Intégration fiscale : régime de groupe et économies d'impôt

Qu'est-ce que l'intégration fiscale ?

L'intégration fiscale (articles 223 A à 223 U du CGI) est un régime optionnel qui permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) dû sur l'ensemble des résultats du groupe. Les bénéfices des filiales rentables compensent les déficits des filiales déficitaires. Le résultat d'ensemble est déterminé par la société tête de groupe et seul ce résultat net est soumis à l'IS. Ce mécanisme évite qu'une filiale bénéficiaire paie de l'IS alors qu'une autre filiale du même groupe est en perte.

Conditions d'éligibilité au régime

Pour opter pour l'intégration fiscale, la société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital des filiales intégrées. Elle ne doit pas être elle-même détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS en France. Toutes les sociétés du périmètre doivent être soumises à l'IS au taux normal, avoir des exercices comptables de 12 mois clos à la même date, et être établies en France. L'option est formulée avant l'ouverture du premier exercice d'intégration et vaut pour une durée de cinq exercices renouvelable.

Détermination du résultat d'ensemble

Le résultat d'ensemble est la somme algébrique des résultats fiscaux individuels de chaque société du groupe. Chaque filiale détermine son propre résultat fiscal comme si elle était imposée séparément. La société mère additionne ensuite les résultats positifs et négatifs. Des retraitements sont nécessaires pour neutraliser certaines opérations intra-groupe : abandons de créances, subventions internes, cessions d'immobilisations entre sociétés du périmètre, provisions pour dépréciation de titres de participation intégrés. Ces neutralisations évitent une double prise en compte ou une anticipation de résultats au sein du groupe.

Économies d'IS concrètes

L'avantage principal est la compensation immédiate des bénéfices et des pertes. Sans intégration fiscale, une filiale bénéficiaire paie l'IS et une filiale déficitaire reporte ses pertes. Avec l'intégration, le déficit de l'une réduit le bénéfice imposable de l'autre dès l'exercice en cours. Pour un groupe dont une filiale réalise 500 000 euros de bénéfice et une autre 200 000 euros de perte, l'IS est calculé sur 300 000 euros au lieu de 500 000 euros. À un taux d'IS de 25 %, l'économie immédiate est de 50 000 euros. L'intégration permet aussi d'utiliser le déficit d'ensemble reportable en avant sans limitation de durée, dans la limite du plafond de 1 million d'euros majoré de 50 % du bénéfice excédentaire.

Obligations déclaratives et gestion du groupe

La société mère dépose une déclaration de résultat d'ensemble (formulaire 2058-A bis) en plus de sa propre déclaration. Chaque filiale continue de déposer sa liasse fiscale individuelle. La société mère tient un tableau de suivi des déficits, des neutralisations et des réintégrations. Elle est responsable du paiement de l'IS pour l'ensemble du groupe. En pratique, une convention d'intégration fiscale est signée entre la mère et chaque filiale pour organiser la répartition de la charge d'impôt au sein du groupe.

Sortie du périmètre et cessation du régime

Lorsqu'une filiale sort du périmètre d'intégration (cession, passage sous le seuil de 95 %, cessation d'activité), les neutralisations effectuées au titre de cette filiale sont rapportées au résultat d'ensemble. Les déficits de la filiale sortante restent acquis au groupe si la convention le prévoit, sinon ils reviennent à la filiale. Si la société mère elle-même perd sa qualité de tête de groupe, le régime cesse pour l'ensemble du périmètre. La sortie doit être anticipée pour éviter un ressaut d'imposition brutal lié aux réintégrations.

Se faire accompagner

La mise en place d'un régime d'intégration fiscale nécessite une analyse approfondie de la structure du groupe et de ses flux internes. Finalib vous met en relation avec des fiscalistes spécialisés en fiscalité de groupe.