Régime des impatriés : exonérations pour les talents internationaux

Qu'est-ce que le régime des impatriés ?

Le régime des impatriés, codifié à l'article 155 B du CGI, accorde des avantages fiscaux aux salariés et dirigeants qui transfèrent leur domicile fiscal en France à l'occasion d'une prise de fonctions dans une entreprise française. Ce régime vise à renforcer l'attractivité de la France pour les talents internationaux. Il permet une exonération partielle d'impôt sur le revenu sur la prime d'impatriation et sur certains revenus de source étrangère, ainsi qu'une exonération partielle d'IFI sur les biens situés hors de France. Le régime s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions.

Conditions d'éligibilité

Le bénéficiaire doit ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions. Il doit avoir été directement recruté à l'étranger par une entreprise établie en France, ou muté dans un établissement français d'une entreprise dont le siège est à l'étranger, ou recruté par une entreprise établie en France dans un autre État. Le bénéficiaire doit fixer son domicile fiscal en France et conserver cette domiciliation pendant toute la durée d'application du régime. Aucune condition de nationalité n'est requise : un Français ayant résidé plus de cinq ans à l'étranger peut bénéficier du régime.

Exonération de la prime d'impatriation

La prime d'impatriation (supplément de rémunération lié à l'exercice temporaire de l'activité en France) est exonérée d'impôt sur le revenu. L'exonération porte sur le montant de la prime telle que définie dans le contrat de travail ou la lettre de mission. À défaut de prime identifiée, l'exonération peut s'appliquer forfaitairement à hauteur de 30 % de la rémunération nette totale. Pour les salariés recrutés directement à l'étranger, le montant de la prime exonérée ne peut pas excéder 50 % de la rémunération totale. L'employeur doit clairement identifier la prime d'impatriation dans ses documents contractuels et de paie.

Exonération des revenus de source étrangère

Les impatriés bénéficient d'une exonération de 50 % sur certains revenus de source étrangère : revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts), plus-values de cession de valeurs mobilières étrangères, et redevances de propriété intellectuelle de source étrangère. Cette exonération s'applique sans plafond. Elle est exclusive de l'application des conventions fiscales internationales pour les mêmes revenus. Les revenus immobiliers de source étrangère ne sont pas concernés par cette exonération mais restent régis par les conventions fiscales applicables.

Exonération partielle d'IFI

Pendant les cinq premières années suivant le transfert du domicile fiscal en France, l'impatrié n'est imposable à l'IFI que sur ses biens immobiliers situés en France. Les biens immobiliers détenus à l'étranger (directement ou indirectement via des sociétés) sont exonérés d'IFI. Cette exonération est limitée à cinq ans (et non huit comme pour l'exonération d'IR). Au-delà, le patrimoine immobilier mondial est soumis à l'IFI dans les conditions de droit commun.

Réforme 2025 et durcissement des conditions

La loi de finances pour 2025 a modifié le régime des impatriés pour les prises de fonctions à compter du 1er janvier 2025. L'exonération forfaitaire est désormais plafonnée à 50 % de la rémunération, contre 30 % sans plafond auparavant. La durée du régime reste de huit ans mais les conditions de documentation sont renforcées. L'administration fiscale a précisé que l'employeur doit pouvoir justifier le caractère international du recrutement et la réalité de la domiciliation antérieure à l'étranger du salarié. Les prises de fonctions antérieures au 1er janvier 2025 continuent de bénéficier des anciennes conditions.

Se faire accompagner

L'optimisation du régime des impatriés nécessite un accompagnement fiscal et social dès la négociation du contrat de travail. Finalib vous met en relation avec des fiscalistes spécialisés en mobilité internationale.