L'exit tax, ou impôt de sortie, vise à taxer les plus-values latentes sur les participations significatives lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Réformé par la loi de finances pour 2019, ce dispositif reste un enjeu majeur pour les contribuables envisageant une expatriation.
Principe et objectif de l'exit tax
L'exit tax (article 167 bis du CGI) a pour objectif d'empêcher les contribuables de transférer leur domicile fiscal dans un État à fiscalité plus favorable uniquement pour échapper à l'imposition des plus-values latentes sur leurs participations.
Champ d'application
L'exit tax s'applique aux contribuables qui :
- Transfèrent leur domicile fiscal hors de France
- Ont été résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert
- Détiennent des droits sociaux, valeurs ou titres dont la valeur totale excède 800 000 euros, OU une participation d'au moins 50 % dans les bénéfices d'une société
Les trois catégories de plus-values visées
- Plus-values latentes : Différence entre la valeur vénale des titres au jour du transfert et leur prix d'acquisition
- Plus-values en report : Plus-values dont l'imposition a été reportée (apport-cession 150-0 B ter, échanges de titres)
- Créances de complément de prix : Earn-outs non encore perçus
Calcul de l'exit tax en 2026
Un [fiscaliste spécialisé](/professions/fiscaliste) est indispensable pour calculer précisément l'exit tax. Voici les étapes :
Étape 1 : Détermination de l'assiette
La plus-value latente est calculée titre par titre. Le prix d'acquisition retenu est le prix d'achat ou la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation si les titres ont été reçus par donation ou succession.
Étape 2 : Application du barème
Les plus-values latentes sont soumises :
- Au PFU de 12,8 % (IR) ou au barème progressif sur option
- Aux prélèvements sociaux de 17,2 %
- Soit un taux global de 30 % au PFU
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les abattements pour durée de détention restent applicables en cas d'option pour le barème progressif (50 % après 2 ans, 65 % après 8 ans).
Étape 3 : Sursis de paiement
Le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement automatique lorsqu'il transfère son domicile dans un État de l'UE, de l'EEE ou dans un État ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.
Pour les transferts hors UE/EEE, le sursis est subordonné à la constitution de garanties (nantissement, caution bancaire).
Dégrèvement et expiration
La réforme de 2019 a considérablement réduit la durée pendant laquelle l'exit tax reste exigible :
- Depuis 2019 : L'exit tax est dégrevée d'office après 2 ans de résidence hors de France (contre 15 ans auparavant) pour les plus-values latentes
- Exception : Les plus-values en report d'imposition et les créances de complément de prix restent soumises à l'exit tax sans limitation de durée
Événements mettant fin au sursis
Le sursis de paiement prend fin et l'impôt devient exigible en cas de :
- Cession, rachat, remboursement ou annulation des titres
- Donation des titres (sauf exception)
- Transfert dans un État non coopératif (ETNC)
Obligations déclaratives
Le contribuable doit :
- Déposer une déclaration spéciale n° 2074-ETD l'année du transfert
- Produire chaque année une attestation de sursis (formulaire 2074-ETS)
- Déclarer tout événement mettant fin au sursis dans les 2 mois
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance du sursis et l'exigibilité immédiate de l'impôt, majoré de l'intérêt de retard.
Stratégies d'anticipation
Pour minimiser l'impact de l'exit tax, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :
- Réaliser les cessions de titres avant le transfert du domicile
- Purger les plus-values latentes via un PEA ou une donation avant départ
- Structurer les participations pour rester sous le seuil de 800 000 euros
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Sophie Martin
Avocate fiscaliste, barreau de Paris
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