Plus-value de cession de titres : report et sursis d'imposition

La cession de titres de société (actions, parts sociales) par une personne physique génère une plus-value imposable dès lors que le prix de cession excède le prix d'acquisition. Pour le dirigeant qui cède son entreprise, l'enjeu fiscal est considérable : sur une plus-value de 500 000 euros, l'impôt peut atteindre 150 000 euros au PFU. Plusieurs mécanismes permettent toutefois de différer ou d'atténuer cette imposition : le report d'imposition via l'apport à une holding (article 150-0 B ter du CGI), le sursis d'imposition (article 150-0 B) et les abattements pour durée de détention (régime transitoire).

Régime fiscal de droit commun : PFU ou barème

Par défaut, les plus-values de cession de titres sont soumises au PFU de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Sur option globale pour le barème progressif, la plus-value est intégrée au revenu imposable après application d'un éventuel abattement pour durée de détention. L'abattement de droit commun (50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà) et l'abattement renforcé (50 % entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans, 85 % au-delà) ne s'appliquent qu'aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et uniquement en cas d'option pour le barème. Pour les titres acquis à compter de 2018, seul le PFU s'applique (pas d'abattement).

Le sursis d'imposition (article 150-0 B du CGI)

Le sursis d'imposition s'applique de plein droit lorsque des titres sont apportés à une société soumise à l'IS et que l'apporteur reçoit en contrepartie des titres de la société bénéficiaire. La plus-value constatée lors de l'apport n'est pas imposée immédiatement mais placée en sursis. L'imposition intervient lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange. Le sursis est un mécanisme automatique qui ne nécessite aucune option ni déclaration particulière. Il est particulièrement utilisé lors de la création d'une holding par apport de titres.

Le report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI)

Depuis 2012, l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur relève du report d'imposition de l'article 150-0 B ter. La plus-value d'apport est calculée et déclarée mais son paiement est reporté. Le report prend fin (et l'imposition devient exigible) dans plusieurs cas : cession des titres reçus en échange, cession des titres apportés par la holding dans les trois ans suivant l'apport (sauf si la holding réinvestit 60 % du produit de cession dans une activité économique dans les deux ans), transfert du domicile fiscal hors de France, ou dissolution de la société bénéficiaire de l'apport.

Abattement dirigeant retraité (article 150-0 D ter)

Le dirigeant de PME qui cède ses titres à l'occasion de son départ en retraite peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value (article 150-0 D ter du CGI). Cet abattement s'applique avant le PFU ou le barème progressif. Les conditions sont strictes : le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction pendant au moins cinq ans, détenir au moins 25 % des droits de vote, cesser toute fonction dans la société dans les deux ans suivant ou précédant la cession, et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans. L'abattement de 500 000 euros est un avantage considérable qui peut représenter jusqu'à 150 000 euros d'économie d'impôt.

Comparaison des stratégies de cession

Trois stratégies principales s'offrent au dirigeant cédant. La cession directe avec PFU (30 %) est la plus simple mais la plus coûteuse fiscalement. La cession directe avec abattement dirigeant retraité (500 000 euros d'abattement) est très avantageuse pour les PME mais impose de prendre sa retraite. L'apport à une holding suivi d'une cession (150-0 B ter) permet de différer l'imposition et de réinvestir le produit de cession, mais impose des contraintes de réinvestissement et un suivi administratif sur plusieurs années. Le choix dépend de l'âge du dirigeant, de ses projets post-cession et du montant de la plus-value.

Se faire accompagner

La cession de titres de société est une opération patrimoniale majeure qui nécessite une préparation fiscale en amont. Un avocat fiscaliste ou un conseiller en gestion de patrimoine peut modéliser les différents scénarios et structurer l'opération pour minimiser la charge fiscale. Sur Finalib, trouvez un professionnel pour préparer la cession de votre entreprise.