Régime fiscal SARL : IR ou IS, quand basculer ?

La SARL peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, la SARL pluripersonnelle relève de l'IS tandis que l'EURL (SARL unipersonnelle détenue par une personne physique) relève de l'IR. Toutefois, une option est possible dans les deux sens : la SARL à l'IS peut opter temporairement pour l'IR (option limitée à cinq exercices sous conditions) et l'EURL à l'IR peut opter pour l'IS de manière irrévocable. Le choix du régime fiscal impacte directement la charge fiscale globale (société + dirigeant), la protection sociale et les possibilités d'optimisation patrimoniale.

SARL à l'IR : fonctionnement et conséquences

Lorsque la SARL est soumise à l'IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, au prorata de leurs parts, dans la catégorie des BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des BNC (activité libérale). Le bénéfice est intégré au revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %). Les cotisations sociales du gérant majoritaire sont calculées sur la totalité du bénéfice, qu'il soit distribué ou non. Ce régime est dit « transparent » : la société n'est pas elle-même redevable de l'impôt.

SARL à l'IS : fonctionnement et conséquences

À l'IS, la société est un contribuable distinct du dirigeant. Le bénéfice est imposé au taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros (PME éligibles) puis à 25 % au-delà. Le dirigeant n'est imposé personnellement que sur sa rémunération (soumise à l'IR et aux cotisations sociales) et sur les dividendes qu'il perçoit (soumis au PFU de 30 % ou au barème progressif sur option). Le bénéfice non distribué reste dans la société et n'est pas imposé au niveau du dirigeant, ce qui permet de constituer de la trésorerie avec une fiscalité maîtrisée.

Comparaison chiffrée : seuils de basculement

Le point de basculement dépend du taux marginal d'imposition (TMI) du dirigeant. Pour un bénéfice de 60 000 euros : à l'IR avec un TMI de 30 %, l'impôt s'élève à environ 18 000 euros auxquels s'ajoutent les cotisations sociales sur l'intégralité du bénéfice (environ 27 000 euros), soit une charge globale d'environ 45 000 euros. À l'IS, l'impôt société est d'environ 10 750 euros. Si le dirigeant se verse 36 000 euros de rémunération, les cotisations sociales sont d'environ 16 200 euros et l'IR personnel d'environ 2 500 euros, soit une charge globale d'environ 29 450 euros. L'écart se creuse à mesure que le bénéfice augmente et que le TMI du dirigeant est élevé.

Avantages et inconvénients de chaque régime

• Simplicité : pas de double imposition société + dirigeant
• Imputation des déficits sur le revenu global du foyer (dans la limite de 10 700 euros pour les déficits non professionnels)
• Pas d'obligation de tenir une comptabilité d'engagement pour les micro-BIC/BNC
• Adapté aux activités déficitaires en phase de lancement
• Taux d'imposition plafonné (25 % maximum contre 45 % pour l'IR)
• Maîtrise du revenu imposable du dirigeant via l'arbitrage rémunération/dividendes
• Possibilité de capitaliser les bénéfices dans la société à moindre coût fiscal
• Accès au régime mère-fille, à l'intégration fiscale et au taux réduit PME de 15 %
• Amortissement du fonds commercial possible (acquisitions 2022-2025)

L'option pour l'IR des SARL à l'IS : conditions et limites

Depuis 2008, les SARL soumises à l'IS peuvent opter pour l'IR pour une durée maximale de cinq exercices (article 239 bis AB du CGI). Les conditions sont strictes : la société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un CA annuel inférieur à 10 millions d'euros, avoir été créée depuis moins de cinq ans et ne pas être cotée. L'unanimité des associés est requise. Cette option est utile pour les SARL en phase de lancement générant des déficits imputables sur le revenu des associés, ou lorsque les associés sont faiblement imposés. L'option est renouvelable une seule fois.

Le passage de l'IR à l'IS : conséquences fiscales

Le passage de l'IR à l'IS entraîne les conséquences d'une cessation d'activité au plan fiscal : imposition immédiate des bénéfices en cours, des plus-values latentes sur les actifs et des provisions antérieurement constituées. En pratique, un bilan de clôture doit être établi à la date d'effet de l'option. Les plus-values latentes peuvent bénéficier d'un sursis d'imposition sous certaines conditions. Il est recommandé de planifier ce basculement en début d'exercice et de faire réaliser un audit fiscal préalable pour anticiper les impacts.

Se faire accompagner

Le choix entre IR et IS et le timing du basculement sont des décisions structurantes qui méritent une simulation personnalisée. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut modéliser les scénarios sur plusieurs exercices en intégrant la situation personnelle du dirigeant. Sur Finalib, trouvez un professionnel pour optimiser le régime fiscal de votre SARL.