Expatriation fiscale : obligations déclaratives et pièges à éviter

Définir sa résidence fiscale

La première étape d'une expatriation fiscale est de déterminer si le contribuable devient effectivement non-résident fiscal français. L'article 4 B du CGI fixe quatre critères alternatifs de résidence fiscale en France : le foyer (famille) ou le lieu de séjour principal (plus de 183 jours), l'exercice d'une activité professionnelle principale en France, le centre des intérêts économiques en France. Il suffit de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme résident fiscal français. En cas de double résidence, la convention fiscale bilatérale entre les deux pays détermine la résidence fiscale unique selon des critères hiérarchisés (habitation permanente, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).

L'exit tax : imposition des plus-values latentes

L'exit tax (article 167 bis du CGI) vise les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui détiennent des participations significatives dans des sociétés. Elle s'applique lorsque le contribuable détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, ou lorsque la valeur globale de ses participations excède 800 000 €. L'exit tax taxe les plus-values latentes (non encore réalisées) au jour du transfert. Un sursis de paiement automatique est accordé pour les départs vers un État de l'UE/EEE ayant signé une convention d'assistance au recouvrement.

Obligations déclaratives l'année du départ

• Déposer une déclaration de revenus (formulaire 2042) couvrant la période du 1er janvier à la date de départ, incluant l'ensemble des revenus mondiaux perçus pendant cette période.
• Remplir la déclaration n°2074-ETD (exit tax) si les seuils de participation sont atteints, détaillant les plus-values latentes sur chaque ligne de participations.
• Informer l'administration fiscale de son changement d'adresse et de sa nouvelle résidence fiscale via le formulaire de changement de situation.
• Déposer les déclarations annexes habituelles (revenus fonciers 2044, IFI 2042-IFI si applicable) pour la période de résidence en France.
• Solder les impositions en cours (acomptes de prélèvement à la source, cotisations sociales) auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).

Revenus de source française après le départ

Même après avoir acquis le statut de non-résident, le contribuable reste imposable en France sur ses revenus de source française : revenus fonciers de biens situés en France, salaires versés par un employeur français au titre d'une activité exercée en France, pensions de retraite françaises (avec une retenue à la source spécifique), plus-values immobilières sur des biens situés en France. La convention fiscale bilatérale détermine les modalités d'imposition et les mécanismes d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt ou exonération).

Les pièges de l'expatriation fiscale

Plusieurs pièges guettent les candidats à l'expatriation fiscale. Le maintien du foyer familial en France (conjoint et enfants scolarisés en France) est le piège le plus fréquent : il suffit à caractériser la résidence fiscale française. La conservation d'un patrimoine immobilier important en France, notamment la résidence principale, peut être interprétée comme un centre des intérêts économiques. Certains pays d'accueil attractifs fiscalement (Portugal, Italie, Suisse) ont durci leurs régimes fiscaux spéciaux pour les expatriés. Enfin, le retour en France dans les 5 ans peut déclencher le paiement de l'exit tax en sursis.

Le cas particulier de la Suisse et du forfait fiscal

La Suisse propose un régime d'imposition forfaitaire (imposition d'après la dépense) qui permet à certains ressortissants étrangers de payer un impôt calculé sur leurs dépenses plutôt que sur leurs revenus réels. Ce régime est réservé aux personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse et qui n'ont pas la nationalité suisse. Plusieurs cantons ont durci les conditions d'accès ces dernières années (dépense minimale relevée à 400 000 CHF dans le canton de Vaud). La convention fiscale franco-suisse prévoit des dispositions spécifiques pour éviter les abus.

Conventions fiscales et échange automatique d'informations

La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales qui régissent la répartition du droit d'imposer entre deux États. Depuis 2017, l'échange automatique d'informations financières (CRS, Common Reporting Standard) permet à l'administration fiscale française de recevoir automatiquement les données bancaires de ses résidents fiscaux détenant des comptes à l'étranger. Ce mécanisme rend quasi impossible la dissimulation d'avoirs à l'étranger.

Se faire accompagner avant de partir

L'expatriation fiscale est une opération complexe qui doit être préparée plusieurs mois, voire années, à l'avance. Un avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal international est indispensable pour analyser votre situation, anticiper les conséquences fiscales du départ (exit tax, imposition des revenus de source française, IFI) et optimiser le calendrier du transfert. Sur Finalib, trouvez un expert en fiscalité internationale pour préparer votre expatriation en toute sérénité.