Comptes à l'étranger : obligation de déclaration et sanctions en 2026

Tout résident fiscal français qui détient un compte bancaire, un compte d'actifs numériques ou un contrat d'assurance-vie à l'étranger est tenu de le déclarer chaque année à l'administration fiscale. Cette obligation, souvent méconnue, concerne des millions de contribuables qui utilisent des néobanques européennes ou des plateformes de cryptomonnaies. En 2026, les sanctions restent lourdes et l'échange automatique d'informations entre États rend la détection quasi systématique. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

L'obligation de déclaration : qui est concerné ?

L'article 1649 A du Code général des impôts impose à tout résident fiscal français de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année. Cette obligation s'applique aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés non commerciales.

Sont concernés tous les types de comptes : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, comptes de trading, contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes étrangers (notamment luxembourgeois), et comptes de capitalisation étrangers.

Depuis la loi de finances 2019, les comptes d'actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères font également l'objet d'une obligation déclarative spécifique (article 1649 bis C du CGI). Cela concerne les exchanges comme Binance, Kraken, Coinbase, Bybit ou toute plateforme dont le siège social est situé hors de France.

Le critère déterminant est la domiciliation du compte, pas la nationalité de l'établissement. Un compte Revolut (domicilié en Lituanie), N26 (Allemagne), Wise (Belgique), Trade Republic (Allemagne) ou Interactive Brokers (Irlande/États-Unis) doit être déclaré, même si l'application est en français et utilisée quotidiennement en France.

L'obligation existe dès lors que le compte a été ouvert, même s'il n'a jamais été utilisé ou si son solde est nul. Un compte PayPal est déclarable si le solde a été positif au moins une fois dans l'année, car le compte est domicilié au Luxembourg.

Les formulaires à remplir

Deux formulaires sont à joindre à la déclaration annuelle de revenus :

Le formulaire n° 3916 concerne les comptes bancaires, comptes d'épargne, comptes-titres et contrats d'assurance-vie étrangers. Il faut indiquer pour chaque compte : le nom de l'établissement, l'adresse de l'établissement, le numéro de compte, la date d'ouverture et, le cas échéant, la date de clôture.

Le formulaire n° 3916-bis concerne spécifiquement les comptes d'actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères. Les informations demandées sont similaires : nom de la plateforme, adresse du siège, numéro de compte ou identifiant client, date d'ouverture.

Depuis 2023, ces formulaires sont intégrés à la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr (étape 3 de la déclaration, rubrique « Divers »). Il suffit de cocher la case correspondante pour faire apparaître les formulaires à compléter. La déclaration papier reste possible mais n'est plus recommandée.

Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration séparée. Si vous détenez un compte Revolut, un compte N26 et un compte Binance, trois formulaires distincts sont nécessaires.

Les sanctions en cas de non-déclaration

Les sanctions sont particulièrement dissuasives et se cumulent entre elles.

L'amende pour non-déclaration est de 1 500 € par compte et par année non déclarée (article 1736-IV du CGI). Ce montant est porté à 10 000 € par compte si le compte est situé dans un État ou territoire qui n'a pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France (liste des États non coopératifs mise à jour annuellement par arrêté).

En cas de non-déclaration, l'administration fiscale bénéficie d'une présomption de revenus non déclarés : les sommes figurant au crédit du compte sont présumées constituer des revenus imposables, sauf preuve contraire apportée par le contribuable (article L23 C du Livre des procédures fiscales). Cette présomption inverse la charge de la preuve.

Le délai de reprise est étendu à 10 ans (au lieu de 3 ans en droit commun) pour les avoirs détenus sur des comptes étrangers non déclarés (article L169-II du LPF).

En cas de rectification, une majoration de 80 % s'applique pour manœuvres frauduleuses. Si le contribuable régularise spontanément avant tout contrôle, les pénalités peuvent être réduites, mais l'amende de 1 500 € par compte reste due.

Grâce à l'échange automatique d'informations (norme CRS — Common Reporting Standard) mis en place entre plus de 100 pays depuis 2017, l'administration fiscale française reçoit chaque année les informations sur les comptes détenus à l'étranger par des résidents français. La probabilité de détection est donc très élevée.

Les comptes les plus souvent oubliés

Certains comptes sont régulièrement omis par les contribuables, faute de savoir qu'ils sont domiciliés à l'étranger :

• Revolut : domicilié en Lituanie (licence bancaire lituanienne), à déclarer via le formulaire 3916
• N26 : domicilié en Allemagne (licence bancaire allemande)
• Trade Republic : domicilié en Allemagne
• Wise (ex-TransferWise) : domicilié en Belgique pour les comptes européens
• Interactive Brokers : domicilié en Irlande ou aux États-Unis selon le type de compte
• PayPal : domicilié au Luxembourg, déclarable si le solde a été créditeur au cours de l'année
• Binance, Kraken, Coinbase, Bybit : plateformes crypto étrangères, à déclarer via le formulaire 3916-bis

En revanche, les comptes ouverts auprès d'établissements français (même filiales de groupes étrangers) ne sont pas concernés : Boursorama, Fortuneo, BforBank, Orange Bank, Hello bank! sont des comptes français.

FAQ

Un compte Revolut doit-il être déclaré ?

Oui, obligatoirement. Revolut détient une licence bancaire lituanienne (Revolut Bank UAB, Vilnius) et les comptes sont domiciliés en Lituanie. Vous devez remplir le formulaire 3916 chaque année lors de votre déclaration de revenus, en indiquant les références du compte et la domiciliation lituanienne. L'amende est de 1 500 € par année de non-déclaration.

Les plus-values crypto doivent-elles aussi être déclarées ?

Oui, indépendamment de l'obligation de déclarer le compte (formulaire 3916-bis), les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs numériques contre des euros ou contre un bien/service doivent être déclarées via le formulaire 2086. Elles sont soumises au PFU de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) dès le premier euro de plus-value depuis 2023. L'option pour le barème progressif est possible.

Comment régulariser des comptes non déclarés les années précédentes ?

La régularisation spontanée est possible en déposant des déclarations rectificatives pour les années concernées (jusqu'à 10 ans en arrière). Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un [avocat fiscaliste ou un conseiller fiscal](/experts) pour négocier les pénalités avec l'administration. La régularisation spontanée est toujours mieux traitée qu'une découverte lors d'un contrôle fiscal.

Pour approfondir vos obligations déclaratives, consultez notre dossier sur la [fiscalité des particuliers](/blog/fiscalite).