La fiscalité des plus-values mobilières en France reste un sujet complexe pour les investisseurs particuliers. En 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) demeure le régime par défaut, mais l'option pour le barème progressif peut s'avérer plus avantageuse dans certaines situations. Entre les abattements pour durée de détention, les régimes spéciaux du PEA et de l'assurance-vie, et les dispositifs de report comme l'apport-cession, il est essentiel de comprendre les règles pour optimiser la fiscalité de ses cessions de titres.
Le PFU (flat tax) : régime par défaut en 2026
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises par défaut au prélèvement forfaitaire unique. En 2026, le taux global est de 31,4 %, décomposé en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (dont la hausse de la CSG depuis 2025 portée à 9,9 %).
Le PFU s'applique sur la plus-value nette, c'est-à-dire le prix de cession diminué du prix d'acquisition et des frais (courtage, droits d'enregistrement). L'option est globale : si vous choisissez le PFU, il s'applique à l'ensemble de vos revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values). Si vous optez pour le barème progressif, cette option concerne également tous ces revenus.
L'option barème progressif et les abattements
L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu peut être intéressante pour les contribuables dont la tranche marginale d'imposition (TMI) est inférieure à 12,8 %, c'est-à-dire ceux imposés dans la tranche à 11 %. Elle permet en outre de bénéficier de l'abattement de 6,8 % de CSG déductible.
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, des abattements pour durée de détention s'appliquent en cas d'option pour le barème progressif :
- 50 % d'abattement pour une détention comprise entre 2 et 8 ans
- 65 % d'abattement pour une détention supérieure à 8 ans
Un abattement renforcé existe pour les titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription : 50 % (1 à 4 ans), 65 % (4 à 8 ans) et 85 % (au-delà de 8 ans). Attention : ces abattements ne s'appliquent qu'à l'IR, pas aux prélèvements sociaux qui restent dus sur la totalité de la plus-value.
Les régimes spéciaux : PEA, assurance-vie, crypto et dirigeants
| Situation | Régime fiscal applicable en 2026 |
|---|---|
| PEA après 5 ans | Exonération d'IR, seuls les PS de 17,2 % s'appliquent |
| Assurance-vie après 8 ans | PFU réduit à 24,7 % (7,5 % IR + 17,2 % PS) après abattement de 4 600 euros (célibataire) ou 9 200 euros (couple) |
| Crypto-actifs (actifs numériques) | PFU de 31,4 % pour les cessions supérieures à 305 euros par an |
| Cession de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite | Abattement fixe de 500 000 euros (article 150-0 D ter du CGI, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027) |
| Apport-cession (article 150-0 B ter) | Report d'imposition, puis maintien si réinvestissement de 60 % dans une activité économique sous 2 ans |
Le PEA reste ainsi le véhicule le plus avantageux pour les actions européennes sur le long terme. Pour les dirigeants cédant leur entreprise en vue de la retraite, l'abattement de 500 000 euros représente une économie d'impôt pouvant atteindre 64 000 euros (au taux PFU de 12,8 %).
Moins-values : règles d'imputation et stratégie
Les moins-values mobilières sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année, puis sur les plus-values des 10 années suivantes. Elles ne sont en revanche pas imputables sur le revenu global. En pratique, il peut être stratégique de réaliser des moins-values latentes en fin d'année pour compenser des plus-values déjà encaissées (stratégie dite de tax-loss harvesting). Attention toutefois à ne pas racheter immédiatement le même titre, sous peine de voir l'opération requalifiée en abus de droit.
FAQ
Quelle différence entre plus-value mobilière et plus-value immobilière ?
Les deux régimes sont totalement distincts. La plus-value immobilière bénéficie d'abattements progressifs pour durée de détention aboutissant à une exonération totale d'IR après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans. La plus-value mobilière, elle, est soumise au PFU sans abattement (sauf option barème pour les titres acquis avant 2018). La résidence principale est exonérée de plus-value immobilière, un avantage qui n'a pas d'équivalent en mobilier.
Comment fonctionne le report d'imposition via l'apport-cession ?
L'article 150-0 B ter du CGI permet à un dirigeant d'apporter ses titres à une holding qu'il contrôle, en bénéficiant d'un report d'imposition sur la plus-value constatée. Si la holding cède ensuite les titres, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible sous 2 ans pour maintenir le report. Ce mécanisme est très utilisé en cas de cession d'entreprise pour réinvestir dans de nouveaux projets tout en différant l'impôt. Un [avocat fiscaliste](/experts?profession=avocat-fiscaliste) est indispensable pour sécuriser le montage.
Faut-il choisir le PFU ou le barème progressif ?
La réponse dépend de votre TMI et de la nature de vos revenus du capital. Si votre TMI est à 11 %, le barème progressif est généralement plus avantageux. Si votre TMI est à 30 % ou plus, le PFU est presque toujours préférable. Utilisez le [simulateur fiscal de Finalib](/simulateur-impot) pour comparer les deux options sur votre situation réelle avant de cocher la case 2OP de votre déclaration.
Sophie Martin
Avocate fiscaliste
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