Ce qu'il faut retenir
- Un Français expatrié doit-il encore déclarer ses revenus en France ?
- Qu'est-ce que l'exit tax ?
- Comment éviter la double imposition en tant qu'expatrié ?
Expatriation fiscale : ce que tout Français à l'étranger doit savoir
Chaque année, des milliers de Français s'installent à l'étranger pour des raisons professionnelles ou personnelles. Si l'expatriation peut offrir des avantages fiscaux, elle s'accompagne d'obligations déclaratives précises qu'il est impératif de connaître pour éviter les sanctions.
Résidence fiscale : la notion clé
La première question est de déterminer votre résidence fiscale. Selon l'article 4 B du Code général des impôts (CGI), vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez l'un de ces critères :
- Votre foyer familial (conjoint, enfants) est en France
- Votre lieu de séjour principal est en France (plus de 183 jours par an)
- Vous exercez votre activité professionnelle principale en France
- Le centre de vos intérêts économiques est en France
Attention
Attention : Un seul critère suffit pour être considéré résident fiscal français. Les conventions fiscales bilatérales prévoient des règles pour trancher les cas de double résidence.
Les obligations des non-résidents fiscaux
Revenus de source française
Même en tant que non-résident, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française :
- Revenus fonciers de biens situés en France
- Salaires versés par un employeur français pour une activité exercée en France
- Plus-values immobilières sur des biens français
- Pensions de retraite de source française (selon la convention applicable)
- Revenus de capitaux mobiliers de source française
La déclaration annuelle
Vous devez continuer à remplir une déclaration de revenus auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand. La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr.
Le taux minimum d'imposition
Les non-résidents sont soumis à un taux minimum d'imposition de 20 % sur leurs revenus de source française (jusqu'à 28 797 € de revenu net imposable en 2025) et de 30 % au-delà. Ce taux peut être réduit si vous prouvez que votre taux moyen d'imposition sur l'ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur.
L'exit tax : taxe de départ
Le dispositif d'exit tax (article 167 bis du CGI) s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui détiennent :
- Des participations représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société
- Ou un portefeuille de valeurs mobilières d'une valeur supérieure à 800 000 €
L'exit tax impose les plus-values latentes au jour du transfert. Un sursis de paiement peut être accordé sous conditions.
Conseil
Conseil Finalib : L'exit tax est un sujet complexe. Faites-vous accompagner par un [fiscaliste spécialisé](/experts) avant tout projet d'expatriation.
Les conventions fiscales internationales
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition. Ces conventions déterminent :
- Quel pays a le droit d'imposer chaque type de revenu
- Les mécanismes d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt ou exemption)
- Les règles de départage de la résidence fiscale
Les erreurs fréquentes
- Oublier de déclarer ses revenus français : les sanctions peuvent aller jusqu'à 80 % de majoration
- Ne pas signaler son départ : prévenez votre centre des impôts avant le 1er janvier suivant votre départ
- Ignorer les comptes bancaires étrangers : les résidents fiscaux français doivent déclarer tous leurs comptes à l'étranger (formulaire 3916)
- Sous-estimer la CSG-CRDS : les non-résidents restent redevables des prélèvements sociaux sur certains revenus patrimoniaux français
Les démarches pratiques
- Informer votre centre des impôts de votre départ
- Vérifier la convention fiscale applicable avec votre pays d'accueil
- Ouvrir un espace en ligne sur impots.gouv.fr en tant que non-résident
- Déclarer vos revenus de source française chaque année
- Consulter un professionnel pour optimiser votre situation
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Ce qu'il faut retenir
- Un Français expatrié doit-il encore déclarer ses revenus en France ?
- Qu'est-ce que l'exit tax ?
- Comment éviter la double imposition en tant qu'expatrié ?
Questions fréquentes
Sophie Martin
Avocate fiscaliste, barreau de Paris
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