Exit tax : mécanisme, sursis de paiement et obligations déclaratives

L'exit tax, codifiée à l'article 167 bis du CGI, est un dispositif fiscal qui vise à imposer les plus-values latentes sur valeurs mobilières et droits sociaux lors du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France. Instaurée en 2011 pour lutter contre l'évasion fiscale, elle a été profondément réformée en 2019 avec un assouplissement significatif des conditions de dégrèvement. Ce mécanisme concerne principalement les dirigeants et actionnaires détenant des participations substantielles dans des sociétés françaises ou étrangères.

Conditions d'application de l'exit tax

L'exit tax s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui détiennent, avec les membres de leur foyer fiscal, directement ou indirectement, une participation d'au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société, ou une participation dont la valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert. Tout contribuable domicilié fiscalement en France au moment du transfert est potentiellement concerné, quelle que soit la durée de sa résidence en France.

Assiette de l'imposition : les plus-values latentes

L'exit tax porte sur trois catégories de gains : les plus-values latentes (différence entre la valeur réelle des titres et leur prix d'acquisition, constatée à la date du transfert), les créances de complément de prix (earn-out en cours à la date du transfert), et les plus-values en report d'imposition (notamment les reports au titre de l'article 150-0 B ter du CGI). Les plus-values latentes sont calculées titre par titre. Les moins-values latentes viennent en déduction des plus-values de même nature.

Sursis de paiement automatique

Depuis la réforme de 2019, le sursis de paiement est automatique pour les contribuables qui transfèrent leur domicile dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ayant conclu une convention d'assistance administrative. Aucune garantie n'est requise dans ce cas. Pour les transferts vers des États tiers (Suisse, Royaume-Uni post-Brexit, États-Unis, etc.), le sursis de paiement est accordé sur demande expresse du contribuable, qui doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt.

Dégrèvement et expiration de l'exit tax

Le dégrèvement de l'exit tax intervient automatiquement si le contribuable transfère à nouveau son domicile fiscal en France, ou si les titres sont toujours détenus à l'expiration d'un délai de deux ans (patrimoines inférieurs à 2,57 millions d'euros) ou de cinq ans (patrimoines supérieurs). Ce délai, réduit de 15 à 2/5 ans par la loi de finances pour 2019, constitue un assouplissement majeur du dispositif.

Obligations déclaratives annuelles

Le contribuable bénéficiant du sursis de paiement doit déposer chaque année une déclaration de suivi (formulaire n° 2074-ETS) auprès du service des impôts des non-résidents. Cette déclaration atteste que les titres sont toujours détenus et que les conditions du sursis sont maintenues. Le défaut de déclaration entraîne la déchéance du sursis et l'exigibilité immédiate de l'impôt.

Articulation avec les conventions fiscales

Les conventions fiscales internationales peuvent attribuer le droit d'imposer les plus-values mobilières à l'État de résidence du cédant au moment de la cession. Dans ce cas, l'exit tax française s'applique mais l'impôt payé dans le pays de résidence au moment de la cession effective vient en crédit d'impôt. Certaines conventions prévoient des clauses spécifiques de partage du droit d'imposer les plus-values sur participations substantielles.

Se faire accompagner

L'exit tax est un dispositif techniquement complexe qui nécessite une anticipation rigoureuse avant tout projet d'expatriation. Un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale peut évaluer votre exposition, optimiser le timing du transfert et assurer le suivi déclaratif annuel. Sur Finalib, trouvez un fiscaliste expert en mobilité internationale.