Quand devient-on non-résident fiscal français ?
Vous êtes considéré comme non-résident fiscal si vous remplissez AUCUN des 4 critères suivants : 1) Votre foyer (conjoint, enfants) vit en France. 2) Votre lieu de séjour principal est en France (+ de 183 jours/an). 3) Votre activité professionnelle principale est exercée en France. 4) Le centre de vos intérêts économiques est en France. Il suffit de remplir UN SEUL critère pour rester résident fiscal français, même en vivant à l'étranger.
L'exit tax : impôt sur les plus-values latentes
L'exit tax s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et détiennent des participations significatives (> 800 000 € de valeur ou > 50 % des bénéfices d'une société). Elle taxe les plus-values latentes sur les titres au moment du départ. Depuis 2019, un sursis de paiement automatique est accordé pour les départs vers l'UE/EEE. L'exit tax est annulée si les titres sont encore détenus 2 ans après le départ (5 ans si > 2,57 M€).
Les conventions fiscales : éviter la double imposition
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales. Elles déterminent quel pays a le droit d'imposer chaque type de revenu. En général : les salaires sont imposés dans le pays d'exercice de l'activité, les revenus immobiliers dans le pays du bien, les dividendes et intérêts selon la convention (souvent une retenue à la source dans le pays source + imposition dans le pays de résidence avec crédit d'impôt).
Quels revenus restent imposables en France ?
Même en tant que non-résident, vous restez imposable en France sur : les revenus de source française (loyers, revenus fonciers), les plus-values immobilières françaises, les revenus de source française (salaires d'un employeur français, pensions de retraite de source française dans certains cas). Le taux minimum d'imposition pour les non-résidents est de 20 % (30 % au-delà de 27 478 €).
Les pays attractifs fiscalement pour les Français
Portugal : le statut RNH (Résident Non Habituel) offrait une exonération de 10 ans, mais il a été supprimé en 2024 et remplacé par un régime moins avantageux. Dubaï : 0 % d'impôt sur le revenu, mais pas de convention fiscale avec la France (risque de double imposition). Andorre : taux maximum de 10 %. Suisse : forfait fiscal possible pour les non-actifs. Attention : les règles changent régulièrement et chaque situation est unique.
FAQ
Faut-il prévenir le fisc quand on s'expatrie ?
Oui, vous devez déposer une dernière déclaration de revenus en France (déclaration de départ). Vous devez aussi déclarer votre nouvelle adresse à votre centre des impôts. Les non-résidents dépendent ensuite du SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents).
L'assurance-vie est-elle imposable en France pour un non-résident ?
Les rachats sont soumis à une retenue à la source de 12,8 % (ou le taux conventionnel, souvent 0-10 %). Les prélèvements sociaux (17,2 %) ne s'appliquent pas aux non-résidents. C'est un avantage significatif.
Sophie Martin
Avocate fiscaliste, 12 ans d'expérience
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