Reconnaissance de dette entre particuliers : validité et fiscalité

La reconnaissance de dette est un acte unilatéral par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre (le créancier). Prévue par l'article 1376 du Code civil, elle constitue la preuve de l'existence de la créance et de son montant. Entre particuliers, notamment dans le cadre familial, les prêts sans reconnaissance de dette sont fréquents mais exposent les parties à un double risque : l'impossibilité de prouver la créance en cas de litige et la requalification fiscale en donation déguisée par l'administration fiscale.

Conditions de validité

• Être rédigée par écrit (obligatoire au-delà de 1 500 euros, article 1359 du Code civil)
• Comporter la signature manuscrite du débiteur
• Mentionner le montant de la dette en chiffres ET en lettres (en cas de discordance, le montant en lettres prévaut, article 1376 du Code civil)
• Être établie en un seul exemplaire remis au créancier
• Identifier clairement le créancier et le débiteur (nom, prénom, date de naissance, adresse)
• Préciser la date de rédaction et, le cas échéant, les modalités de remboursement (échéancier, taux d'intérêt)

Enregistrement et déclaration fiscale

Les prêts entre particuliers d'un montant supérieur à 5 000 euros doivent être déclarés à l'administration fiscale via le formulaire n° 2062 (déclaration de contrat de prêt), joint à la déclaration de revenus du prêteur et de l'emprunteur. L'enregistrement volontaire de la reconnaissance de dette au service des impôts confère une date certaine à l'acte (opposable aux tiers et à l'administration) et coûte 125 euros (droit fixe). L'enregistrement n'est pas obligatoire mais vivement recommandé pour prévenir tout risque de requalification en donation déguisée.

Fiscalité des intérêts

Si le prêt est assorti d'un taux d'intérêt, les intérêts perçus par le prêteur sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif de l'IR. Le taux d'intérêt pratiqué ne doit pas excéder le taux d'usure fixé par la Banque de France. Un prêt sans intérêt (prêt à titre gratuit) est parfaitement licite entre particuliers.

Prescription et recouvrement

La créance résultant d'une reconnaissance de dette entre particuliers se prescrit par 5 ans à compter de la date d'exigibilité (article 2224 du Code civil). Si aucune date de remboursement n'est fixée, le créancier peut demander le remboursement à tout moment (mise en demeure), et la prescription court à compter de cette mise en demeure. En cas de non-remboursement, le créancier peut obtenir une ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal judiciaire (procédure simplifiée) puis faire exécuter la décision par un commissaire de justice (huissier).

Se faire accompagner

La rédaction d'une reconnaissance de dette engageant des montants importants mérite un accompagnement juridique et fiscal. Finalib vous met en relation avec des avocats fiscalistes et des notaires pour sécuriser vos prêts entre particuliers.