Impôt non-résidents 2026 : revenus français

Fiscalité des non-résidents en 2026 : ce que vous devez savoir

Les Français expatriés et les non-résidents percevant des revenus de source française restent imposables en France sur ces revenus. Le régime fiscal applicable en 2026 comporte des règles spécifiques qu'il est essentiel de maîtriser pour éviter la double imposition.

Quels revenus sont imposables en France ?

Un non-résident est imposé en France uniquement sur ses revenus de source française :

• Revenus fonciers : loyers perçus sur des biens immobiliers situés en France, soumis au barème progressif avec un taux minimum de 20 %
• Plus-values immobilières : taux forfaitaire de 19 % + prélèvements sociaux (total 37,6 % pour les non-UE, 26,5 % pour les résidents UE/EEE/Suisse)
• Salaires de source française : activité exercée en France, retenue à la source spécifique
• Pensions de retraite : pensions de source française, retenue à la source par paliers (0 %, 12 %, 20 %)
• Dividendes : retenue à la source de 12,8 % (taux conventionnel souvent réduit à 10 ou 15 %)
• Intérêts : exonération de retenue à la source dans la plupart des cas

Le taux minimum d'imposition de 20 %

C'est la règle fondamentale pour les non-résidents : le taux effectif d'imposition ne peut pas être inférieur à 20 % sur la première tranche de 28 797 € de revenus nets imposables, puis 30 % au-delà.

Exceptions au taux minimum

Vous pouvez demander l'application du taux moyen si celui-ci est inférieur à 20 %. Il faut alors déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux (formulaire 2041-TM) pour calculer le taux moyen qui s'appliquerait si vous étiez résident fiscal français. Cette option est avantageuse si vos revenus mondiaux sont modestes.

Conventions fiscales et crédit d'impôt

La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales. Ces conventions :

• Attribuent le droit d'imposer à l'un des deux États selon le type de revenu
• Éliminent la double imposition via un crédit d'impôt ou une exemption
• Réduisent les taux de retenue à la source sur dividendes, intérêts et redevances

Par exemple, la convention franco-américaine limite la retenue sur dividendes à 15 %, et la convention franco-allemande prévoit l'exemption des pensions publiques dans l'État de résidence.

Un [fiscaliste](/professions/avocat-fiscaliste) spécialisé en fiscalité internationale est indispensable pour optimiser votre situation, notamment pour déterminer votre résidence fiscale et appliquer correctement les conventions.

Prélèvements sociaux : une différence majeure selon le pays de résidence

| Situation | Prélèvements sociaux sur revenus fonciers / PV immo |

|---|---|

| Résident UE/EEE/Suisse affilié à un régime social européen | 7,5 % (prélèvement de solidarité uniquement) |

| Résident hors UE/EEE/Suisse | 18,6 % (CSG 9,9 % + CRDS 0,5 % + PS 7,5 % + solidarité 0,7 %) |

Cette différence de 11,1 points est considérable. Un bien locatif générant 20 000 € de revenus fonciers nets entraîne 1 500 € de prélèvements pour un résident UE contre 3 720 € pour un résident hors UE.

Déclaration et obligations pratiques

Centre des impôts compétent

Tous les non-résidents relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) basé à Noisy-le-Grand :

• Adresse : 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
• Déclaration en ligne obligatoire sur impots.gouv.fr (espace "Non-résident")
• Date limite : généralement fin mai (même calendrier que les résidents)

Documents à fournir

• Formulaire 2042 + annexe 2042-NR
• Justificatif de résidence fiscale à l'étranger (certificat de l'administration fiscale locale)
• Formulaire 2041-TM si vous demandez le taux moyen

Utilisez notre [simulateur](/simulateurs) pour estimer votre imposition en tant que non-résident.

FAQ

Faut-il déclarer ses revenus étrangers en France quand on est non-résident ?

Non, en principe seuls les revenus de source française sont à déclarer. Exception : si vous demandez l'application du taux moyen (formulaire 2041-TM), vous devez alors déclarer vos revenus mondiaux à titre indicatif.

Comment éviter la double imposition sur un bien locatif en France ?

La convention fiscale entre la France et votre pays de résidence prévoit un mécanisme d'élimination (crédit d'impôt ou exemption avec progressivité). Consultez un [fiscaliste](/professions/avocat-fiscaliste) pour appliquer correctement la convention applicable.

Un non-résident peut-il bénéficier de l'IFI ?

Oui, les non-résidents sont assujettis à l'IFI uniquement sur leurs biens immobiliers situés en France dont la valeur nette dépasse 1,3 M€. Les biens à l'étranger ne sont pas pris en compte.

Que se passe-t-il en cas de retour en France ?

L'année du retour, vous êtes imposé comme non-résident sur la période d'absence et comme résident sur la période de présence. Un [CGP](/experts?profession=conseiller-gestion-patrimoine) peut anticiper les impacts fiscaux d'un retour en France.