Ce qu'il faut retenir
- Peut-on choisir la flat tax pour certains revenus et le barème pour d'autres ?
- L'option pour le barème progressif est-elle reconductible chaque année ?
- Qu'est-ce que la CSG déductible et comment en profiter ?
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus du capital — dividendes, plus-values mobilières, intérêts — sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé flat tax, au taux global de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Si ce taux est attractif pour les contribuables fortement imposés, il peut s'avérer pénalisant pour ceux dont la tranche marginale d'imposition (TMI) est faible. La complexité réside dans la capacité à simuler précisément quel régime minimise votre imposition — un exercice qui nécessite souvent l'intervention d'un fiscaliste.
Qu'est-ce que la flat tax (PFU) ?
Le PFU est un prélèvement forfaitaire de 30 % applicable à la quasi-totalité des revenus du capital perçus par des personnes physiques : dividendes d'actions ou de parts sociales, intérêts de livrets bancaires fiscalisés, plus-values de cession de valeurs mobilières, produits de bons de capitalisation, gains sur les contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans. Il comprend 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG + CRDS). L'avantage majeur est sa simplicité et sa prévisibilité : quel que soit votre revenu total, le taux est identique.
À retenir
À retenir : La flat tax à 30 % s'applique automatiquement. Pour opter pour le barème progressif, vous devez le mentionner explicitement lors de votre déclaration de revenus (case 2OP). Cette option est globale et s'applique à l'ensemble de vos revenus du capital pour l'année.
Quand le barème progressif est-il plus avantageux ?
L'option pour le barème progressif de l'IR est intéressante lorsque votre taux marginal d'imposition (TMI) est inférieur à 12,8 %. Cela concerne les contribuables non imposables ou imposés à 11 %. Dans ce cas, vos revenus du capital seront imposés à 0 ou 11 % d'IR (+ 17,2 % de prélèvements sociaux), soit un taux global inférieur à 30 %. De plus, l'option pour le barème vous permet de déduire une fraction de la CSG (6,8 %) de votre revenu imposable l'année suivante, un avantage supplémentaire non disponible avec la flat tax.
- Votre TMI est de 0 % ou 11 % (revenus modestes ou retraités)
- Vous avez des moins-values en report (déductibles uniquement au barème)
- Vous bénéficiez de l'abattement de 40 % sur les dividendes (applicable uniquement au barème)
- Votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple)
L'abattement de 40 % sur les dividendes : un argument clé
C'est l'un des avantages les moins connus du barème progressif : les dividendes perçus de sociétés françaises ou européennes bénéficient d'un abattement de 40 % sur leur montant brut avant application du barème de l'IR. Cet abattement n'est pas disponible avec la flat tax. Prenons un exemple : vous percevez 10 000 € de dividendes. Au barème (TMI à 30 %), l'IR sera calculé sur 6 000 € : soit 1 800 € d'IR + 1 720 € de prélèvements sociaux = 3 520 € au lieu de 3 000 € avec la flat tax. Ici, la flat tax reste plus avantageuse. Mais pour un TMI à 11 %, le résultat est de 660 € + 1 720 € = 2 380 €, soit bien moins que les 3 000 € de la flat tax.
Les plus-values mobilières : quelles règles spécifiques ?
Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, la règle de la flat tax est identique. Mais en cas d'option pour le barème, certains abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer — uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Pour les titres plus récents, cet abattement n'existe plus. L'option barème est donc rarement pertinente pour les plus-values post-2018, sauf pour les contribuables très faiblement imposés.
Attention
⚠️ Attention : L'option pour le barème progressif est globale. Si vous l'activez, TOUS vos revenus du capital (dividendes ET intérêts ET plus-values) seront soumis au barème, pas seulement ceux pour lesquels c'est avantageux. Simulez l'impact global avant de cocher la case 2OP.
Comment simuler et faire le bon choix ?
La simulation précise nécessite de connaître votre revenu fiscal de référence, la composition de vos revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values), la présence éventuelle de moins-values antérieures et votre situation familiale. Un fiscaliste peut réaliser cette simulation en quelques minutes et vous indiquer le régime optimal. Chez Finalib, nos fiscalistes procèdent à cette analyse dans le cadre d'un bilan fiscal annuel global, en intégrant l'ensemble de vos sources de revenus.
Sources et références officielles
Ce qu'il faut retenir
- Peut-on choisir la flat tax pour certains revenus et le barème pour d'autres ?
- L'option pour le barème progressif est-elle reconductible chaque année ?
- Qu'est-ce que la CSG déductible et comment en profiter ?
Questions fréquentes
Sophie Martin
Avocate fiscaliste, barreau de Paris
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