La TVA des professionnels de santé est un sujet souvent mal maîtrisé. Si les actes médicaux et paramédicaux sont en principe exonérés, de nombreuses activités annexes sont soumises à la TVA. Cette dualité crée des obligations spécifiques et des opportunités d'optimisation que tout praticien devrait connaître.
Le principe : l'exonération des soins médicaux
Base légale
L'article 261-4-1° du CGI exonère de TVA les prestations de soins à la personne lorsqu'elles relèvent des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette exonération s'applique sans condition de seuil de chiffre d'affaires.
Sont concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, psychologues (sous conditions).
Conditions de l'exonération
Pour bénéficier de l'exonération, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- L'acte est réalisé par un professionnel qualifié : Le praticien doit être diplômé et inscrit au tableau de l'Ordre compétent
- L'acte a une finalité thérapeutique : L'acte doit viser à protéger, maintenir ou rétablir la santé
- L'acte relève de la compétence du praticien : Il doit entrer dans le champ de compétence défini par le Code de la santé publique
Les activités soumises à TVA
Plusieurs activités exercées par les professionnels de santé sont assujetties à la TVA :
La chirurgie et la médecine esthétique
Les actes de chirurgie et médecine esthétique qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Cela inclut le Botox, les injections d'acide hyaluronique à visée esthétique, la liposuccion, etc.
Les expertises médicales
Les expertises réalisées pour le compte de compagnies d'assurances, de tribunaux ou d'employeurs sont soumises à la TVA car elles ne poursuivent pas une finalité thérapeutique.
Les formations et conférences
Les activités d'enseignement et de formation dispensées par des professionnels de santé sont soumises à la TVA, sauf exonération spécifique liée à un organisme de formation agréé.
La rétrocession d'honoraires
Lorsqu'un praticien met à disposition ses locaux et son matériel en contrepartie d'une rétrocession, cette activité est soumise à la TVA.
Le régime de la TVA applicable
Un [fiscaliste spécialisé](/professions/fiscaliste) dans les professions libérales de santé vous guidera dans le choix du régime :
Franchise en base de TVA
Si le chiffre d'affaires soumis à TVA ne dépasse pas 36 800 euros (seuil 2024), le professionnel peut bénéficier de la franchise en base et ne pas facturer de TVA. Ce seuil s'apprécie sur les seules recettes taxables, indépendamment des recettes exonérées.
Régime réel simplifié
Entre 36 800 et 254 000 euros de CA taxable, le professionnel relève du régime réel simplifié avec déclarations annuelles et acomptes trimestriels.
Secteurs distincts d'activité
Le professionnel exerçant à la fois des activités exonérées et des activités taxables doit constituer des secteurs distincts d'activité pour le calcul de la TVA. Les charges affectées à l'activité taxable ouvrent droit à déduction de TVA.
Opportunités d'optimisation
La déduction de TVA sur les investissements
Pour les praticiens assujettis partiellement à la TVA, les investissements mixtes (matériel utilisé pour les deux activités) ouvrent droit à une déduction proportionnelle de TVA. Le coefficient de déduction est calculé selon les règles du prorata général.
Le choix de la structure d'exercice
L'exercice en société (SEL, SCP) peut permettre d'optimiser la TVA sur les charges communes. Les [experts-comptables spécialisés](/professions/expert-comptable) en professions libérales maîtrisent ces montages.
La refacturation de charges
La mise à disposition de locaux, personnel ou matériel entre associés ou entre cabinets doit être structurée pour optimiser les flux de TVA.
Obligations déclaratives
Le professionnel de santé assujetti à la TVA doit :
- S'immatriculer auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises)
- Déposer des déclarations de TVA (CA3 ou CA12 selon le régime)
- Tenir une comptabilité distinguant les opérations exonérées et taxables
Pour un audit de votre situation TVA, [consultez un expert sur Finalib](/experts). Les [simulateurs Finalib](/simulateurs) vous aideront à estimer l'impact de vos choix.
Professionnels de la fiscalité des professions libérales, [inscrivez-vous sur Finalib](/inscription-expert).
Sophie Martin
Avocate fiscaliste, barreau de Paris
L'équipe de rédaction Finalib s'appuie sur des experts certifiés pour vous fournir des conseils fiables et à jour en matière financière, juridique et patrimoniale.
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Nos experts certifiés sont disponibles pour répondre à vos questions et vous guider dans vos démarches.
Consulter un expert