation des bénéfices et déficits entre sociétés du groupe
- Neutralisation des opérations intra-groupe (cessions, provisions, abandons de créances)
- Élimination des doubles impositions sur les distributions internes
Comparaison des deux régimes
| Critère | Mère-fille | Intégration fiscale |
|---|---|---|
| Seuil de détention | 5 % | 95 % |
| Dividendes | Exonérés à 95 % | Neutralisés |
| Compensation déficits | Non | Oui |
| Formalités | Simples | Complexes |
| Déclaration | Par société | Consolidée |
Un [fiscaliste d'entreprise](/professions/fiscaliste) est indispensable pour choisir et mettre en oeuvre le régime adapté.
Neutralisations en intégration fiscale
Les principales opérations neutralisées :
- Cessions d'immobilisations intra-groupe : la plus-value est neutralisée jusqu'à la sortie du bien du groupe
- Provisions pour dépréciation de titres de filiales intégrées
- Abandons de créances intra-groupe
- Subventions intra-groupe directes et indirectes
Obligations déclaratives
Le groupe intégré doit déposer :
- Une liasse fiscale individuelle par société membre
- Une liasse consolidée (2058-ER, 2058-ES)
- La notification d'option et la liste des filiales intégrées
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À retenir
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Sophie Martin
Avocate fiscaliste, barreau de Paris
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