Prestation compensatoire en capital : avantages fiscaux

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Elle peut être versée sous forme de capital (somme d'argent ou attribution de biens) ou, exceptionnellement, sous forme de rente viagère. Le choix du mode de versement a des conséquences fiscales majeures pour le débiteur comme pour le créancier. Le versement en capital dans les 12 mois suivant le divorce bénéficie d'un régime fiscal particulièrement favorable.

Réduction d'impôt pour le débiteur

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital (somme d'argent ou attribution de biens en nature) dans les 12 mois suivant la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif (ou la date de la convention en divorce par consentement mutuel), le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 euros de réduction (soit un capital maximum ouvrant droit à la réduction de 122 000 euros). Cette réduction est prévue par l'article 199 octodecies du Code général des impôts.

Régime fiscal pour le créancier

Le créancier (celui qui reçoit la prestation) n'est pas imposé sur le capital reçu dans les 12 mois du divorce : la somme reçue n'est pas un revenu imposable à l'impôt sur le revenu. En revanche, si la prestation est versée sur plus de 12 mois (échelonnement), les versements sont déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables entre les mains du créancier comme une pension alimentaire. Le régime fiscal change donc radicalement selon le délai de versement.

Attribution d'un bien en nature

La prestation compensatoire peut être versée par attribution d'un bien en propriété (typiquement, l'attribution du logement familial). Cette attribution est soumise au droit de partage de 1,10 % (et non aux droits de mutation à titre onéreux de 5,80 %). Si l'attribution intervient dans les 12 mois du divorce, elle ouvre droit à la réduction d'impôt de 25 % calculée sur la valeur du bien attribué. Attention : la plus-value immobilière éventuelle est imposable dans les mains du débiteur qui transmet le bien.

Versement échelonné sur plus de 12 mois

Si le débiteur ne peut pas verser le capital en une seule fois, le juge peut autoriser un échelonnement sur 8 ans maximum (article 275 du Code civil). Dans ce cas, le régime fiscal bascule sur celui des pensions alimentaires : les versements sont déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les mains du créancier. La réduction d'impôt de 25 % n'est alors plus applicable. Ce basculement peut être moins favorable selon les niveaux de revenus respectifs des ex-époux.

Stratégie d'optimisation

Pour optimiser fiscalement la prestation compensatoire, il est préférable de verser la totalité du capital dans les 12 mois du divorce, quitte à recourir à un financement bancaire (prêt personnel ou prêt hypothécaire). Le coût du crédit est souvent inférieur à l'avantage fiscal procuré par la réduction d'impôt de 25 %. Par exemple, pour une prestation de 100 000 euros, la réduction d'impôt est de 25 000 euros, alors que le coût d'un prêt personnel sur 5 ans à 5 % représente environ 13 000 euros d'intérêts.

Se faire accompagner

L'optimisation fiscale de la prestation compensatoire nécessite une analyse croisée du droit de la famille et de la fiscalité. Finalib vous met en relation avec des avocats fiscalistes pour structurer le versement de la prestation compensatoire de la manière la plus avantageuse.